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 Mandat d'intérêt commun

Mandat d'intérêt commun

  
Mandat d'intérêt commun

Nos documents

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06 avril 2015

En raison de la résiliation unilatérale sans motif légitime, le mandataire peut-il obtenir des indemnités?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le 28 mars 2008, une société fabricante concède exclusivement à une autre le matériel qu’elle fabrique à une autre société distributrice portugaise afin de vendre les vendre à ses clients portugais. Le contrat prévoit une résiliation à tout moment et sans indemnité, sans réserve du respect...

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11 Sept. 2006

Le mandat d'intérêt commun

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, alinéa 1er,...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la confiance. Ce mandat...

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09 févr. 2009

Cour d'appel de Paris, 23 février 2006 - statut du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’expansion du marché de la téléphonie mobile durant ces dernières années a conduit les opérateurs à recourir aux services de multiples distributeurs. Certains se sont regroupés, les opérateurs n’ont plus besoin d’autant de relais commerciaux, il y a eu une réorganisation de la...

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11 mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à tout moment en...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 2 mars 1993, consacre la notion de mandat d’intérêt commun à propos d’un diffuseur de presse au lieu de retenir un contrat de commission. Mme Nitescu a acquis un fonds de commerce après avoir été agréée en qualité de...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - un mandat d'intérêt commun peut-il naître de la seule collaboration de deux parties ayant un intérêt commun au contrat?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Aussi simple que puisse être cette définition du mandat, c’est par un arrêt du 8 janvier 2002 que la...

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31 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - Les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002 la Haute juridiction a été amenée à se demander si un contrat d’emplacement pouvait recevoir la qualification de contrat de mandat d’intérêt commun afin de savoir si sa rupture pouvait...

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19 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 - la révocation du mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le mandat est la convention par laquelle une partie (le mandant) donne à l'autre (le mandataire) le pouvoir de conclure pour elle et en son nom un ou plusieurs actes juridiques. Il existe plusieurs types de mandats dont l'un obéit à un régime spécial, à savoir le mandat...

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15 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 janvier 2000 - la résiliation dans le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’application du mandat d’intérêt commun à un contrat d’agent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. L’arrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce...

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22 déc. 2009

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 : la révocabilité du contrat de mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La révocabilité ''ad nutum '' est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d’une seule personne ou de l’organisme habilité à cet effet. Cette révocabilité peut se retrouver dans le contrat de mandat ; dans ce cas, elle autorise le mandant à révoquer...

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27 Janv. 2010

Cour d'appel Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation d'un mandat d'intérêt commun et l'indemnisation du mandataire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait...

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22 Mars 2010

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation du mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d’obtenir l’autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - mandat d'intérêt commun et diffusion de la presse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt de la chambre commerciale du 20 février 2007 est dans la droite ligne de la définition jurisprudentielle du mandat d’intérêt commun, en l’appliquant aux contrats entre les dépositaires de presse et les éditeurs de journaux. En l'espèce, une société de presse,...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la Société Normande de Presse Républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d’édition et d’impression (la SNPEI), a révoqué le contrat de dépositaire de presse conclu avec M. X., propriétaire des actions de la société Dieppe...

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07 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnité suite à la révocation du mandat par le mandant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’article 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet,...

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20 avril 2009

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 8 janvier 2002

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats.En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé un emplacement au...

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09 Oct. 2009

Commentaire d'arrêt, 18 janvier 2000 : le régime du mandat d'intérêt commun

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Parfois, le mandat de nature contractuel est nécessaire pour l'accomplissement de certains actes juridiques dans la mesure où le mandant manque de temps... Il nomme alors un mandataire spécialement habilité à cet effet et chargé d'accomplir en son nom et pour son compte toutes les...

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21 Janv. 2016

Arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 janvier 2000: la résiliation du mandat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Monsieur X, mandataire, et la société Sarda, mandant, ont conclu un mandat d’intérêt commun à durée indéterminée. Ce mandat prévoyait en son article cinq que la partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir l’autre par une lettre recommandée; et que dès...

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11 févr. 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2014, 25 novembre 2014 - La révocation du mandataire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

A l’origine, le mandat était un contrat noué sur la confiance et qui restait bien souvent gratuit. Pour ces raisons, le mandant fut autorisé à révoquer le mandataire “quand bon lui semble”. Cependant, en conséquence de l’évolution constante de la pratique et de...

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19 mai 2018

Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de prévision occupe...

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15 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En vertu d’un principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès…) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une problématique constante...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - indemnisation compensatrice du franchisé en cas de rupture du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En matière d’indemnisation compensatrice, le franchisé semble aujourd'hui recevoir un sort plus doux que le concessionnaire et ce, par une voie juridique assez originale. En effet, si par un arrêt du 7 octobre 1997 la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait estimé que seul le...

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06 mai 2017

La réforme du quinquennat du 2 octobre 2000 est-elle démocratique ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Initialement, le mandat présidentiel avait été fixé à sept ans conformément à une tradition monarchiste. Beaucoup entendaient que le septennat n'était pas approprié à nos aspirations, et que de par sa durée trop longue, il ne pouvait pas atteindre le principe républicain. L'une des...

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14 Oct. 2009

Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les...

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28 Oct. 2009

Les administrations centrales et décentralisées, les services et établissements publics

Cours de 62 pages - Droit administratif

La France, un Etat unitaireL'Etat est un être composite : une population, un territoire, une autorité politique.L'Etat est une personne morale de droit public- groupement d'individus dont les intérêts communs sont supérieurs à ceux des individus qui le composent.Une personne morale...

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29 Nov. 2010

La coopération en matière de paix et de sécurité internationales

Cours de 29 pages - Droit international

L'emploi de la force armée est, d'un point de vue légal, proscrit des relations internationales. Les différentes réserves que l'on peut opposer à l'effectivité de ce principe conduisent à reconnaître que la guerre demeure néanmoins l'un des modes de relations entre États. Aussi, ont-ils cherché à...

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30 avril 2010

L'identification du contrat de mandat

Cours de 2 pages - Droit des obligations

À partir de la définition du mandat, on peut distinguer le mandat de différents contrats. Au fond, l’identification du contrat de mandat peut s’opérer à l’aide de trois critères : le contrat de mandat donne pouvoir au mandataire de conclure un acte...

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22 juin 2010

Les effets du mandat

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le mandataire doit exécuter sa mission c’est-à-dire tenter d’accomplir l’acte juridique qui a été convenu entre les parties. A son obligation principale, s’adjoignent une obligation de rendre compte, et un devoir de conseil à l’égard du mandant. En principe, c’est le...

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28 juin 2008

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Les enjeux de la qualification des contrats de mandat sont en passe de s’estomper. Cependant, il en reste quelques-uns, spécialement sur la rupture du contrat, comme en témoigne un récent arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002. En...