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C'est la publication qui déclenche l'entrée en vigueur. Cela suppose au préalable une promulgation. La promulgation est un acte du Président de la République qui au terme de l'article 10 de la Constitution, doit promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent leur transmission...
Le Parlement disposait sous les IIIe et IVe Républiques de la procédure législative. Or les constituants de 1958 ont fait perdre cette autorité au Parlement au profit de l’exécutif qui s’est ainsi vu attribué le pouvoir d’initiative de la loi, concurremment au Parlement...
Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était le jouet du parlement, en effet, c'était ce dernier qui décidait de le maintenir ou de le renverser selon ses caprices. La Ve République a profondément renversé cette situation rendant le cabinet pratiquement intouchable par l'Assemblée...
Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l’histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce contrôle possède...
En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de l’infraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer l’élément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme l’analyse le...
L'arrêt Deprez et Baillard est une illustration du rôle du Conseil d'Etat dans le respect de la hiérarchie des normes. En effet, cet arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2005, rappelle les règles régissant les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité sous la Vème...
Le droit judiciaire privé est un droit indispensable à la vie sociale. Il puise sa source dans l’histoire. En effet, quatre périodes sont ainsi à distinguer : entre le XI siècle et 1806, la procédure civile s’est développée par strate successive. Il y a eut tout d’abord une...
« Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » cette phrase du général de Gaulle montre sa volonté de s'impliquer dans la modification de la constitution et sa vision de l'avenir politique français. Élaborer signifie préparer, composer, construire par un long travail...
La séparation des autorités administratives et judiciaires qui est l’interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l’administration remonte à la Révolution française. Ce principe est posé par la loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours applicable...
Suivant le constat qu’il est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir l’irrégularité d’une élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après – afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics –...
« Considérant que s’il appartient à l’autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d’indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi rompre...
La pratique des décrets-lois de la IV° République va être très fortement contestée et nuire à la légitimité des gouvernements, qui ne vont plus tenir leur pouvoir que des Chambres. De plus cette procédure, au contraire de son but qui était de remédier à l’instabilité ministérielle, va être à...
En l’espèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché d’une valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais d’un fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO...
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de conditions...
L'histoire constitutionnelle française ne commence en 1789 car ce sont des siècles de monarchie qui avait auparavant façonné les institutions et dégager les règles coutumières sous la forme de ce qu'on a appelé les lois fondamentales du royaume. La Révolution de 1789 n'a pas fait totalement table...
- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence d'influence...
« La loi n’est pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l’état idéal du monde, (…), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vœux au...
Pour devenir officielle la loi doit paraitre au JO. Par cette publication devient applicable l’adage « nul n’est censé ignorer la loi. » Ainsi, la date d’entrée en vigueur de la loi est la date de publication de celle-ci, et sa date d’opposabilité est celle ou le JO a été...
Cette notion est importante car c'est à partir de son entrée en vigueur qu'une loi acquiert force obligatoire. Pour qu'une loi entre en vigueur, deux conditions cumulatives doivent être réunies :- La promulgation de la loi.C'est la formalité accomplie par le Président de la République qui...
- critère matérielLe domaine règlementaire est défini à l'article 37 de la Constitution. Ce texte donne au règlement un domaine de compétence illimité. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du domaine règlementaire. Le domaine règlementaire est protégé...
L'étymologie du mot adoption est le terme latin "optare" qui signifie "choisir". Il s'agit donc d'une "filiation volontaire résultant de la rencontre entre un enfant et une famille. Un tiers, une institution juridique, légalisera cette rencontre."1 A Rome, l'adoption était pratiquée avec...
La loi est une norme inférieure à la Constitution (norme de référence pour apprécier la validité de la loi). Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel.MAIS le contrôle de constitutionnalité fait l'usage de la Constitution comme une norme de référence. Ce contrôle peut donc porter,...
En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l’impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d’inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l’impôt étant...
L’article 56 nous précise la composition du Conseil constitutionnel. Sont membres de droit les anciens présidents de la République, à vie. Il n’est pas très sain que les anciens présidents viennent siéger avec les juges. Cela a posé un problème avec Valérie Giscard d’Estaing qui,...
Les collectivités locales et plus particulièrement les communes, occupent une place essentielle dans le système d'organisation territoriale, et ce depuis la promulgation de la charte communale de 1976, renforcée par la nouvelle réforme de l'organisation communale promulguée en 2021....
« Selon une loi classique de la science administrative, toute institution tend naturellement à développer ses compétences, ses moyens, son personnel, son influence. On est presque tenté de dire que le Conseil constitutionnel déroge à cette loi par la modestie de son organisation interne ». En...
L’identification de la Direction générale dans le public est un exercice parfois difficile. Dans le privé, il y a d’un côté les actionnaires et de l’autre le manager de l’entreprise, qui ont souvent des visions différentes de la stratégie à adopter (théorie de l’agence)....
L'initiative des lois appartient au parlementaire qui dépose des propositions de lois, qu'aux membres du gouvernement qui présente des projets de lois. Une fois adopté, la loi rentre en vigueur par sa promulgation, puis sa publication. La promulgation est l'ordre d'exécuter de la...
La gestion des situations de crise passe, dans la plupart des pays démocratiques, par un régime juridique particulier prévu pour un temps déterminé. « L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d’outre-mer, soit en cas de...
La hiérarchie des normes, selon la définition Kelsenienne, se définit selon un modèle pyramidal : une norme se justifie par sa conformité à la norme supérieure. Ainsi, par exemple, la Constitution détermine-t-elle les modalités de création de la loi, et ce que celle-ci doit plus ou moins affirmer...
