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Une commune confie à une société la mission de la construction d'une maison médicale : de quel type de contrat s'agit-il ? Les professionnels médicaux vont s'installer dans ces locaux en échange d'un loyer versé à la société concessionnaire. La commune a régularisé la situation de l'association...
Cas 1: Karim, spectateur mineur d'une course de vélo-cross, est heurté par un cycliste compétiteur, mineur lui aussi. Ses parents souhaitent donc obtenir réparation des préjudices subis par Karim. Cas 2: Paul participe à un course de vélo-cross organisée par sa municipalité dans le...
Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...
Lors d’une compétition de vélo-cross organisée par la municipalite, Karim, spectateur mineur, est heurté par un cycliste mineur lui aussi, qui a été éjecté de son vélo dans un virage. L’article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...
Réélu pour un second mandat au printemps 2007 comme premier édile de la Ville de Paris, Bertrand Delanoë avait fait de la remunicipalisation de l’eau une promesse forte de campagne. Cette décision politique votée par le Conseil de Paris lors de sa séance plénière du 24-25 novembre 2008 met...
Le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah a demandé à la mairie de Lyon, la location d'une salle municipale pour le 2 avril de la même année. Celle-ci a produit une décision de refus le 9 janvier et l'a justifiée le 23 février 2006 par le caractère sectaire de...
La France compte aujourd'hui 36 784 communes, soit pratiquement le même nombre qu'à l'époque de la loi du 14 décembre 1789 relative aux municipalités et à leur organisation. Le maire, organe exécutif de l'assemblée délibérante, dans l'exercice de...
La France compte aujourd'hui 36 784 communes, soit pratiquement le même nombre qu'à l'époque de la loi du 14 décembre 1789 relative aux municipalités et à leur organisation. Cette stabilité institutionnelle démontre l'attachement extraordinaire des élus locaux et des citoyens à l'identité...
En l’espèce, le 20 mai 1940, la commune de Saint-Valéry-sur-Somme est envahie par les Allemands. Le maire et la plupart des conseillers municipaux prennent la fuite. Des habitants ont créé une municipalité de fait (le Comité des intérêts valéricains), chargée d’assurer le...
La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation de...
Cas n 1 : Lors de vacances au ski, une skieuse est tombée d’un télésiège et a été grièvement blessée ce qui l’a empêché de se rendre à son travail, qui se révèle être non déclaré. Cas n 2 : Un vendeur de colorant a vendu un de ses produits à une municipalite....
Votre oncle, maire d’une commune du département du Rhône, très satisfait par le choix de vos études de droit, soumet à votre analyse certaines difficultés rencontrées par sa municipalite. Par une délibération du 25 octobre 2009, le conseil municipal a modifié le règlement de la...
Gilles, Georges, Jean-Gilles, Damien et Philippe sont un groupe d'amis d'une trentaine d'années dont chacun possède un instrument de musique. Ils fondent alors un groupe qui se produit de manière bénévole à plusieurs reprises, et remportent un grand succès. Toutefois, ils désirent trouver un...
En l’espèce, deux sociétés sont en contentieux avec la Ville de Brest au sujet d’un règlement de travaux supplémentaires effectués dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux. Des travaux supplémentaires et indispensables qui sont intervenus à la suite d’un...
Cas pratique nº 1 - M. A se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département X, et se heurte à une barrière qui sépare le chemin d’une carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et l’a déstabilisé au point que M. A s’est appuyé sur la barrière,...
Afin de traite ce sujet, il convient tout d'abord d'apporter une définition de l'intercommunalité. Or, qu'est-ce que l'intercommunalité ? L'intercommunalité est le regroupement de communes ou municipalités dans une structure légale en vue de coopération dans un ou plusieurs domaines comme...
L'arrêt de Cassation de renvoi de la chambre criminelle rendu le 9 septembre 2008 contribue à rappeler qu'il existe en France deux ordres de juridictions qui doivent demeurer indépendantes l'une de l'autre.En l'espèce, Mme Marie X... a commis une infraction à la réglementation sur le...
IntroductionLa région est typiquement française, mais l'on retrouve des équivalents dans d'autres Etats. En dehors de la France, la région n'est pas une CT.La structure du département a survécu dans beaucoup d'Etats sous la forme de provinces (Italie, Espagne, Belgique). En Allemagne, il n'y a...
Le contrat Built Operate Transfert (BOT)est une forme récente de partenariat public/privé. Utilisé pour l'édification de grands projets d'infrastructure, le recours aux contrats B.O.T s'est amplifié ces dernières années. De nombreux projets d'envergure ont vu le jour sous la forme d'un contrat...
Dans l'ancien droit français, l'église avait pris l'initiative de l'état civil des personnes. Il a fallu attendre la révolution française et plus principalement, le décret du 20-25 septembre 1792 pour que ce domaine soit confié aux municipalites. L'organisation de l'état civil en France...
Le maire et les adjoints forment la municipalite, leur statut et leurs fonctions sont liés mais le premier dispose d’une place prééminente. Le maire est en France, le détenteur du pouvoir exécutif au niveau d’une ville ou d’une commune. Il est élu au scrutin secret par le...
Chef du service de chômage à la mairie de Drancy jusqu’en 1935 et employé dans ces services depuis 1928, le Sieur Langneur a, dans le cadre de ses fonctions, permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations chômages et notamment aux « gladiateurs de Drancy », une...
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces "partenariats...
Le 9 novembre 1789 voit se dérouler un vif débat à l’Assemblée Constituante, Mirabeau a présenté son plan d’organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses alors que le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret s’y oppose à la...
Les aléas du droit administratif nous ont aujourd’hui valu d’avoir à résoudre le cas pratique suivant : un maire d’une quelconque commune souhaite établir un couvre-feu à partir de 22h dans sa ville et vous demande conseil sur les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre… A...
Vous êtes le conseiller juridique choisi par la commune d'ARLI-LES-EPINES, située dans la région de CARLADÈS, à l'occasion du plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Votre expertise juridique est requise afin de mener à bien un projet de la municipalite. En effet, au regard...
Exercice de la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales et sur les EP, dès lors que cette faute causait un préjudice ou à des tiers ou à la collectivité publique considérée => CE Assemblée 1946, Caisse d'épargne départementale d'assurance sociale de Meurthe et Moselle. Emission de bons à...
Une société est propriétaire de 23 hectares de pâturages dans le Limousisn pour lesquels elle a conclu avec un couple un bail rural en 1977. En 1995, la société a refusé de reconduire son bail avec les détenteurs précaires car elle envisageait d'obtenir la classification du fonds comme fonds...
Les collectivités locales et plus particulièrement les communes, occupent une place essentielle dans le système d'organisation territoriale, et ce depuis la promulgation de la charte communale de 1976, renforcée par la nouvelle réforme de l'organisation communale promulguée en 2021. Celle-ci est...
Dans un mouvement d'uniformisation de la nation et d'unité nationale, il a été créé des unités d'administration locale. La circonscription de base est créée par la loi du 4 mars 1790 et se nomme le département. Dès décembre 1789, les communes ont été créées, le découpage en circonscriptions sera...
