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14 Nov. 2018

Cas pratique en droit des contrats administratifs - Rupture d'un contrat liant le planning familial avec la municipalité

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Une commune confie à une société la mission de la construction d'une maison médicale : de quel type de contrat s'agit-il ? Les professionnels médicaux vont s'installer dans ces locaux en échange d'un loyer versé à la société concessionnaire. La commune a régularisé la situation de l'association...

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25 juil. 2014

La responsabilité générale du fait d'autrui

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Cas 1: Karim, spectateur mineur d'une course de vélo-cross, est heurté par un cycliste compétiteur, mineur lui aussi. Ses parents souhaitent donc obtenir réparation des préjudices subis par Karim. Cas 2: Paul participe à un course de vélo-cross organisée par sa municipalité dans le...

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21 févr. 2009

Cas pratiques : la police administrative

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...

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27 févr. 2013

Etude de deux cas pratiques sur la responsabilité civile

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Lors d’une compétition de vélo-cross organisée par la municipalite, Karim, spectateur mineur, est heurté par un cycliste mineur lui aussi, qui a été éjecté de son vélo dans un virage. L’article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...

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30 avril 2009

Reprise en régie du service de l'eau à Paris

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Réélu pour un second mandat au printemps 2007 comme premier édile de la Ville de Paris, Bertrand Delanoë avait fait de la remunicipalisation de l’eau une promesse forte de campagne. Cette décision politique votée par le Conseil de Paris lors de sa séance plénière du 24-25 novembre 2008 met...

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22 mai 2009

Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - appel d'une ordonnance du juge des référés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah a demandé à la mairie de Lyon, la location d'une salle municipale pour le 2 avril de la même année. Celle-ci a produit une décision de refus le 9 janvier et l'a justifiée le 23 février 2006 par le caractère sectaire de...

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26 juin 2009

Conseil d'Etat, 5 mars 1948 - la condition de circonstances exceptionnelles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, le 20 mai 1940, la commune de Saint-Valéry-sur-Somme est envahie par les Allemands. Le maire et la plupart des conseillers municipaux prennent la fuite. Des habitants ont créé une municipalité de fait (le Comité des intérêts valéricains), chargée d’assurer le...

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03 Oct. 2009

Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République

Cours de 10 pages - Droit administratif

La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation de...

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13 Mars 2014

Etude de cas pratiques sur la responsabilité contractuelle

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Lors de vacances au ski, une skieuse est tombée d’un télésiège et a été grièvement blessée ce qui l’a empêché de se rendre à son travail, qui se révèle être non déclaré. Cas n 2 : Un vendeur de colorant a vendu un de ses produits à une municipalite....

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18 Janv. 2016

Cas pratique de droit administratif

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Votre oncle, maire d’une commune du département du Rhône, très satisfait par le choix de vos études de droit, soumet à votre analyse certaines difficultés rencontrées par sa municipalite. Par une délibération du 25 octobre 2009, le conseil municipal a modifié le règlement de la...

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04 Nov. 2009

Conditions de fond du contrat de société : cas pratique sur le choix d'un type de groupement

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Gilles, Georges, Jean-Gilles, Damien et Philippe sont un groupe d'amis d'une trentaine d'années dont chacun possède un instrument de musique. Ils fondent alors un groupe qui se produit de manière bénévole à plusieurs reprises, et remportent un grand succès. Toutefois, ils désirent trouver un...

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18 mai 2010

Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la notion de délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, deux sociétés sont en contentieux avec la Ville de Brest au sujet d’un règlement de travaux supplémentaires effectués dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux. Des travaux supplémentaires et indispensables qui sont intervenus à la suite d’un...

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21 mai 2010

Six Cas pratiques - droit administratif des biens

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. A se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département X, et se heurte à une barrière qui sépare le chemin d’une carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et l’a déstabilisé au point que M. A s’est appuyé sur la barrière,...

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25 Oct. 2001

La rémunération du ou des co-contractants de la collectivité publique dans les contrats BOT

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Le contrat Built Operate Transfert (BOT)est une forme récente de partenariat public/privé. Utilisé pour l'édification de grands projets d'infrastructure, le recours aux contrats B.O.T s'est amplifié ces dernières années. De nombreux projets d'envergure ont vu le jour sous la forme d'un contrat...

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07 févr. 2006

L'organisation de l'état civil en France

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Dans l'ancien droit français, l'église avait pris l'initiative de l'état civil des personnes. Il a fallu attendre la révolution française et plus principalement, le décret du 20-25 septembre 1792 pour que ce domaine soit confié aux municipalites. L'organisation de l'état civil en France...

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23 juin 2006

Le Maire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le maire et les adjoints forment la municipalite, leur statut et leurs fonctions sont liés mais le premier dispose d’une place prééminente. Le maire est en France, le détenteur du pouvoir exécutif au niveau d’une ville ou d’une commune. Il est élu au scrutin secret par le...

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18 avril 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Chef du service de chômage à la mairie de Drancy jusqu’en 1935 et employé dans ces services depuis 1928, le Sieur Langneur a, dans le cadre de ses fonctions, permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations chômages et notamment aux « gladiateurs de Drancy », une...

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30 Janv. 2008

La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces "partenariats...

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26 mai 2009

L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le 9 novembre 1789 voit se dérouler un vif débat à l’Assemblée Constituante, Mirabeau a présenté son plan d’organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses alors que le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret s’y oppose à la...

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08 avril 2010

Cas pratique - le pouvoir de police municipale

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les aléas du droit administratif nous ont aujourd’hui valu d’avoir à résoudre le cas pratique suivant : un maire d’une quelconque commune souhaite établir un couvre-feu à partir de 22h dans sa ville et vous demande conseil sur les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre… A...

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08 déc. 2011

Le contrat administratif : cas pratique

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Vous êtes le conseiller juridique choisi par la commune d'ARLI-LES-EPINES, située dans la région de CARLADÈS, à l'occasion du plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Votre expertise juridique est requise afin de mener à bien un projet de la municipalite. En effet, au regard...

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02 déc. 2008

La problématique des équipements communaux : le cas de la commune de Midelt (Maroc)

Mémoire de 154 pages - Droit administratif

Les collectivités locales et plus particulièrement les communes, occupent une place essentielle dans le système d'organisation territoriale, et ce depuis la promulgation de la charte communale de 1976, renforcée par la nouvelle réforme de l'organisation communale promulguée en 2021. Celle-ci est...

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19 Mars 2008

Cours d'Histoire du droit (L1/S2)

Cours de 93 pages - Histoire du droit

Ce cours traite de la période de la fin de l'Ancien Régime (1750) jusqu'à l'année 1814 qui marque la fin de l'expérience Napoléonienne. 1814 est une année charnière car on pense que c'est la fin de la Révolution avec le retour d'un roi carolingien (...)

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21 Sept. 2009

Comparaison des statuts des métropoles dans le monde

Cours de 55 pages - Droit administratif

Le développement du fait urbain à l'échelle planétaire depuis la fin de la 2ème guerre mondiale est un phénomène indéniable. Selon la révision de 2005 du "World Urbanization Prospects" de l'Organisation des Nations Unies, le taux d'urbanisation mondial a dépassé les 50% et doit atteindre les 60%...

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11 Mars 2014

Histoire de l'administration: domaine et intervention de l'Etat

Cours de 68 pages - Droit administratif

L’histoire de l’administration en tant que discipline à part entière est au fond quelque chose d’assez récent alors que l’administration existe depuis longtemps. On ne la trouve que dans les années 60-70. L’histoire date de l’invention de l’écriture (3 000 ans...

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27 avril 2014

Le temps de la rationalisation (1789-1814) : L'oeuvre de la Constituante

Cours de 7 pages - Histoire du droit

Il faut nuancer l’idée selon laquelle la centralisation administrative fut en France un phénomène pluriséculaire. La construction de l’Etat moderne n’est au fond rien d’autre que le résultat d’une centralisation administrative. La centralisation d’Ancien régime...

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25 févr. 2019

Histoire des institutions après 1789

Cours de 120 pages - Histoire du droit

Nous partirons de 1789 jusqu'en 1799 pour la période révolutionnaire où il y a le coup d'État de Bonaparte le 9 novembre 1999 avec une France qui sera placée sous l'autorité de Napoléon entre 1814/1815 (abdications avec la première restauration en 1814 par Louis XVIII, période des cent jours),...

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19 déc. 2006

Les administrations locales

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Cours de droit traitant des administrations locales. Il évoque l'administration locale sous la constituante et la législative, puis dans une seconde partie l'administration locale sous la convention, et enfin l'administration locale sous le directoire. Document de 2900 mots environ au format Word.

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08 Nov. 2013

La crise de l'Ancien Régime

Cours de 8 pages - Histoire du droit

Les choses semblent s’accélérer au 18e siècle. Dans la deuxième partie du 18e, des blocages se font sentir : la France est en crise. On remet en question l’ordre ancien en France. Cela a fait dire à un personnage des Lumières (D’Argenson), dans son journal, en 1752, que l’on...

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15 févr. 2010

Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar

Mémoire de 124 pages - Droit international

La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance."Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne s'agissait que du point de vue...