Doc du juriste

Consultez plus de 38673 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Arrêt Fabris contre France

Arrêt Fabris contre France

  

Nos documents

.doc
11 Oct. 2000

L'insertion des normes internationales en droit français

Fiche de 4 pages - Droit européen

La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui opèrent leur conversion en...

.doc
30 Mars 2007

Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La vie privée, c’est « la sphère secrète de vie d’où (la personne) aura le pouvoir d’écarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, 86). Le respect de la vie privée dans l’entreprise soulève un débat éthique. Droit fondamental à la...

.doc
07 mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l’avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour...

.doc
19 Oct. 2010

L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français

Mémoire de 33 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

.doc
05 Nov. 2019

Cour européenne des droits de l'homme, 1er février 2000 - La compatibilité entre l'ancien article 760 du Code civil français et la Convention européenne des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l'espèce, Claude Mazurek, fils illégitime, vient contester le partage de la succession de sa mère selon la législation alors en vigueur. Suite à une infection de VIH, la mère du requérant décède en 1990. Elle laisse deux héritiers : un fils naturel né en 1936, un fils légitime par mariage en...

.doc
23 Oct. 2006

L'arret de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arret, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal. Dans son...

.doc
17 Nov. 2000

France : cohabitation et quinquennat

Mémoire de 13 pages - Droit constitutionnel

La France a adopté par la voie du référendum le 24 septembre 2000 le quinquennat du mandat présidentiel. Le débat avait été lancé le 10 mai par l'ancien président de la République Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac avait engagé la réforme dès le 6 juin. La question a été posée...

.doc
12 déc. 2007

Commentaire d'arret, Chambre Civile 1ère, 13 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La formulation selon laquelle « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » est un principe général du droit qui imprègne actuellement le droit de l’action en restitution de sommes indûment versées, et vers lequel l’arret rendu par la Première Chambre...

.doc
19 juin 2014

Commentaire d'arret de Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la faiblesse de l'engagement unilatéral et la notion de quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis la Révolution française et l’établissement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la société est censée être composée d’hommes qui « naissent et demeurent libres et égaux en droits. », le principe de volonté dans les obligations qui les lient ne...

.doc
04 Janv. 2007

Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arret de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation concerne, à titre principal, les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l’occasion de loteries publicitaires (la question soulevée par...

.pdf
07 Nov. 2011

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n 09-67.516

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Depuis l'arret de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette solution. Tout...

.pdf
16 Oct. 2013

Commentaire d'arret de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Mieux vaut une certitude qu’une promesse en l’air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l’efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par...

.doc
22 Oct. 2007

Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaire de texte de 11 pages - Droit pénal

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d’un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 6 de la...

.doc
30 Mars 2010

Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l’Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d’aucune religion. Il s’agit donc à la fois pour l’Etat de s’émanciper de...

.doc
27 Mars 2013

Commentaire d'arret, CE, 24 Mai 2006: L'acte anormal de gestion, Genestar

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion est une théorie développée par la jurisprudence, un corollaire de la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Un « acte anormal de gestion » est un acte mettant une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive l'entreprise d'une recette sans...

.pdf
06 août 2007

La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse

Étude de cas de 50 pages - Droit des obligations

La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat...

.pdf
25 juil. 2010

Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité publique, de procéder à un...

.doc
19 juin 2014

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2006 : la notion de prescription

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’obligation vient du latin obligare (ligare signifiant lier). Alors que le droit permet à deux justiciables d’être liés par une relation obligataire, il permet également de se « délier », de se défaire de son obligation lorsqu’on invoque devant la justice la nullité. Mais pour que...

.pdf
22 Janv. 2014

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'existence de la cause dans le contrat

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit des obligations

En vue de l’exploitation d’un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d’un litige entre les...

.doc
03 févr. 2009

Le spectre du communautarisme en France : loi nº 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La laïcité est le principe selon lequel le fait religieux est l’expression d’une croyance intime subjective qui ne peut en aucun cas empiéter sur l’espace public, espace neutre réservé à la délibération républicaine. La laïcité est un héritage historique de la Révolution, des...

.doc
10 Mars 2010

Expertise et procès équitable

Mémoire de 190 pages - Droit civil

Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se prononcer sur des...

.doc
26 Sept. 2007

Commentaire d'un extrait de Haro sur le Conseil Constitutionel de G. Courtois

Commentaire de texte de 18 pages - Droit constitutionnel

La “Cour suprême” de type américain est une cour placée au sommet d’un édifice juridictionnel unique et exrçant une autorité définitive sur l’ensemble de cet édifice avec les compétences à la fois d’une Cour de cassation, d’un Conseil d’Etat et d’un juge...

.doc
27 déc. 2009

La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par...

.doc
31 août 2006

La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 37 pages - Droit constitutionnel

« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d’accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l’on considère qu’il n’y a pas de bonne justice sans recours et qu’il...

.doc
09 févr. 2009

Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats français repose sur le principe de l’autonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il s’impose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée n’a ainsi aucune incidence sur les contrats en cours,...

.doc
22 Oct. 2010

Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation

Mémoire de 48 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

.doc
28 Mars 2012

Cours complet sur les libertés fondamentales

Cours de 80 pages - Droit civil

Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d’une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d’un discours idéologique ou...

.doc
24 févr. 2019

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours de 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...

.doc
18 juil. 2011

Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif

Guide pratique de 4 pages - Droit administratif

Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec...

.doc
23 mai 2010

L'obligation de donner est-elle une obligation ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Obligation ex contractu, l'obligation née du contrat. Paradoxalement, la notion d'obligation n'est pas définie par le Code civil. Cependant, il est admis de tous qu'une obligation désigne un lien de droit (vinculum juris) unissant un créancier à un débiteur en vertu duquel le premier peut exiger...