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 Article 30 de la Convention du 11 avril 1980

Article 30 de la Convention du 11 avril 1980

  

Nos documents

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11 Juin 2018

La liberté des prix et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

Dissertation de 5 pages - Droit international

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de son vrai nom la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est constitutive du tout premier instrument...

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03 Fév 2011

Le droit matériel : champ d'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980

Dissertation de 7 pages - Droit international

En 1990, Claude Witz prédisait que « l’essentiel du contentieux qui naîtra de la Convention de Vienne sera certainement alimenté par le champ d’application de la Convention » . Force est de constater, vingt ans plus tard, que cette prédiction s’est réalisée. En...

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16 Juin 2009

Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dissertation de 17 pages - Droit international

En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...

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18 Déc 2017

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012 - L'erreur sur les motifs du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le 11 avril 2012, la Cour de cassation, en sa chambre commerciale, a consacré une décision à l'appréciation de l'erreur substantielle et de l'erreur sur les motifs. En l'espèce, une infirmière libérale a fait l'acquisition de matériel médical ; elle a conclu deux crédits-baux auprès...

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22 Mai 2007

Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La problématique de l’évasion fiscale internationale s’est développée au fur et à mesure du déploiement de l’activité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous l’effet de l’internationalisation des échanges et de la globalisation des économies. Les...

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29 Jan 2008

Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL

Dissertation de 36 pages - Droit des affaires

Différentes catégories de conventions sont envisagées par la loi qui a prévu une procédure particulière pour certaines d'entre elles. Les dispositions légales conduisent à distinguer trois catégories d'opérations. La première est hors du champ des conventions réglementées alors que...

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21 Juil 2010

La Convention européenne en tant qu'instrument de l'ordre public européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour a pris en compte la nature particulière de la CEDH (Convention européenne des droits de l'Homme) et de son mécanisme pour pouvoir dégager la notion d'ordre public européen qui est composé d'un certain nombre de valeurs communes à tous les Etats parties. Cette notion permet à la...

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23 Oct 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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03 Nov 2006

La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 28 pages - Droit pénal

L’internement est une mesure de sûreté prononcée à l’égard des personnes déclarées irresponsables, qu’elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous...

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17 Avr 2006

Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd Remli à l'isolement. Remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de Versailles qui rejette sa requête dans un...

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29 Jan 2003

L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

Dans un premier temps le juge a estimé que l'article 209 B était compatible avec les conventions fiscales, consacrant ainsi la position de l'administration (première partie). Dans un second temps le juge a consacré la position des contribuables et de la doctrine en affirmant...

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15 Mar 2011

Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Cours de 35 pages - Droit européen

En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici d'établir une...

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06 Mar 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États...

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28 Fév 2007

Les conventions de forfait

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Par principe, la loi institue une durée légale et des durées maximales du travail. En contrepartie, l’employeur a pour obligation de verser un salaire aux salariés. Mais dans le cas où il est difficile pour l'employeur de connaître la durée du travail de ceux-ci, il peut recourir à la...

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20 Nov 2009

Décision 96-375 DC du Conseil constitutionnel, sur la loi du 9 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

L’art. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...

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26 Juin 2006

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Il m’a ainsi été permis de traiter d’un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...

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21 Fév 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - la qualification du contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux...

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29 Juil 2010

Le droit au respect de la présomption d'innocence et les garanties accordées à l'accusé : Articles 6§2 et 3 de la CEDH

Cours de 5 pages - Droit européen

Champ d'application de ce droit : cette garantie est applicable aux personnes accusées d'une infraction.CEDH 25 août 1987 Lutz contre AllemagneLa Cour interprète l'expression "accusé d'une infraction" et renvoie à "accusé en matière pénale" et "accusé" de l'article 6 1.Elle utilise les...

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06 Fév 2008

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire de 144 pages - Droit administratif

« Voici qu’arrive le jour de l’audience. Les parties s’en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu’il...

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22 Oct 2007

Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaire de texte de 11 pages - Droit pénal

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d’un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 6...

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04 Sep 2008

Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge

Commentaire d'arrêt de 20 pages - Droit international

Cette affaire concerne un adoptant belge et un adopté de nationalité polonaise. Ce dernier étant majeur, l’article 344 2 du Code civil s’applique et il convient dès lors de vérifier que les parties répondent aux conditions imposées par leur statut personnel. En l’espèce, la...

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06 Nov 2017

Conseil d'Etat, 11 mai 2015 - Le contrôle de conventionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

En dépit de la déférence indéniable du juge administratif au regard de la volonté du législateur, ce dernier n'en reste pas moins conformément à la pensée de Josserand, "l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel". C'est...

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29 Juin 2009

Droit fiscal international et européen : conventions fiscales internationales, choix fiscaux des opérateurs internationaux, etc.

Cours de 68 pages - Droit fiscal

L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également pour but de fixer les règles...

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24 Jan 2008

Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 22 pages - Droit européen

Le 20 septembre 1792, l’Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l’église : il est fondé sur l’alliance d’un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l’égalité de l’homme et...

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31 Mai 2013

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : Les éléments de banalisation du droit de la fonction publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 23 avril 1982, trois arrêts de Section ont reconnu, à des agents non titulaires d’une commune, le droit de percevoir une rémunération qui ne saurait être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par ces décisions, le Conseil d’État a soulevé un...

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22 Sep 2014

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Suite aux violations caractérisées des droits de l’homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d’établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d’une solidarité...

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25 Mai 2010

La Convention de Bruxelles sur l'intervention en haute mer, 29 novembre 1969

Dissertation de 7 pages - Droit international

L’un des principes phares du droit international de la mer est celui de la liberté de la haute mer, illustré notamment par le célèbre ouvrage de Grotius, Mare liberum. Selon l’auteur, nul ne possède de droit privatif et exclusif sur les mers, proposition qui trouve sa justification dans...

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01 Déc 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassaion du 11 juillet 1984 relatif au contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la nature du contrat conclu avec legaragiste-réparateur, tout en mettant en lumière les effets de l'aménagement prétorien ainsi établi.Les contrats de services, parmi lesquels figurent le contrat d'entreprise et le dépôt, sont ceux...

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25 Août 2009

L'enfant à naître au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 14 pages - Libertés publiques

Le droit à la vie est affirmé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence...

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09 Août 2010

La Convention européenne des Droits de l'Homme : nature, droits, etc.

Cours de 35 pages - Droit européen

La Conv. EDH crée un espace juridique spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet espace juridique spécial ne se confond pas avec le cadre du Conseil de l'Europe lui-même puisque cet espace juridique est doté d'organes propres qui fonctionnent dans le cadre du Conseil de l'Europe sans y...