Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 mars 1992, B. c. France - L'identité sexuelle des transsexuels en France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, l'affaire concerne une citoyenne française, initialement déclarée de sexe masculin à l'état civil, mais qui a vécu et adopté une identité féminine depuis son jeune âge. Après un parcours marqué par le service militaire, des traitements hormonaux et une intervention...
Quels sont, en France, les contours de l'identité sexuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Juridiquement, l'identité sexuelle renvoie à l'ensemble des attitudes et/ou des comportements qui déterminent le rôle et le genre d'un individu dans la société. Elle renvoie donc soit à l'appartenance au genre masculin, soit à l'appartenance au genre féminin. Il...
Jusqu'à quel point les évolutions sur la détermination de l'orientation et de l'identité sexuelle ont-ils eu des répercussions sur le droit au mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
«?Les moeurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens. La justice doit s'arrêter à la porte de la chambre à coucher?» telle est la déclaration de Jean Carbonnier, dans son ouvrage s'intitulant Pour une sociologie du droit sans rigueur de 1969, qui est susceptible d'une double lecture....
Droit et identité sexuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La prise en considération du sexe par le droit est ancienne, notamment s'agissant des conditions pour se marier. Initialement le mariage était considéré comme l'union entre un homme et une femme. Plusieurs éléments ont contribué à faire évoluer le droit : l'affirmation de l'égalité entre les...
Evolution de la jurisprudence sur la prise en compte de la nouvelle identité sexuelle du transsexuel
Fiche - 1 pages - Droit civil
JP antérieure à 1990 : Ex : civ. 1, 16 déc 1975 (même jour que doc 3, mais espèce différente) Le ppe de l'indisponibilité de l'état civil s'oppose à la prise en compte du sexe dont le transsexuel a pris l'apparence JP postérieure à 1990 : Ex : arrêt Dominique, civ.1, 21 mai 1990 (doc. 2, fiche...
Cour européenne des droits de l'homme, 11 juillet 2002 - l'identité sexuelle chez les transsexuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de transsexualisme suscitent débats et intérêt en raison du fait que ce domaine constitue une évolution juridique permanente dans la jurisprudence de la juridiction européenne. L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de...
Convention Européenne des Droits de l'Homme, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002 - le transsexualisme et la reconnaissance d'une nouvelle identité sexuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La requérante, qui a subi une opération de conversion sexuelle, prise en charge par le service national de santé, demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique, par exemple pour les pensions ou...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme et à l'identité sexuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer.
La discrimination à l'embauche - transidentité et appartenance sexuelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Selon les termes de l'article 1132-1 du Code de travail, l'employeur est en droit de demander au candidat qu'il fournisse des documents administratifs a? fournir, mais il ne pourra pas écarter le candidat à la procédure de recrutement en raison, de son sexe, de son identité de genre. Dans...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.189 - Une personne de sexe masculin biologiquement intersexuée et présentant une ambiguïté sexuelle peut-elle voir son acte de naissance rectifié avec l'indication "sexe neutre" ou "intersexe" ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, M.Y, le requérant a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Le 12 janvier 2015, il a saisi le Tribunal de grande instance (TGI) d'une demande de substitution par l'indication "sexe neutre", ou, à défaut, "intersexe", dans la mesure où il est...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Le droit au respect de l'identité, homosexualité et transsexualisme
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Pour préciser les données du débat, il convient de dire qu'il s'agit du droit au respect de l'identité des personnes dans leur différence. Pour préciser encore davantage, rappelons que le législateur français reconnaît désormais la légalité de l'homosexualité et celle de la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, n°17-22.381 - L'orientation sexuelle d'une personnalité politique fait-elle partie intégrante du droit à la vie privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le secrétaire général du parti politique "Front national" invoque une atteinte à sa vie privée en raison de la révélation de son homosexualité dans un ouvrage. Ainsi, le secrétaire général a assigné en justice l'auteur dudit ouvrage pour obtenir la réparation du préjudice qui...
Comment concilier le principe d'indisponibilité de l'état des personnes avec les revendications des personnes transgenres pour une reconnaissance pleine et entière de leur identité ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, pilier du droit civil français, repose sur l'idée que les éléments constitutifs de l'identité juridique d'un individu, tels que le sexe, le nom ou la filiation, sont indissociables de l'ordre public. Ce terme,...
Les minorités sexuelles et le mariage - publié le 13/10/2020
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Encore aujourd'hui, plusieurs pays dans le monde conservent une inégalité flagrante, juridique ou bien encore sociale, pour ce qu'il est convenu d'appeler les minorités sexuelles. Les minorités sexuelles sont les individus à la sexualité qui peut paraitre atypique,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 ; 25 octobre 1994 ; 19 janvier 2019 ; 23 janvier 2019 ; 3 mars 2021 ; 7 décembre 2005 ; 4 septembre 2019 - Les atteintes contre les personnes : les agressions sexuelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le document étudie plusieurs arrêts de la chambre criminelle portant sur les agressions sexuelles. Les fiches concernent les arrêts suivants : - Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 1994 - Cour de cassation, chambre...
Quels sont les manquements et les obstacles actuels dans les dispositifs de prise en charge et les politiques publiques concernant la santé mentale des victimes de violences sexuelles à Madagascar, et comment peuvent-ils être surmontés pour améliorer l'accès à des services de soutien adaptés et efficaces ?
Mémoire - 86 pages - Droit international
La problématique des violences sexuelles est continuellement posée dans les pays en développement, bien que les structures et ressources disponibles permettent de répondre aux besoins minimaux de la population. Mais qu'en est-il des pays sous-développés ou en développement ? [...] À...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 février 2013 - Identité de genre et état civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt commenté est le fruit d'une jurisprudence établie dès 1992 suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, mais qui a également connu des modifications plus récentes issues de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016....
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles - publié le 22/12/2021
Cours - 8 pages - Droit pénal
Nous vivons dans une société où les enfants sont plus que jamais exposés aux violences de toutes sortes. Les protéger et leur octroyer une attention particulière est donc devenue une nécessité vitale, car ils sont par nature fragiles et vulnérables. Selon la Convention internationale relative aux...
La discrimination à l'embauche : l'orientation sexuelle
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La discrimination à l'embauche consiste en une différence de traitement entre des candidats lors des processus de recrutement. Il s'agit ainsi d'écarter des personnes de la procédure en se basant sur des critères discriminatoires. En France, ceci est interdit, comme le précise le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt du 7 juillet 2022 - Les conditions de prescription de la réparation du délit d'agression sexuelle - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il est mentionné dans l'arrêt que Monsieur H. aurait été victime de viols et d'agressions sexuelles de l'année 1972 et 1975, alors qu'il était collégien, agressions commises par Monsieur W., membre de la direction d'un établissement d'enseignement scolaire. Il est...
La non discrimination et l'orientation sexuelle dans le droit européen
Cours - 17 pages - Droit européen
Pour introduire le propos, il convient tout d'abord de définir ce qu'est l'orientation sexuelle. Selon la HREA (Human Rights Education Associates), l'orientation sexuelle est « une attirance émotionnelle, romantique, sexuelle ou affective durable envers une autre personne »....
L'identité : de l'identification à l'identité vécue
Cours - 7 pages - Droit civil
Notion L'état d psn comprend en ppe le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess°. Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela passe p/...
La liberté sexuelle dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 6 pages - Droit international
Quand on parle de liberté en général, on parle d'une liberté qui comporte trois niveaux. Le premier, c'est le niveau de liberté intérieure, spirituelle, liberté de l'âme sur laquelle personne n'a pas de prix, on ne peut pas l'enlever. Le second, c'est le niveau de liberté...
L'invention des identités politiques
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Les identités politiques sont des constructions historiques et sociales. Dans le monde il y a des populations qui réclament une identité nationale, mais qui n'ont pas d'État. Exemple : la Palestine n'a pas d'État reconnu par l'ONU. Il n'existe pas de critères...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 4 octobre 2024 - Dans quelle mesure l'exigence par un État membre de contraindre le recommencement d'une procédure d'identité de genre s'assimile-t-elle à un obstacle quant au plein exercice de la liberté de circulation et de séjour ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, une personne née en Roumanie avec un sexe féminin a émigré avec ses parents au Royaume-Uni, et après avoir obtenu la nationalité de ce pays, celle-ci a décidé, en recourant à la procédure dite du Deed Poll, de modifier son prénom masculin afin d'opter pour un prénom féminin...
Le traitement pénal des violences sexuelles
Cours - 7 pages - Droit pénal
Distinction entre agressions et atteintes sexuelles : A. 222-22 CP : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Le traitement pénal des violences sexuelles c'est le traitement pénal des agressions...
L'identité préservée et l'identité choisie de la personne
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le terme de « personne », bien qu'issu du vocabulaire juridique romain, ne revêtait pas dans l'Antiquité le sens juridique précis que nous lui donnons aujourd'hui. Emprunté par les Romains aux Grecs, le terme « proposon », sur lequel s'est élaboré le concept de personne, renvoyait tantôt à...
Les minorités sexuelles et le mariage
Mémoire - 29 pages - Droit de la famille
Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
