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 Publication d'une image d'une personne

Publication d'une image d'une personne

  

Nos documents

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08 Mars 2018

Le principe d'égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées existe t-il ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La directive européenne "Transparence" du 20 juillet 2000 attend des États membres qu'"ils disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne des entreprises publiques ou privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, en particulier des...

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07 févr. 2010

Le droit à l'image du président de la République

Dissertation de 14 pages - Libertés publiques

Le droit à l'image et par extension le droit au respect de la vie privée ne sont apparus que tardivement en droit français. Il est le résultat de l'évolution des mœurs sociales d'une manière générale et n'est peut-être pas forcément à rapprocher avec le développement de la...

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24 févr. 2009

Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités

Dissertation de 51 pages - Droit civil

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire c'est-à-dire un...

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12 août 2007

Cours de droit civil sur la personne

Cours de 23 pages - Droit civil

Cours de droit civil très complet sur la personne. Le cours est structuré, clair et détaillé. Sont abordées les différentes acceptions de la personne, les conditions de formation de la vie, de la mort ainsi que les notions de droit à l'image et à l'intégrité physique du corps...

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09 Sept. 2009

L'individualisation des personnes physiques

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à être assujettie à des obligations. Ici, le droit se calque à la nature dans la mesure où elle est attribuée à tout être humain vivant. Acquisition de la personnalité juridique : le principe est celui de la naissance,...

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23 Mars 2010

La propriété publique est-elle identique à la propriété privée ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Certains auteurs tels Maroger considéraient que le droit de propriété des personnes publiques était de même nature que celui des personnes privées, mais qu'il serait frappé d'une servitude d'intérêt général au profit de l'État ou du public. Pourtant, une grande partie de la doctrine...

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14 avril 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent disposer...

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23 Sept. 2008

Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Le droit à l’image d’un bien n’est pas, en lui-même, un attribut du droit de propriété » en affirmant cela Gérard Cornu ne fait que rappeler la conclusion d’une question juridique qui a longtemps fait débat, cette dernière portant sur la relation entre le droit à...

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27 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation , 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - le droit à l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans ces trois arrêts, il s'agit de l'édition de photographies représentant des biens immeubles (un café, un hôtel et une maison), dont les propriétaires, qui n'ont pas donné leur consentement préalablement à la publication, revendiquent l'exclusivité du droit à l'image. En effet,...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005 - les limites au droit du propriétaire sur l'image de sa chose

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » (art 544 Code civils). En d'autres termes, le droit de propriété permet une pleine jouissance de son bien tant que cela...

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07 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 de la Cour de cassation concernant au droit à l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation et relatif au droit à l'image d'un bien.

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25 juin 2008

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation concernant la restriction du droit de propriété sur l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la restriction du droit de propriété sur l'image des biens.

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22 Nov. 2012

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004, L'image des biens

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

« Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ». Par cette décision de l'Assemblée Plénière du 7 mai 2004, la Cour de...

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18 févr. 2015

Etude de cas : Le droit à l'image d'une victime d'un accident de la route

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Un journal a publié sans aucun accord, l’image d’une victime d’un accident de la circulation afin d’illustrer un article sur les dangers de la route. La victime d’un accident de la circulation peut-elle demander réparation du préjudice subi du fait de la...

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15 juin 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 5 juillet 2005 - droit de jouissance et droit d'exclusivité de l'image

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, par une décision du 18/02/2009 est venu préciser ce qu’il fallait entendre par « droit de jouissance du propriétaire », énonçant ainsi qu’il s’agit « du droit de percevoir les fruits et produits de son bien dans le cadre...

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26 Mars 2010

Image fidèle et droit pénal (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La notion d’image fidèle a été introduite dans le droit français par la transposition d’une directive européenne datant du 25 juillet 1978 en 1983 au travers de l’article L.123-14 du Code de commerce selon lequel "les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et...

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03 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, le 7 mai 2004: la protection de l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

« L'incognito est mort, tué par les photographes de presse. L'être visé dépossédé de son secret, avoue à des millions d'exemplaires par sa pauvre figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de Paul Morand était vraie ?...

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02 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : le droit à l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

La reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt à Rouen avait été insérée dans un dépliant publicitaire destiné à promouvoir une future résidence immobilière par une SCIR. Aucune autorisation du propriétaire de l'hôtel, c'est-à-dire une société civile professionnelle n'avait été sollicitée....

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18 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la propriété de l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

En l'espèce, le 5 juillet 2005 Mlles Marie-Laure et Marie-France formulent un pourvoi en cassation contre la Société Flohic édition, pour avoir photographié, puis publié une photo dans la collection « Le patrimoine des communes de France », de leur immeuble, demeure du XVIIIe dont elles sont...

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05 avril 2009

Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

A l’heure où notre société est qualifiée de société d’image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d’étudier le droit à l’image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a...

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18 Sept. 2009

1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 1998 - le droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

En l'espèce, Monsieur X... tend à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Après avoir été débouté de sa demande par les juridictions de 1er degré, Monsieur X... interjeta appel ayant comme prétention la volonté de...

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24 Sept. 2009

Image fidèle et droit pénal (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité n’avait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme l’affaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière d’investisseurs. Aujourd’hui la comptabilité est très réglementée. Elle est une...

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08 avril 2009

Le droit à l'image des sportifs

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le sport, à quelque niveau que ce soit, s’associe traditionnellement à la notion d’image aussi bien en matière de retransmission télévisuelle que de droit à l’image –en lui-même – des sportifs. L’image du sport, sauf débordements regrettables et...

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12 févr. 2012

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, du 7 mai 2004 : le propriétaire d'un bien a-t-il le monopole de l'image de son bien ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

Cet arrêt concerne le droit à l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommée SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaires...

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24 août 2009

Le droit à l'image des biens

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« Représentative d'une époque », l'utilisation en droit français de l'expression « droit à » est de plus en plus fréquente. Elle a récemment fait l'objet d'une promotion à propos de l'image des biens. Il existerait ainsi « un droit à l'image des biens ».Or l'expression « droit à......

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10 août 2010

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 relatif au droit à l'image sur un bien du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Le droit civil des biens analyse les liens juridiques qui unissent les personnes aux biens. Parmi ces liens se dégage un rapport de droit qu'est la propriété. Carbonnier décrit ainsi cette notion comme étant « la relation essentielle de l'homme aux choses ». Le droit de propriété, en tant...

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12 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juin 2003 relatif au droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le droit à l'image d'un bien a été consacré dans l'arrêt GONDRE en date du 10 mars 1999 dans lequel la Première Chambre civile rappela qu'au visa de l'article 544 du Code civil que « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit ; l'exploitation du...

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03 Mars 2003

L'image

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La question de la protection de son image par chacun est relancée par l'émergence d'Internet et des sites de tous genres sur lesquels sont diffusées des photographies. L'article 9 n'étant pas très explicite sur la protection de l'image, c'est la jurisprudence qui a majoritairement...

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11 Janv. 2007

Quels droits a-t-on sur son image ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le droit à l’image est né pendant la seconde moitié du XIXème siècle : jusqu’au XVIIIème siècle en effet, la notion de vie privée n’existe pas car la collectivité prévaut sur l’individu. La Révolution Française est une ère de bouleversements qui n’ignore pas le...

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19 mai 2008

Le droit à l'image et ses limites (2008)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le terme « Droit à l'image » désigne le Droit que tout Citoyen possède sur la reproduction et la publication de sa propre image.Ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci.Le droit à l'image octroie aux citoyens le droit de refuser...