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 Changement de nom

Changement de nom

  

Nos documents

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30 avril 2008

La modification du nom de marque

Dissertation de 13 pages - Propriété intellectuelle

Dans le Code Civil, l’article 1er de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 définit ainsi la marque : : "Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce ou de service, les noms patronymiques, les pseudonymes, les noms géographiques, les dénominations arbitraires ou de...

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22 févr. 2008

La lettre de change : définition, portée, etc.

Cours de 44 pages - Droit des affaires

Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.

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11 Mars 2010

Le nom des personnes physiques

Cours de 6 pages - Droit civil

Pourquoi c'est extrêmement important pour le droit de pouvoir identifier avec précision chaque personne physique ? Ça concerne des actes de la vie courante (engagement par contrat, assignation à comparaître par un tribunal, identification pour inscription sur des listes électorales) : pour...

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07 Mars 2013

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009, Le changement de nom de famille

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans les temps anciens, le changement de nom était impossible, en effet, selon la loi du 6 fructidor de l'an II : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance... ». De plus, la loi du 11 germinal de l'an XI interdit...

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20 déc. 2007

Quelques aspects de la réforme du nom

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution de nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, innove en réservant un chapitre du code civil à la dévolution du nom de famille ;...

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26 févr. 2008

Le nom

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans son édition du vendredi 8 avril le journal Le Figaro évoque« le casse tête de la réforme du nom de famille » à propos de l’imminente entrée en vigueur d’une nouvelle législation sur la détermination du patronyme. L’exposé ne traitera pas de la question très spécifique...

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16 Nov. 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le caractère abstrait de l’engagement cambiaire résultant d’une lettre de change nécessite la mise en place d’un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l’article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l’effet de commerce afin de...

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17 Mars 2009

Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 : l'acceptation de la lettre de change et l'aval

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L’article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Par son arrêt en date du 8 mars 1960, les chambres réunies de la...

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06 mai 2009

Peut-on envisager la liberté de choisir son nom ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Chaque personne possède des éléments d’identification : sa nationalité, son domicile, son sexe, son âge… Mais aussi son nom. On peut remarquer que ce terme fait référence à plusieurs éléments. On distingue ainsi le nom de famille, qui peut être appelé patronyme ; le...

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20 Oct. 2009

Instruments de paiement et de crédit : la lettre de change

Cours de 12 pages - Droit bancaire

La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d’argent. Elle porte souvent le nom de traite. L’article L 110-1 du Code de commerce précise qu’il s’agit d’un acte...

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24 Nov. 2009

Les caractéristiques de la lettre de change en droit français

Cours de 20 pages - Droit bancaire

Pour commencer nous allons donner une définition large de la lettre de change : la lettre de change permettait à des commerçants d’aller de foire en foire sans être munis d’argent mais seulement d’un bout de papier (la lettre de change) qui leur permettait de l’échanger contre...

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23 Mars 2010

Les règles applicables à la dévolution du nom de famille aux enfants

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Le nom de famille sert à identifier une personne par rapport à la société et constitue un rattachement à une famille. Mais c'est aussi l'assurance de sa propre identité. Les parents peuvent désormais choisir le nom de famille de leur enfant dans des conditions qui ont été précisées...

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16 mai 2010

L'immutabilité du nom

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le nom est une des caractéristiques essentielles de la personne physique et plus particulièrement de son identité. Il fait partie intégrante du processus d’individualisation en ce sens qu’il va servir à distinguer l’individu d’autrui. Ainsi, on peut dire que le...

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22 juin 2010

L'individualisation des personnes physiques - une histoire du nom

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Individualisation ou identification ? Historiquement le second terme conviendrait sans doute mieux pour rendre aux deux principaux éléments qui servent à cette individualisation - le nom et le domicile - toute leur portée. Instruments d'identification juridique, le nom et le...

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21 déc. 2010

La disponibilité du nom

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plusieurs éléments permettent d'individualiser les personnes, c'est à dire de les distinguer par rapport aux autres personnes, aux pouvoirs publics ou autres personnes privées. Ces éléments sont principalement écrits dans les actes d'état civil. L'état civil est en effet une institution destinée...

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30 Mars 2012

Lois du 18 juin 2003 et 4 mars 2002 : les modalités de désignation du nom de famille de l'enfant

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« Qu'y a-t-il dans un nom? Ce que nous appelons rose, par n'importe quel autre nom sentirait aussi bon. » , exulte la Juliette de Shakespeare. Mais cette vision bien légère du nom est assez loin de ce que la réalité et les nécessités de la vie en société semblent montrer. Un...

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02 déc. 2012

Les moyens d'action face à un nom ou un prénom ridicule

TD de 3 pages - Droit civil

Changer de prénom ou de nom en France nécessite une demande faite soit au Garde des Sceaux, autrement dit au ministre de la Justice, soit pour changer de prénom, au juge des affaires familiales. Les majeurs pouvant constituer leur dossier eux-mêmes, il en est autrement pour les mineurs,...

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02 mai 2013

Individualisation du titulaire de la personnalité juridique, le nom

Cours de 3 pages - Droit civil

Le nom est un élément essentiel de l’individualisation des personnes, car il permet de distinguer les personnes juridiques les unes des autres. Cette individualisation est nécessaire à l’État pour qu’il puisse contrôler ses actions : il lui faut distinguer ses nationaux pour...

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15 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 mars 1999 : le changement de prénom

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le nom symbolise la désignation d'une personne physique ou morale par laquelle elle est identifiée. Le nom seul ne suffit pas pour désigner une personne, il est généralement accompagné d'accessoires, tels que le prénom, qui viennent compléter le nom et qui, à ce titre, se...

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25 août 2017

Cas pratique : la protection du nom et le nom commercial

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne physique majeure prénommée et nommée : "Agathe Zeblouse". Elle n'aime pas son prénom mais est fière de son nom. Sa famille dispose d'une entreprise familiale, dont la dénomination sociale est : "Zeblouse Music". Son père est le propriétaire de l'entreprise et...

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06 déc. 2001

Etude comparée de la lettre de change en France et en Irlande

Mémoire de 14 pages - Droit bancaire

« Le droit commercial est une branche du droit privé concernant les aspects légaux des activités des commerçants, ainsi que dans leur relation avec leurs clients... Cette définition du professeur ROBLOT , citée par M. FORDE dans l’introduction de son manuel, pourrait faire penser que le...

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01 Janv. 2000

La lettre de change formellement irrégulière

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après avoir étudié...

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01 févr. 2009

Le nom en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les débats relatifs à l’accès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat ont relancé la question du droit au nom et souligné l’importance de celui-ci dans le processus...

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19 Mars 2009

Le nom et le prénom, changement et obligations

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Normalement il est impossible de changer de prénom ou de nom, il existe néanmoins des exceptions à cette règle comme celle accordée par le mariage, la francisation ou l’intérêt légitime à les changer. Le nom et le prénom sont en France donnés à la naissance, il était de coutume...

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20 Sept. 2009

Le changement de régime matrimonial : application des règles internes, autonomie de la volonté et rôle du notaire

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

La loi (nº 2006-728) du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a opéré une considérable modification dans la procédure de changement de régime matrimonial, dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007. Par la modification de...

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17 Oct. 2009

Validité de la lettre de change et régularisation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Il existe deux types d’irrégularités formelles : tout d'abord l'omission d’une mention obligatoire qui affecte directement la forme du titre et relève des dispositions légales spécifiques ; et ensuite l'inexactitude d’une mention qui met en cause la crédibilité du titre et touche...

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16 déc. 2009

Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 - l'absence de la mention du nom de la personne garantie dans la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation rend l’arrêt du 8 mars 1960 au visa de l'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». En l'espèce,...

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11 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 2 mars 1999: le nom et le prénom

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le nom permet d’identifier une personne physique ou morale, celui-ci est généralement accompagné des prénoms qui sont également indispensables à la désignation des personnes. Le nom et le prénom vise donc à individualiser les personnes dans l’intérêt public, à ce titre,...

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26 Oct. 2012

Le nom: identification sociale et individuelle

Cours de 4 pages - Droit civil

Institution sociale avant d’être juridique, le nom n’a été que tardivement appréhendé par le droit. Mais dorénavant, le droit s’est emparé du nom. Ainsi le décret du 20 juillet 1808 ordonnait aux personnes israélites qui n’avaient pas de nom de famille...

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26 févr. 2013

Comment le modèle juridique français encadre-t-il la dévolution et l'usage du nom de famille ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Premier élément de l’identité, le nom est un élément central de la personnalité juridique. Du latin nomen, il n’est à l’origine composé que de ce qui deviendra plus tard le praenomen, donné par le baptême. L’apparition du nom de famille est concourante au besoin...