La nature juridique du nom
Cours - 2 pages - Droit civil
Qu'est-ce que le nom ? Est-ce une chose ? S'il en est un, ainsi de quoi s'agit-il ? C'est une propriété, mais seulement elle est incorporelle. Incrusté dans la personne de son propriétaire, il revêt certaines particularités qui lui sont propres, l'immutabilité,...
Droit : l'histoire du nom et du prénom
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le nom est une institution à facette ». À facette, parce que c'est une institution à plusieurs fonctions. Le nom est une institution de police civile, vu sous l'angle de la protection de l'intérêt public. L'état doit pouvoir contrôler l'individu pour garantir...
Le nom de famille et les accessoires du nom
Cours - 8 pages - Droit civil
Au sens large, le nom est l'ensemble de vocable qui permet de désigner une personne (nom inclut le prénom et le pseudonyme). Au sens strict le nom désigne le nom de famille ou le nom de naissance (pas nom patronymique ni de nom de jeune fille)....
L'émission, la circulation et le paiement de la lettre de change
Cours - 28 pages - Droit bancaire
En droit de la consommation, il existe un grand nombre de règles pour lesquelles on impose certaines formalités, dont un écrit. Il en est de même en droit des sûretés (caution). Le formalisme peut avoir comme fonction d'assurer l'intégrité du consentement de l'une des parties contractantes....
Le principe d'immutabilité du nom de famille est-il toujours valide ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« C'est le nom qui est la clef de l'individualisation. Qui recherche quelqu'un commence par-là » J. Carbonnier montre que le nom constitue, dans le cadre d'un état civil organisé, l'élément d'identification privilégié des personnes physique. Il n'est donc...
Cas pratique : la protection du nom et le nom commercial
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne physique majeure prénommée et nommée : "Agathe Zeblouse". Elle n'aime pas son prénom mais est fière de son nom. Sa famille dispose d'une entreprise familiale, dont la dénomination sociale est : "Zeblouse Music". Son père est le propriétaire de...
Nom de famille et volonté
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Par principe, la volonté est étrangère aux règles relatives au nom de famille. En tant qu'élément de l'état de la personne, le nom est indisponible et imprescriptible. Il est impossible de céder, par quelqu'acte de volonté que ce soit, son nom. Il est également impossible...
La circulation de la lettre de change
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La lettre de change a vocation à circuler. Elle circule au moins une fois entre d'une part le tireur et d'autre part le bénéficiaire. Il se pourrait que le tireur soit en même temps le bénéficiaire. Cette remise se fait de la main à la main, mais plus généralement la lettre de change a vocation à...
Quel contrôle du juge sur l'intérêt légitime du changement de patronyme des requérants ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. X et Mme X sont jumeaux. Ils ont présenté une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil afin de substituer à leur patronyme le nom de leur mère, Y. En effet, ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va assister à 3...
Le nom - publié le 20/12/2011
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est à la naissance que toute personne physique acquiert la personnalité juridique. Le nom de famille et le prénom en sont des éléments essentiels et indissociables qui permettent l'identification et l'individualisation de la personne. Ces deux éléments réunis constituent une partie de...
L'individualisation des personnes physiques par le nom
Cours - 2 pages - Droit civil
Trois institutions réglementées par la loi ont pour but de saisir et préciser l'individualité des personnes en vue de satisfaire aux besoins pratiques de la vie sociale. Le nom fait partie de ces trois institutions, avec le domicile et l'état civil. Le nom se définit comme...
Chambres réunies de la Cour de cassation du 8 mars 1960: présence d'un aval dans le cadre d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un donneur d'aval a souscrit, en cette qualité, deux lettres de change émises par son tireur sur une entreprise tirée, qui a d'ailleurs accepté ces traites. Le donneur d'aval a fait précéder sa signature des seuls mots « Bon pour aval » sans aucune mention par...
La lettre de change en droit
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La lettre de change est le titre par lequel une personne (le tireur) invite une autre (le tiré) à payer à une date déterminée une somme d'argent à un bénéficiaire (le preneur). Le bénéficiaire peut être le preneur initial (alors la lettre aura été transmise une fois) ou tout porteur à qui le...
Nom de famille, loi rétroactive et prêt entre particuliers
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le document comprend 3 cas pratiques en droit civil. Trois frères et soeurs, personnes physiques et majeures, sont fréquemment pris à partie par des journalistes, depuis que leur père, un célèbre homme politique, a été condamné pour des faits d'agressions sexuelles. Afin de ne plus être...
Le changement d'état civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Un enfant né sous X n'a ni le nom de son père ni celui de sa femme et c'est donc à l'administration de lui donner un nom. Et l'enfant qui deviendra un adulte portera toute sa vie comme patronyme « SNP ». Il peut arriver pour diverses raisons qu'un individu cherche à...
Nom de famille
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Un enfant né sous X n'a rien de son père ni de sa mère, il est donc à l'administration de lui donner un nom. Et l'enfant qui deviendra un adulte portera toute sa vie comme patronyme « SNP ». Il peut arriver pour diverses raisons qu'un individu cherche à changer de...
Le nom - publié le 03/01/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
On ne prend pas le nom que l'on veut. En principe, le nom est transmis par voie de filiation. Les règles ont été modifiées par une loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et s'est appliquée aux enfants nés après cette date. Cette loi a été modifiée par l'ordonnance...
L'identificatin de la personne physique par le nom et le prénom
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Mme X. demanderesse demande la rectification de son patronyme au profit de celui de Y. Parce qu'elle justifiait d'une possession loyale et suffisamment prolongée du nom maternel depuis sa naissance. Défenderesse refuse de rectifier le nom patronymique de Mme X au profit de...
Etude de cas de droit cambiaire sur la lettre de change
Étude de cas - 2 pages - Droit bancaire
En règlement de diverses créances, une société tire le 1er octobre deux lettres de change sur son premier acheteur à échéance du 15 novembre 2008 et l'autre à échéance du 15 décembre 2008 sur un second tiré. Ces effets ne sont pas datés et ne comportent pas la signature du tireur bien que son...
Le nom et le droit de cité des personnes mariées (Art. 160 et 161 CC) en Suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit du mariage, entré en vigueur en 1988 a passé à la satisfaction de beaucoup. Une disposition qui a tout de suite soulevé des passions et qui l'a fait dans l'élaboration de la loi, c'est le droit du nom. Dans le code de 1912, le droit du nom était réglé de manière simple. La...
Cas pratique relatif aux obligations familiales et changement de sexe
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Georges Abitol est né de père inconnu. Récemment, il apprend par un proche le décès d'une personne qui semblerait fortement, selon cette même source, être son père. Georges voudrait qu'un prélèvement soit effectué sur le corps du défunt avant son inhumation pour ensuite procéder à une expertise...
Droit des personnes - Le nom
Fiche - 2 pages - Droit civil
Comment l'enfant acquiert-il son nom de famille ? L'enfant acquiert son nom de famille par la volonté de ses parents de deux façons : par la filiation ou par l'usage.
La création de la lettre de change et l'acceptation
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un écrit par lequel une personne (tireur) donne mandat à une autre personne (tiré) de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou le preneur. Elle peut être utilisée par les entreprises pour obtenir un crédit bancaire par le...
Dissertation : Le nom de l'enfant
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Identifier une personne permet de dégager les éléments qui permettent de la distinguer des autres et c'est en quelque sorte cerner l'identité de la personne. Et l'identité selon Cornu est ce qui fait la personne en elle-même et non une autre. C'est ce qui assure son intégration...
La lettre de change - publié le 28/03/2012
Cours - 15 pages - Droit bancaire
Appelé également la traite, se définit comme un titre qui remit par le tireur au bénéficiaire donne à celui-ci ou à celui qui est à son ordre le droit de se faire payer à une date déterminée une certaine somme d'argent par le tiré. La lettre de change est un instrument de paiement et de crédit...
Les mentions obligatoires de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ces mentions obligatoires sont énumérées de manière limitative par l'article L 511-1 du Code de commerce. En vertu de ce texte, on constate que la lettre de change doit obligatoirement comporter 8 mentions obligatoires. Et toutes ces mentions obligatoires doivent figurer au recto de la lettre de...
Conditions de pouvoir relatives au tirage de la lettre de change
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La lettre de change est créée, donc tirée par un tiers ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'autrui. On a donc l'existence préalable d'un mandat, et ce mandat peut être soit conventionnel, soumis aux dispositions du code civil, soit c'est un mandat légal, et ce mandat renvoi...
La création de la lettre de change
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Article L. 511-1 du Code de commerce. Si ces mentions manquent, il y a nullité du titre. En revanche, la loi a prévu des équivalences et il y a des possibilités de régulariser. Formalisme : écrit. Il existe une forme de lettre de change qui utilise l'informatique c'est la lettre de change...
Le droit du nom en droit Suisse
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il y a deux composantes au nom de famille. Nom de famille et prénom. Le nom d'usage est un pseudonyme par lequel on identifie qqn. Il peut acquérir valeur d'identification mais n'est pas inscrit dans le registre civil. Le nom fait partit en outre de la personnalité On...
