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Thème juridique : Arrêt Marine Le Pen

  
Arrêt Marine Le Pen

Nos documents

Filtrer par :

01 févr. 2021
doc

Fiches d'arrêts en droit civil - La condition suspensive et la condition potestative

TD - 2 pages - Droit civil

Cour de cassation, chambre civile 3, 28 mars 2007, n 03-14681 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2007 traitant du dépassement du délai d'une condition suspensive. En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses...

31 déc. 2021
doc

Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre commerciale (6 mars 2007) et 3e chambre civile (19 décembre 2001) - Le délai relatif à la condition suspensive

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les arrêts rendus récemment par la Cour de cassation en sa 3e chambre civile ainsi qu'en sa chambre commerciale traitent du délai relatif à la condition suspensive. En effet, la Cour de cassation a été amenée, à plusieurs reprises, à répondre à la question suivante : dans quelle mesure...

24 juin 2020
doc

Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 et 25 juin 2002 - Le domaine de la protection pénale de la personne humaine

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt comparé : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 30 juin 1999, N de pourvoi: 97-82351 et Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du mardi 25 juin 2002 N de pourvoi: 00-81359

10 juil. 2018
doc

L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...

18 avril 2015
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 1991 : la pleine application du régime juridique de la clause pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Une société a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec d'autres sociétés. Ces contrats étaient valable pendant 3 ans et renouvelables pour la même période. Ils contenaient une clause pénale qui était destiner à s'activer en cas de...

09 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors la promesse...

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 : les conditions de la compensation de plein droit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 janvier 2002 et publié au bulletin traite de la nécessaire recherche des conditions de la compensation de plein droit par les juges du fond afin de la constater ou non. À la suite d'une mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a...

19 Oct. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 : la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu le 11 décembre 2012 par la Chambre criminelle (pourvoi n° 11-86415) est relatif à la loi pénale dans le temps. En l'espèce, M. Z et Mme Y ont recruté des travailleurs polonais sans autorisation de travail de 2003 à 2007. La Pologne intègre l'Union européenne le 1er mai 2004. Un...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes », dispose l'article L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à l'ordonnance...

30 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité en tant que cause d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'est intéressée à l'état de nécessité en tant que cause d'irresponsabilité pénale. Le 1er novembre 2004, au cours d'une chasse dans les Pyrénées, l'ourse Cannelle, qui était inscrite sur la liste des espèces de vertébrées protégées menacées...

06 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La notion d'état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu'une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de...

31 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil d'État, dans...

27 Nov. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : la détermination de la loi pénale applicable

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt, il est en particulier question de pédophilie. En effet, un homme a, entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, abusé sexuellement de trois mineurs de quinze ans, âgés d'un an et demi à cinq ans. Il est précisé dans l'arrêt que ces abus ont été commis avec «...

27 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...

24 Nov. 2014
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La compensation est un mode d'extinction des obligations envisagé à l'article 1289 du Code civil, qui dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (…) » L'imprécision de cette disposition...

27 Nov. 2014
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Nemo censetur ignorare legem ; nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de l'État de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, qu'elle concerne le fond ou la forme des litiges en...

27 Mars 2014
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent....

13 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2013 : la défaillance de la condition suspensive

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le législateur peut-il transformer la réalité des faits selon ses convenances ? Définie par le vocabulaire Cornu à la fois comme un mensonge et un bienfait de la loi, la fiction juridique lui en donne la possibilité. Il s'agira, au moyen d'un artifice de technique juridique, de supposer vrai un...

13 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 21 mars 1934 : la prescription quinquennale de la compensation légale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation le 21 mars 1934 apporte un éclaircissement majeur en matière de prescription quinquennale de la compensation légale. En l'espèce, une société a versé au bureau d'enregistrement, en acomptes trimestriels une somme, représentant un...

26 juil. 2013
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Commentaire d'arrêt «Kruslin c/Prance» de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 avril 1990 : la légalité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

L'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 24 avril 1990 est relatif au principe de la légalité pénale. En l'espèce, une personne ayant fait l'objet de poursuites judiciaires déclenchées par des éléments acquit à la suite d'écoutes téléphoniques. L'accusé a donc saisi la CEDH...

19 déc. 2013
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Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 : clause pénale et renonciation à acquisition suite au refus de prêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Qu'en est-il du compromis de vente et de la clause pénale face à une renonciation de l'acquéreur ayant essuyé un refus de prêt suite à une demande comportant un taux non conforme à celui fixé dans ledit compromis ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3ème Chambre...

08 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010: les conditions suspensives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

" Une partie au contrat ne peut se prévaloir de l'inexécution d'une condition suspensive, dès lors que celle-ci bénéficie à titre exclusif à son cocontractant." Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de...

06 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001 : quelle interprétation le juge peut-il faire de la loi pénale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Selon Montesquieu « le juge n'est que la bouche de la loi », ainsi ce dernier est tenu en vertu du principe posé à l'article 111-3 du Code pénal à une interprétation stricte de la loi. En effet le juge ne peut raisonner par analogie et ainsi étendre à un cas non prévu par la loi le texte qui...

22 Mars 2011
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Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes sous...

06 mai 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - vente d'un ensemble d'immeubles contigus et conditions suspensives

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un compromis de vente est établi chez un notaire. Signé le 5 juin 2001 par le vendeur et le 23 mai 2001 par l'acquéreur, cet acte prévoyait la vente d'un ensemble d'immeubles contigus. Parmi les conditions suspensives était prévue la purge de tous les droits de préemption ainsi que...

13 Sept. 2007
doc

Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle, dans un...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire juridique : Le statut pénal du chef de l'Etat, arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, 10 Octobre 2003

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale du Chef de l'Etat est mentionnée à l'article 68 de la Constitution : « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut-être mis en accusation que par les deux assemblées statuant...

29 Oct. 2007
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Commentaire d'arrêt relatif à la mise en cause pénale du Président de la République

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu en audience publique par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 octobre 2001. Il traitait de la possible mise en cause pénale du Président de la République par des juridictions de droit commun pour des actes antérieurs à son mandat.

17 avril 2004
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Les décisions rendues à ce sujet ne cessaient de se contredire : les thèses respectives de la faute distincte ou de la faute unique étaient chacune leur tour défendues ou rejetées : la décision de la Cour d'appel illustre d'ailleurs bien cette hésitation (I), jusqu'à cet arrêt...

08 déc. 2021

La justiciabilité des actes unilatéraux devant le juge administratif

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Dans "L'Esprit des lois" de 1748, Montesquieu déclare que : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Certains actes administratifs unilatéraux (AAU) sont issus directement de la volonté des autorités exécutives et...