Affaire concernant une société tireur d'une lettre de change payable à échéance sur une société, le tiré, qui a accepté cet effet
Étude de cas - 4 pages - Droit bancaire
C'est une affaire qui concerne une société tireur d'une lettre de change payable à échéance sur une société, le tiré, qui a accepté cet effet. Le tireur a endossé la lettre de change au profit de sa banque dans le cadre d'une convention d'escompte. Le tireur mis en redressement judiciaire très...
La mutation du nom
Fiche - 1 pages - Droit civil
- une autorisation administrative peut permettre le changement de nom, - la demande est publiée au journal officiel a peine de nullité et il faut une autorisation par décret du ministère de la Justice, - il faut un intérêt légitime (l'extinction du nom).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1988 - Le tiers porteur, peut-il exiger le paiement du montant précisé sur la lettre de change, s'il n'est pas inscrit comme bénéficiaire sur ce titre ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dire qu'une lettre de change, comportant des mentions manquantes, a une force exécutoire, présente un danger pour la sécurité juridique. Mais aussi, dire que toute lettre de change qui manque n'importe quelle précision doit être annulée, menace aussi la sécurité juridique. Il est donc...
La législation sur le nom de famille
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans la documentation, on retrouve beaucoup le fait que juridiquement, le nom de famille relève essentiellement de la coutume (coutume contra legem), par une utilisation de longue durée sur le territoire. La législation s'est toutefois attachée à en dépeindre le cadre, notamment à...
Les conditions de fond et de formes à la validité d'une lettre de change en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
L'article L 511-1 du Code du commerce énonce les différentes mentions obligatoires. Toutefois à côté de cela il existe des mentions facultatives dont l'absence ou la présence ne viendra pas affecter la validité du titre. L'article L 511-1 fixe la liste des mentions obligatoires qui doivent...
Droit bancaire - 2 cas pratiques sur la lettre de change
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Monsieur V livra pour 1 254 euros de marchandises à son client M A., suite à cela, ce dernier tira deux lettres de change d'une valeur individuelle de 762 euros sur son débiteur monsieur A, lettre de change dûment acceptée, à échéance respective du 1er et 15 décembre. La première lettre de...
Droit de la personne - Le nom
Cours - 7 pages - Droit civil
Le nom est le principal critère d'identification de la personne. Derrière cette identification, il y a un individu avec sa personnalité intime et secrète. Il y a surtout les autres (sa famille présente, passée, future), la société à laquelle il appartient, l'État auquel il...
Le nom en droit suisse et en droit comparé
Cours - 5 pages - Droit international
En droit suisse, il n'y a pas de disposition concernant spécifiquement la modification, le changement du nom à la suite d'un mariage. Les dispositions concernant le nom ne sont même pas insérées dans le chapitre relatif au mariage, mais dans le chapitre relatif aux...
Cour de Justice de la Communauté Européenne, 2 octobre 2003, No C-148/02 - Garcia Avello contre État Belge - Le droit de disposer d'un nom de famille
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
La jouissance de la citoyenneté européenne ne dispose pas que d'un caractère symbolique. Juridiquement, elle est créatrice de droits. Ceci ne sera pas sans conséquence. Il en va à la fois d'un point de vue des citoyens du vieux continent, mais aussi à l'encontre des États membres....
Commentaires comparés - Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985 et 6 mai 2003 - Le nom commercial patronymique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts traitant d'un même sujet : le nom commercial patronymique. Il s'agit des arrêts du 12 mars 1985, plus connu sous le nom d' "arrêt Bordas" et enfin celui du 6 mai 2003, l'arrêt "Ducasse". Le premier...
Reconnaissance d'un enfant et modifications de l'état civil après une naissance sous le nom de la mère
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Un premier enfant est né d'un couple pacsé le 10 janvier 2019. Toutefois, le père, non présent à ce moment-là, n'est rentré qu'un mois après sa naissance, ce qui fait qu'entretemps la femme avait déclaré l'enfant à son nom. Le père peut-il reconnaître son enfant et...
Commentaire de l'arrêt de cassation partielle, 24 juin 2008, Chambre commerciale de la Cour de contentieux: utilisation par une société du nom patronymique d'un des associés fondateurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Un entrepreneur individuel avait commencé, sous son nom patronymique, une activité de construction de maison. Par la suite, il a été amené, par une certaine célébrité locale, à créer une société anonyme dans laquelle il était l'actionnaire majoritaire. A cette dernière, il a donné son...
Commentaire d'arrêts comparés - Dans quelle mesure les parents ont-ils des droits sur l'affiliation du nom et prénom de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le premier cas est un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 18 novembre 1999, dans lequel le 9 janvier 1999, Pierre-Alain et Estelle ont un enfant et le déclarent sous le nom de Zébulon. La justice estime si oui ou non le prénom Zébulon porte atteinte aux intérêts de l'enfant. La...
La requalification de la lettre de change
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Suite à un contrat de livraison de produits d'un montant de 20.000 €, une « lettre de chance » comportant une clause à ordre a été établie par un acquéreur au profit du vendeur. Cette lettre de change comportait les mentions nécessaires à sa validité hormis la signature du tireur et le...
Les conditions de l'émission de la lettre de change
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Ces conditions sont particulièrement importantes pour deux raisons. La première raison est que l'écrit lui-même va synthétiser, absorber l'opération juridique elle-même. Tout est dans l'écrit. La seconde raison est que la lettre de change est un acte abstrait. Raison de plus pour que tout soit...
Le billet à ordre et la lettre de change - publié le 02/05/2012
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Chacun des Etats présents aujourd'hui a été confronté à l'influence des affaires, mais aussi et surtout des usages bancaires. De ce fait, la France, victime elle aussi de cet accroissement, a décidé de développer des pratiques, des instruments de nature de juridique permettant...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 1988 : la modification du nom de famille
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le mardi 15 mars 1988, et est relatif à la modification du nom de famille. Cet arrêt de principe présente les démarches qu'a effectuées Mr X. afin d'obtenir une modification de son nom...
Les conditions de transmission de la lettre de change par endossement translatif
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Prévues par l'article L 511-8 du Code de commerce. On constate qu'il y a des conditions de forme et des conditions de fond. Cet endossement doit se formaliser, s'extérioriser par la signature de l'endosseur au dos de la lettre de change. L'endosseur est celui qui est le bénéficiaire de la lettre...
Etude de cas sur les conditions de validité de la lettre de change
Étude de cas - 5 pages - Droit bancaire
Cas n°1 La société One (tireur) a tiré sur Monsieur Two (tiré accepteur) une lettre de change escomptée par la suite par la banque Three (bénéficiaire). Après avoir accepté cette lettre de change, le tiré refuse de régler le montant de celle-ci au motif qu'il possède d'une créance avec le...
Instrument de paiement et de crédit: le fonctionnement de la lettre de change
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'endossement peut revétir 3 formes:L'endossement nominatif, c'est la formule la plus complète qui désigne l'endossataire, il est généralement inscrit au dos de la lettre, s'il n ya pas de place la formule est apposée sur une feuille qu'on y attache dénommée allonge. L'endossement en blanc,...
Comment concilier l'expansion du système des noms de domaines avec la protection des droits des titulaires de marques et les impératifs de régulation ?
Mémoire - 21 pages - Propriété intellectuelle
Un nom de domaine est une adresse informatique qui permet à chaque utilisateur, ayant un accès internet, de localiser une entreprise ayant une présence sur internet. Désormais, les bons choix en matière de gestion des noms de domaines sont porteurs d'enjeux considérables. [...]...
En quoi la lettre de change est-elle plus adaptée au monde des affaires que les techniques civilistes de transmission des obligations ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Accélérer et simplifier le traitement des effets de commerce sont les préoccupations majeures des utilisateurs et, surtout, des banquiers mobilisateurs de créances commerciales. Les innovations du législateur, telle la vite défunte facture protestable (ordonnance 28 sept. 1967) et plus récemment,...
Le nom de domaine
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Le nom de domaine est un signe distinctif créé à la fin des années 1990. Cependant, il ne fait pas partie des droits de propriété intellectuelle. Rappel des différentes propriétés intellectuelles : propriété industrielle, Brevets, Dessins, Droit d'auteur, logiciels… Les titulaires de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 mars 2010 : le nom de famille
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Après la mort de Mme X, le père biologique de l'enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l'enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père...
Présomptions de pouvoir et changement de régime matrimonial
TD - 3 pages - Droit pénal
Auparavant, le changement de régime matrimonial nécessitait une homologation par le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux, ce qui se traduisait par un coût élevé et des délais importants. Avec cette nouvelle loi, l'homologation judiciaire n'est plus...
Conditions de capacité des signataires de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette règle est importante car en application de l'article L.110-1 du code de commerce, qui énumère les actes de commerce, 10° dispose que « la loi répute acte de commerce entre toute personne les lettre de change ». La LC constitue un acte de commerce par la forme. Cet acte de commerce par...
Paiement de la lettre de change et mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de l'effet de commerce : acceptation, aval et circulation
TD - 2 pages - Droit des obligations
Cass. Com. 3 mai 1961 : L'acceptation d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur (rapport personnel). Si les travaux ayant conduit le tiré à accepter l'émission d'une lettre de change sur lui ne se sont pas déroulés tel...
Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée sur la provision
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Selon Philippe Jestaz, professeur émérite de l'Université Paris XII, « jusqu'à la date de l'échéance, le droit de propriété est sans objet, le porteur n'a qu'une enveloppe vide : à l'échéance, la créance du tireur contre le tiré vient sous le nom de provision se glisser dans l'enveloppe...
Les personnes concernées par la lettre de change en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
On trouve parmi ces personnes ont trouve le tireur, le tiré, le domiciliataire, le porteur de la lettre de change. Chacun doit remplir certaines conditions et formalités pour être concerné, pour être bénéficiaire ou pour être débiteur d'une lettre de change.
Etude de cas sur la lettre de change
Étude de cas - 1 pages - Droit bancaire
Laurent est un fournisseur de fruits et légumes. Son client a du retard dans ses paiements. Ayant besoin de liquidités Laurent tire une lettre de change sur ce client. Le bénéficiaire est la société Ayos. Sur cette lettre de change, il manque l'échéance. Quelle proposition vous invoque ce cas...
