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Lapparence, notion très controversée par la doctrine, oblige le mandant, en labsence de tout faute de sa part, à remplir les engagements pris par le mandataire hors des limites de ses pouvoirs. Pour comprendre cette notion dapparence, revenons tout dabord sur la définition...
Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge lautre, le mandataire, daccomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire. Aussi, la limite...
En vertu des dispositions de larticle 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est donc un contrat par lequel une personne, le mandataire, est chargée...
Lapparence, notion très controversée par la doctrine a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle quant à son fondement. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 13 décembre 1962 est un arrêt de principe qui vient consacrer un nouveau fondement. En lespèce, C ,...
La jurisprudence a souvent fait appel à des principes prétoriens pour protéger les relations contractuelles. Il sagit avant tout de répondre à un impératif de sécurité juridique. Ces principes ont pour vocation de protéger lune ou lautre partie en absence de dispositions légales...
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que lappellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il nexiste pas de contrats généraux qui...
Cours complet de droit des contrats spéciaux. Deux grands types de contrats spéciaux y sont envisagés en détail : le contrat de vente dans un premier temps et le contrat de mandat.
Cours de Droit spécial des contrats (Licence 3) présentant les différents grands contrats tels que le contrat de vente, le mandat et le contrat d'entreprise ainsi que leur formation.
A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre 3 :...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...
Larrêt quil sagit de commenter a été rendu le 13 décembre 1962 par la formation la plus solennelle de la Cour de Cassation, lassemblée plénière. En lespèce, les faits étaient les suivants : le président directeur général de la banque Canadienne Société Anonyme...
Une maison est en indivision entre un homme et ses quatre enfants, celui-ci à donné un mandat non exclusif à une agence immobilière pour vendre le bien indivis pour 2 500 000 francs. Un couple proposant de lacquérir pour 1 710 000 francs, le père déclarant agir en son nom et au nom...
Montesquieu nous disait « comme la plupart des citoyens, qui ont assez de suffisance pour élire, n'en ont pas assez pour être élus ; de même le peuple, qui a assez de capacité pour se faire rendre compte de la gestion des autres, n'est pas propre à gérer par lui-même. ».1 Les philosophes des...
L'Etat n'a pas toujours existé, et si l'on pense parfois le contraire, c'est parce que l'on confond l'Etat (proprement dit) et les formes indéterminées d'organisation du pouvoir ou de l'autorité. Pourtant une société nomade, un fief médiéval, une cité comme Athènes au 6e siècle avant J.C.,...
Une société représentée par deux mandataires sociaux a contracté avec un tiers en vue de réaliser un ensemble immobilier sur un terrain dont le propriétaire est la succession dune personne. Une des stipulations contractuelles prévoyait que le tiers recevrait une somme forfaitaire en cas de...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 2 mars 1993, consacre la notion de mandat dintérêt commun à propos dun diffuseur de presse au lieu de retenir un contrat de commission. Mme Nitescu a acquis un fonds de commerce après avoir été agréée en qualité de diffuseur...
Lexécution du contrat de mandat sanalyse en des relations tripartites entre le mandant et le mandataire, le mandataire et le tiers, et le mandant et le tiers. Ces relations sexpriment à travers des obligations. Lobligation dexécuter soulève trois questions :...
«La théorie du mandat apparent na pas pour objet de pallier labsence totale de procuration, elle suppose au contraire un mandat réel, mais, de manière plus restreinte, elle vise à passer outre le défaut dautorisation du mandataire par le mandant» D. Viguier,...
De façon surprenante, lapparence dune situation peut, en droit, lui faire produire les mêmes effets juridiques que si la situation avait réellement existé. Cest ce que la doctrine a nommé « théorie de lapparence ». Larrêt du 29 janvier 2008 rendu par la chambre...
« La croyance crée le droit » selon le juriste Emmanuel Lévy (1871-1944), dont la citation fut ensuite complétée par celle de Pierre Voirin (1923-1967), « la théorie de l'apparence n'est pas une planche de salut à lusage des négligents et des étourdis, mais une protection réservée...
La théorie générale du contrat s'élabore à partir du droit commun des contrats. Droit des contrats spéciaux : corpus de règles propres à des contrats déterminés. La matière comporte les règles spécifiques de la vente, du bail, du contrat d'entreprise et du contrat d'assurance, de...
Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire dune maison quelle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y na pas souscrit dassurance locative....
Le mandat faisant intervenir différents protagonistes, différents acteurs, la question de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires apparaît au centre de cette problématique évolutive... Le mandat constitue en effet un acte par lequel une personne, le mandataire,...
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...
Les règles de lannulation de lacte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre larrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En lespèce, un mari...
Larrêt du Conseil dEtat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce quil traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont lobjet est relatif à lexécution dune mission de service...
En matière de sociétés commerciales, la nature juridique de lintervention du dirigeant au nom et pour le compte de la personne morale a longtemps été controversée entre la thèse du dirigeant mandataire et celle du dirigeant organe social. Ladoption de la thèse du mandat, au...
« Une habitude bien française consiste à confier un mandat aux gens et de leur contester le droit den user ». (Michel Audiard). Le groupe Bernard TAPIE était constitué dune société en nom collectif Groupe Bernard TAPIE (SNC GBT) avec pour associés Monsieur et...
Lentreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, cest-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont lobjet est de créer des obligations à la charge dau...