Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
A l'heure d'un contexte de concurrence exacerbée, l'optimisation fiscale permet de réduire les charges d'une société et d'accroître sa puissance économique. Cependant, cette liberté a été limitée par le développement de la notion d'abus de droit en matière fiscale. C'est précisément sur cette...
Dans quelle mesure une approche comparative de la dévolution successorale en droit français et en droit islamique permet-elle au notariat de concilier la volonté du défunt, la protection des héritiers et les exigences de l'ordre public dans un contexte de pluralisme juridique ?
Mémoire - 39 pages - Droit de la famille
Le droit des successions, branche essentielle du droit patrimonial de la famille, encadre juridiquement la transmission du patrimoine d'une personne après son décès. Il assure la continuité économique et juridique entre les générations, tout en reflétant les représentations sociales et...
Cour européenne des droits de l'homme, 1er février 2000 - La compatibilité entre l'ancien article 760 du Code civil français et la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, Claude Mazurek, fils illégitime, vient contester le partage de la succession de sa mère selon la législation alors en vigueur. Suite à une infection de VIH, la mère du requérant décède en 1990. Elle laisse deux héritiers : un fils naturel né en 1936, un fils légitime par mariage...
Droit de la concurrence français et européen
Cours - 115 pages - Droit européen
On va étudier contenu du droit de la concurrence français et européen, droit français surtout envisagé en creux car s'aligne sur le droit de l'Union. La notion de concurrence, objet du droit de la concurrence, n'a pas de signification juridique propre, il n'existe pas de définition juridique de...
Fiche de droit administratif : arrêts
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit administratif
12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un...
Historiée politique de la France
TD - 26 pages - Droit autres branches
Cours d'Histoire politique de la France En 1789, la France est une puissance européenne dont le régime de monarchie absolue de droit divin est brutalement remis en cause par la Révolution française. Cette révolution est l'aboutissement d'un processus dont on peut identifier...
Commentaire d'arrêt de Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la faiblesse de l'engagement unilatéral et la notion de quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la Révolution française et l'établissement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la société est censée être composée d'hommes qui « naissent et demeurent libres et égaux en droits. », le principe de volonté dans les obligations qui les lient ne faisant que...
L'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arrêt, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal. Dans son...
Commentaire d'arrêt, Chambre Civile 1ère, 13 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La formulation selon laquelle « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui » est un principe général du droit qui imprègne actuellement le droit de l'action en restitution de sommes indûment versées, et vers lequel l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Mieux vaut une certitude qu'une promesse en l'air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l'efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par la 3e Chambre...
Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et de...
Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-67.516
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette...
Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation concerne, à titre principal, les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries publicitaires (la question soulevée par le...
Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La vie privée, c'est « la sphère secrète de vie d'où (la personne) aura le pouvoir d'écarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, § 86). Le respect de la vie privée dans l'entreprise soulève un débat éthique. Droit fondamental à la vie privée, il assure la...
France : cohabitation et quinquennat
Mémoire - 13 pages - Droit constitutionnel
La France a adopté par la voie du référendum le 24 septembre 2000 le quinquennat du mandat présidentiel. Le débat avait été lancé le 10 mai par l'ancien président de la République Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac avait engagé la réforme dès le 6 juin. La question a été...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 Mai 2006: L'acte anormal de gestion, Genestar
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion est une théorie développée par la jurisprudence, un corollaire de la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Un « acte anormal de gestion » est un acte mettant une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive l'entreprise...
CE, 1960, Société Frampar et Société France Editions et Publications
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
1. Faits et procédure : Durant la guerre d'Algérie, le préfet d'Alger ordonne la saisie du journal France soir par des arrêtés dont les visas se référaient au Code pénal et a Code d'instruction criminelle. Ce quotidien demande au TA l'annulation des ces arrêtés. Celui-ci se...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en...
La période précontractuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Les solutions techniques, nous les connaissons depuis l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003. Cette jurisprudence a été reprise par la réforme à l'article 1112 du Code civil qui énonce le principe de liberté dans le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles. Elle...
Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe
Cours - 10 pages - Droit des affaires
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère...
Dans quelle mesure le contrat de franchise, fondé sur la transmission d'un savoir-faire et la maîtrise d'un réseau, peut-il concilier autonomie des parties et exigences d'ordre public économique (information précontractuelle, concurrence, loyauté), sans basculer dans le verrouillage anticoncurrentiel ni l'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?
Mémoire - 18 pages - Droit des affaires
Ce mémoire a été réalisé dans le cadre d'un Master 2 droit des contrats d'affaires. Le contrat de franchise appartient aux contrats réseaux : il organise, autour d'une tête de réseau, la reproduction d'un concept commercial à l'aide d'un savoir-faire transmis et d'un...
6 exercices sur les contrats
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce document comprend la correction de 6 exercices de travaux dirigés en droit des contrats. Vous y trouverez différents plans détaillés portant respectivement sur un commentaire de dispositions, plusieurs commentaires d'arrêts, mais également la rédaction complète d'un cas...
L'insertion des normes internationales en droit français
Fiche - 4 pages - Droit européen
La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui opèrent leur conversion...
Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l'avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour sauver...
L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français
Mémoire - 33 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
Commentaire de l'article 1836 du Code civil, commentaires comparés d'arrêts de droit civil
Commentaire d'article - 11 pages - Droit civil
« Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». L'article 1836 du Code civil est entré en vigueur en date du 1er juillet 1978. En...
Comment les marques de luxe mobilisent-elles à la fois les règles du droit commun et le statut spécifique des marques notoires ou de renommée pour renforcer leur protection ?
Mémoire - 15 pages - Droit des affaires
Ce document constitue la seconde partie d'un mémoire concernant la protection juridique des marques de luxe en général. Dans cette partie du mémoire, on s'intéresse à la protection des marques en raison de leur notoriété, notamment les marques de luxe. Nous vivons dans un monde en...
L'insertion des normes internationales en droit français - publié le 11/10/2000
Fiche - 4 pages - Droit européen
La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui opèrent leur conversion...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'existence de la cause dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
En vue de l'exploitation d'un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d'un litige entre les contractants, la Cour d'Appel de...
Droit de la concurrence interne et communautaire
Cours - 170 pages - Droit européen
Les communiqués de presse des autorités de concurrence rendent compte d'affaires récentes. En matière d'ententes, il est possible de mentionner l'affaire des cristaux liquides. L'entente renvoie à une catégorie juridique. C'est un type de comportement interdit qui peut donner...
