Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche - Un enfant né avec un handicap peut-il obtenir réparation pour le préjudice d'être né en invoquant des fautes commises par des professionnels de santé ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les parents d'un enfant né avec un handicap lourd avaient engagé la responsabilité d'un médecin et d'un laboratoire d'analyse. Ces derniers avaient commis des fautes dans le diagnostic prénatal de la rubéole contractée par la mère, ce qui avait empêché cette...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche, n° 99-13.701 - Les fautes médicales ayant restreint le choix de la mère d'interrompre sa grossesse créent-elles un préjudice réparable à l'égard de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, lors de sa grossesse, une femme a été infectée par la rubéole, transmettant ainsi le virus au foetus. Selon le devoir médical, le médecin était tenu d'informer la mère des risques associés à cette infection, ce qui aurait pu influencer sa décision concernant une éventuelle...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000 : Arrêt Perruche
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
La question ici n'est pas seulement le lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices subis mais plus largement, existe-t-il un droit à réparation d'un enfant né lourdement handicapé ? Introduction complète (phrase d'accroche, faits, procédure, problème de droit, solution,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Arrêt Perruche - La réparation du préjudice d'être né
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un médecin et son laboratoire de biologie médicale étaient chargés d'une recherche d'anticorps de la rubéole chez une patiente enceinte. En effet, celle-ci avait précisé que si elle était atteinte de la rubéole, elle souhaitait interrompre sa grossesse puisqu'il y aurait des risques...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : arrêt Perruche
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 17 novembre 2000, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt intitulé « Perruche », sur le thème du préjudice de naissance. Dans le cadre de sa grossesse, une patiente a fait une recherche d'anticorps de la rubéole auprès d'un médecin et d'un...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de la naissance et du handicap. Un médecin et un laboratoire commettent des fautes dans la détection de la rubéole chez une femme enceinte qui donne naissance à un enfant souffrant de...
Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ;...
Commentaire de l'arrêt Perruche, assemblée plénière 17 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000 a donné naissance à de vives critiques et contestations notamment avec l'apparition de la notion de « l'action de vie dommageable », c'est-à-dire que tout enfant peut demander...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière rendu le 17 novembre 2000: l'arrêt Perruche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Aujourd'hui le droit à la responsabilité civile semble se préoccuper davantage de la victime et du dommage qu'elle a subi. Cependant, il faut rappeler que tout dommage n'est pas synonyme de réparation, et que ce droit à la réparation de la victime n'est pas forcément automatique. Cette...
Le système juridique et la notion de justice: exemples de l'affaire Dreyfus, le procès Landru et l'arrêt Perruche
Étude de cas - 2 pages - Histoire du droit
Les systèmes politiques nécessitent tous une organisation juridique qui les fonde et les légitime. C'est la raison pour laquelle, toutes les sociétés se sont organisées autour de principes qui permettaient de donner une cohérence à l'ordre social : ordre divin, ordre naturel ou droit positif....
Arrêt de la cour de cassation, 17 Novembre 2000 : arrêt Perruche
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Tout commença lorsque Mme X, pendant sa grossesse, présenta les symptômes de la rubéole. Il faut savoir que si cette maladie est bénigne pour l'adulte, elle peut en revanche avoir de très graves conséquences sur un foetus, dans le cas où celui-ci serait atteint in utero. La question qui se...
Affaire Perruche, arrêt Perruche rendu par la Cour de Cassation, 17 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses...
Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000) - publié le 17/10/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ;...
Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif à la réparation du préjudice d'être né
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation. En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte...
Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de...
Commentaire de l'arrêt "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant la réparation de l'enfant handicapé en raison d'une faute du médecin
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En 1982, dans la famille Perruche, une petite fille de 4 ans est atteinte de la rubéole. Sa mère alors enceinte, prévient le médecin et l'avertit de son souhait d'interrompre sa grossesse si elle n'est pas immunisée contre la rubéole. En effet, l'infection du foetus par la...
Résumé de l'arrêt Perruche
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Court résumé de l'arrêt Perruche concernant la naissance des enfants handicapés et la responsabilité des médecins. idéal pour bien comprendre l'arrêt
Commentaire de l'arrêt Perruche concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Perruche de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité d'avorter ? Peut-il se plaindre d'être infirme au lieu de n'être pas né ? C'est le difficile problème de droit auquel...
L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question qui se posait dans l'arrêt Perruche était de savoir si alors qu'une vie humaine handicapée aurait pu être interrompue avant la naissance il existait pour l'individu lui-même un préjudice réparable dans les termes du droit commun du fait de sa naissance. Le 17...
Commentaire groupé de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 14 février 1997 dans l'affaire «Quarez» et de celui rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 dans l'affaire «Perruche».
TD - 5 pages - Libertés publiques
« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est perçu comme l'issue de la polémique sur la responsabilité des médecins du fait du...
Affaire Perruche et arrêt du 16 janvier 2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au début des années 1990, un conflit sur l'existence d'un préjudice du fait d'être né a opposé les juristes français. Juristes, médecins, associations avaient un point de vue très différent sur le sujet. La cour de cassation a d'abord répondu sur ce cas dans un arrêt rendu en assemblée...
Cass. Ass. Plén., 17 nov. 2000, Arrêt dit Perruche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
''Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance'', cette phrase est fixée par la loi du 4 mars 2002, elle permit au législateur de sortir, quelques peu, d'un flou juridique et morale. L'arrêt Perruche en est l'arrêt de...
Commentaire de l'arret rendu par l'Assemblée Plénière le 17 novembre 2000 : " Perruche "
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le préjudice est un dommage subi par une personne dans son intégrité physique, dans ses biens, dans ses sentiments, qui fait naître chez sa victime un droit à réparation. Un problème se pose cependant concernant la naissance d'un enfant handicapé, et notamment si cette naissance constitue un...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'affaire "Perruche"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
""Il faut indemniser !" Tel est le slogan que martèle depuis plus d'un siècle, la loi, la justice, ce qui les conduit en toute bonne conscience à se livrer, au nom de l'idéologie de la réparation, à des manipulations juridiques plus ou moins grossières, en vue de réparer toute sorte de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, Perruche
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, a donné lieu à un formidable débat concernant l'acceptation d'un préjudice de l'enfant né handicapé.
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence qu'entre le médecin et son patient s'établit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le commentaire qui nous...
Commentaire de deux arrêts anti perruche: Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2006 et CE 24 février 2006
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de deux arrêts anti perruche: Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2006 et CE 24 février 2006 Plan: I)Le respect des droit de l'homme et des libertés fondamentales. II)L'application de la loi
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Alors qu'elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s'assurer qu'elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avérait qu'elle avait...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche - La responsabilité civile des médecins pourrait-elle être engagée afin d'indemniser le préjudice de l'enfant né d'un handicap ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt « Perruche » rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation soumis à notre étude traite de l'engagement de la responsabilité civile. En l'espèce, une femme enceinte, Mme X, présentait des symptômes de la maladie de la rubéole qui...
