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 Théorie du mandat

Théorie du mandat

  

Nos documents

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10 Mar 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 1962 - le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

L’apparence, notion très controversée par la doctrine a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle quant à son fondement. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 13 décembre 1962 est un arrêt de principe qui vient consacrer un nouveau fondement. En l’espèce, C…,...

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14 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence a souvent fait appel à des principes prétoriens pour protéger les relations contractuelles. Il s’agit avant tout de répondre à un impératif de sécurité juridique. Ces principes ont pour vocation de protéger l’une ou l’autre partie en absence de dispositions légales...

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12 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - le mandat apparent et la validité des actes accomplis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge l’autre, le mandataire, d’accomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire. Aussi, la limite...

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07 Oct 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - les effets du mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En vertu des dispositions de l’article 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est donc un contrat par lequel une personne, le mandataire, est chargée...

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30 Avr 2010

L'exécution du contrat de mandat

Cours de 8 pages - Droit des obligations

L’exécution du contrat de mandat s’analyse en des relations tripartites entre le mandant et le mandataire, le mandataire et le tiers, et le mandant et le tiers. Ces relations s’expriment à travers des obligations. L’obligation d’exécuter soulève trois questions :...

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01 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

De façon surprenante, l’apparence d’une situation peut, en droit, lui faire produire les mêmes effets juridiques que si la situation avait réellement existé. C’est ce que la doctrine a nommé « theorie de l’apparence ». L’arrêt du 29 janvier 2008 rendu par la...

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31 Juil 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le principe de mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La croyance crée le droit » selon le juriste Emmanuel Lévy (1871-1944), dont la citation fut ensuite complétée par celle de Pierre Voirin (1923-1967), « la théorie de l'apparence n'est pas une planche de salut à l’usage des négligents et des étourdis, mais une protection réservée...

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18 Nov 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

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21 Mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 2 mars 1993, consacre la notion de mandat d’intérêt commun à propos d’un diffuseur de presse au lieu de retenir un contrat de commission. Mme Nitescu a acquis un fonds de commerce après avoir été agréée en qualité de diffuseur...

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24 Juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt en date du 6 novembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient limiter la portée de la protection liée au mandat apparent. Un intermédiaire, agent commercial, a signé le 18 juillet 2007 avec le directeur technique d’une société de construction...

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27 Juil 2009

Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1994, du 31 janvier 2008 et du 5 juin 2008 relatifs à la théorie du mandat apparent en matière immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Néanmoins, le mandant peut...

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17 Juil 2017

Le mandat en droit public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le mandat faisant intervenir différents protagonistes, différents acteurs, la question de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires apparaît au centre de cette problématique évolutive... Le mandat constitue en effet un acte par lequel une personne, le mandataire,...

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25 Sep 2009

Le mandat : l'affaire Tapie

étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

« Une habitude bien française consiste à confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d’en user ». (Michel Audiard). Le “groupe Bernard TAPIE “ était constitué d’une société en nom collectif Groupe Bernard TAPIE (SNC GBT) avec pour associés Monsieur et...

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10 Mar 2010

Droit de l'entreprise - le contrat de mandat et les mandats particuliers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’entreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, c’est-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont l’objet est de créer des obligations à la charge d’au...

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08 Avr 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1970 - le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 avril 1970, il est question d’une société, Lambert et frères, ayant livré à des individus se présentant comme étant au service d’une autre société, la société Monsallier, des marchandises pour un prix total de...

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30 Avr 2010

L'identification du contrat de mandat

Cours de 2 pages - Droit des obligations

À partir de la définition du mandat, on peut distinguer le mandat de différents contrats. Au fond, l’identification du contrat de mandat peut s’opérer à l’aide de trois critères : le contrat de mandat donne pouvoir au mandataire de conclure un acte...

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21 Juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière du 13 décembre 1962 - le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 13 décembre 1962 aborde le thème du mandat apparent, qui a déjà fait l’objet d’un abondant contentieux. En l’espèce le président-directeur général d’un établissement bancaire a souscrit un...

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07 Avr 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnité suite à la révocation du mandat par le mandant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’article 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet,...

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29 Oct 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le contrat de mandat fait l'objet des articles 1984 et suivants du Code civil, il s'agit d'un acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le second alinéa de l'article 1998 précise que le mandant n'est pas tenu des...

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29 Avr 2008

Le mandat apparent

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargé d’en représenter une autre, le mandant pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes juridiques. Indirectement et par un effet réflexe, la représentation du mandant oblige ce dernier à décharger le...

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07 Août 2009

Le contrat de mandat

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

Le mandat se trouve défini par l’article 1984 du Code civil comme « l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat confère le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de quelqu’un. Le...

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01 Jan 2001

Le droit du mandat, tel qu'il découle du Code Civil, suffit-il à expliquer la répartition des pouvoirs entre Assemblée Générale des actionnaires, conseil d'administration et Président du conseil ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Si le droit du mandat civil justifie le principe d'une répartition des pouvoirs au sein de la SA entre les mandataires qui gèrent et les mandants qui contrôlent (I). La concentration accrue du pouvoir entre les mains du président du conseil d'administration montre que la pratique s'écarte...

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01 Juil 2009

Comparaison : chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1994, 31 janvier 2008 et 5 juin 2008 - les conditions de validité du mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat prévu par le Code civil dès 1804 donnant naissance à des obligations. Son trait caractéristique est de conférer un pouvoir de représentation : une personne appelée mandant donne à une autre appelée mandataire, le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son...

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06 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1998 alinéa 2 dispose que le mandant n’est pas tenu de ce qui a pu être fait au-delà du pouvoir qu’il a donné qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement. Néanmoins l’arrêt du 29 janvier 2008, dans la lignée de l’arrêt de...

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14 Juil 2016

La nature du contrat de mandat par distinction des autres contrats d'intermédiation et de représentation

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil comporte maintenant article 1153 et suivants : ensemble de disposition sur la représentation. Or la représentation est un élément clé du contrat de mandat. Précisément, la jurisprudence et la doctrine ont découvert les règles relatives à la représentation avant qu'elles ne...

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16 Avr 2018

L'opposition de deux théories : la souveraineté nationale et la souveraineté populaire

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La souveraineté nationale, c'est celle qui suppose que le régime soit représentatif. Les représentants sont donc investis d'un mandat représentatif. C'est ce qui ressort de la DDHC de 1789 en l'article 3 : "Le principe de toute souveraineté réside dans la Nation, nul individu ne peut...

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13 Mar 2009

Cour de Cassation, 13 décembre 1962 - l'évolution de la théorie du mandat apparent en droit des sociétés commerciales

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation française en 1962 constitue une évolution importante en matière de mandat apparent qui est une théorie essentiellement construite pour la sécurité des transactions et la protection des tiers concluant un acte avec le...

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19 Jan 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 1996 - la validité d'un mandat d'entreprise entre une société et un administrateur non encore nommé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La loi a prévu deux modes d'administration de la société anonyme. L'une est d'inspiration française, monocéphale, avec un conseil d'administration et un président-directeur général, l'autre est d'inspiration allemande, bicéphale, avec un directoire et un conseil de surveillance. La société est...

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05 Mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 : les effets du mandat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. Des obligations pèsent sur chacune des parties à ce contrat, à savoir le mandant et le mandataire. On...

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06 Nov 2017

Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement

étude de cas de 10 pages - Droit des obligations

Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour...