Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, n° 18-14.125 - Circuler de nuit sur une route départementale sans équipements lumineux constitue-t-il une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, de nature à exclure leur droit à indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux mineurs circulaient de nuit à bicyclette, sans éclairage ni équipement réfléchissant, sur une route départementale, alors même qu'une piste cyclable existait. Ils ont été heurtés par un véhicule automobile circulant en sens inverse et effectuant une manoeuvre de...
La hiérarchie des fautes en droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
"Nullem crimen, nulla poena sine culpa" : cet adage latin signifie "nul crime, nulle peine sans faute". La faute constitue en effet un élément essentiel de l'infraction, l'élément moral qui est déterminant pour retenir ou non la responsabilité de celui qui a enfreint la loi....
Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi...
Le changement de la nature de la faute est-il le résultat d'une nécessité ou d'une volonté de renforcer la sécurité juridique pour la victime ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La faute était autrefois considérée comme subjective et impliquait certaines conditions, telles que l'illicéité et l'imputabilité à son auteur. Toutefois, certains problèmes se sont posés, notamment concernant les personnes privées de discernement et de raison, telles que les...
La responsabilité des personnes morales et les fautes involontaires - Ensemble de cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit civil
Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité des personnes morales dans le cas d'homicide involontaire, de blessure et d'incapacité totale à travailler. Exemple de cas : « L'homicide involontaire est incriminé par l'art 221-6 CP. La caractérisation de cette infraction nécessite de...
Cour administrative d'appel, 19 mai 2021, 20NT03156 - La responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 29 janvier 2009, un homme a participé à une manifestation contre la politique gouvernementale au centre-ville, devant la sous-préfecture, avant de rejoindre son domicile. Quelques heures après, il est sorti de chez lui pour se rendre à pied, dans un supermarché situé à...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93031 - La capacité de discernement de l'auteur de la faute civile joue-t-elle un rôle dans la détermination de la responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un jeune enfant de 13 ans s'est mortellement électrocuté chez lui en vissant une ampoule. Les parents de cet enfant agissent devant le tribunal correctionnel et demandent des dommages-intérêts au motif d'homicide involontaire de la part de la société s'étant occupé...
La responsabilité pour faute de droit commun
Cours - 22 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, il n'y avait que la responsabilité pour faute ou presque. Ensuite, la jurisprudence a créé des responsabilités du fait des choses et des responsabilités du fait d'autrui (responsabilités objectives). Désormais, il y a 2 régimes de responsabilités en droit...
La détermination de la faute pénale dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Au sein de la faute pénale, il existe en droit français une hiérarchie. En effet, face aux situations dans lesquelles l'agent a prévu les conséquences de son comportement, le droit pénal français s'est engagé, depuis 1994, vers une notion protéiforme de faute pénale. On distingue...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Après le « sida sur ordonnance » (par référence à l'affaire du sang contaminé), c'est désormais le « sida par complaisance » (par référence à la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle) qui alimente la colonne des faits divers sordides. Cela a été récemment le cas (cf....
Comment le système juridique opère-t-il la distinction et la hiérarchisation des fautes, de la faute simple à la faute délibérée ? Quels critères et quelles répercussions pratiques accompagnent cette classification des fautes ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Selon E. Trébutien, « la loi pénale ne punit pas les pensées, elle n'atteint que les actes pervers », que ces actes soient commis intentionnellement ou par simple faute. Ainsi, la notion de faute émerge comme un comportement dépourvu d'intention coupable. Le caractère...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522 - Dans quelle mesure le fait de la victime contribuant à la survenue d'un accident de circulation est-il considéré comme une faute inexcusable, privant la victime de toute indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 9 septembre 2005, Élisa X s'est allongée, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public. Par conséquent, elle s'est fait percuter successivement par deux véhicules qui empruntaient la voie. Les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - L'appréciation et la caractérisation de la faute - publié le 27/01/2022
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il est question dans cet arrêt d'un litige relatif à une décision rendue par la Cour d'Appel à propos d'un accident, impliquant un mineur. Dans les faits, un feu d'artifice a été tiré sur une plage publique, sur laquelle Vincent X, un mineur âgé alors de 9 ans, se...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...
L'appréhension de l'imprudence par le droit pénal: la culpabilité (la faute non intentionnelle)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
D'après le Vocabulaire Juridique, l'imprudence est définie comme étant une « espèce de faute non intentionnelle, source de responsabilité civile ou pénale, qui se distingue de la négligence par l'initiative qu'elle suppose ». Le Code pénal distingue les infractions commises avec ou sans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 13-13.386 - La preuve d'une faute détachable est-elle une condition sine qua non pour engager la responsabilité d'un gérant d'une société en participation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une EURL a mandaté la société « Actigest finance » afin de rechercher une société en participation qui réaliserait des investissements éligibles au régime fiscal. La convention d'exploitation ayant été signée et conclue par les deux sociétés, l'EURL a fait...
L'imputabilité de la faute
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, n°18-14.125 et 18-15.855 - Quelles sont les caractéristiques de la faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 14 octobre 2012, malgré la présence d'une piste cyclable, deux mineurs circulaient de nuit à bicyclette et sans éclairage ni équipement spécifique sur une route départementale lorsqu'ils ont été heurtés par un véhicule effectuant une manoeuvre de dépassement. L'un...
Faute et conscience
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mot faute vient du latin fallere qui signifie faillir ou manquer. La faute évoque à cet égard l'idée d'une défaillance, du manquement à une règle. Juridiquement, n'y a pas de définition textuelle de la faute dans le droit positif, mais classiquement, les...
défaillance d'une condition suspensive concernant l'obtention d'un prêt pour faute du débiteur.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La cour d'appel relève l'insuffisance de capacité financière des emprunteurs, que de ce fait la durée de l'emprunt convenue excédait cette capacité et qu'ainsi le prêt d'une durée de 15 ans aurait été refusé par la banque. C'est donc sans faute de l'acquéreur...
Commentaire de l'article 121-3 du Code Pénal - La faute non intentionnelle
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel, et un élément intellectuel appelé aussi élément moral qui est constitué par une faute. Une faute, c'est un manquement à un devoir de conduite, une imprudence ou encore un défaut de précautions, qui est suffisant...
La responsabilité sans faute et la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit de la responsabilité administrative est autonome depuis 1873, donc depuis l'arrêt Blanco, qui établit que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particuliers ». Il existe des régimes...
Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1951 chambre civile CC et du 15 juin 1994 1ére chambre civile CC: la faute délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 semble avant tout concerné par une distinction entre les différentes variantes de la faute, il semble principalement influencé par le domaine de sanction de la faute par omission, principe...
Les différentes sortes de fautes pénales qui engagent la responsabilité de l'auteur
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
A la différence de la responsabilité civile, la responsabilité pénale est toujours fondée sur une faute. Il ne peut pas y avoir de responsabilité sans faute. Ce n'est pas comme en droit civil. C'est parce qu'on est en faute qu'on est condamné. La plus grande distinction se...
Arrêt de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996: réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 envisage la question de la réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute. En l'espèce, une enfant, confiée à la garde d'un tiers, se met à courir à l'occasion d'un jeu et...
Le divorce pour faute : un cas de divorce contentieux
Cours - 3 pages - Droit civil
Les conditions sont énoncées à l'article 242 du C civ : - Violation grave ou renouvelée aux devoirs ou aux obligations du mariage. - Doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il y a 4 exigences et ces conditions étant cumulatives. À l'article 244 on ajoute qu'il ne faut...
Le rôle de la faute dans la réparation des accidents du travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Jusqu'ici, on a parlé que d'accidents, sans chercher à savoir s'il y avait une faute. Néanmoins, le droit des risques professionnels n'a pas abandonné toute référence à la faute. La faute joue un rôle dans certains cas. Elle permet soit d'exclure soit d'amoindrir la...
Commentaire de l'article 121-3 du Code pénal : la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle de son auteur
Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal
L'article 121-3 du Code pénal énonce dans son alinéa 1 « qu'il n'y a pas point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cependant les alinéas suivants de ce même article, définissent les caractères des fautes dites « non intentionnelles ». L'article 121-3 a été modifié à...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 : le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet est issu d'une décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2009 relative au divorce pour faute. En l'espèce Mme X. est alcoolique et sujette à un caractère intempérant. Son mari face à l'attitude de son épouse commet un...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une danseuse, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel elle appartenait, s'est blessée en chutant après une passe acrobatique mal réalisée par son partenaire. En conséquence, la danseuse a demandé à son partenaire ainsi qu'à...
