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Thème juridique : Actes d'enquête

Actes d'enquête

Nos documents

Filtrer par :

18 mai 2023

Les spécificités des actes d'enquêtes dans le cadre de la procédure applicable à la délinquance et la criminalité organisées - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

La criminalité organisée relève d'une classification particulière d'infractions. Ces dernières, en vertu du principe de légalité, sont limitativement énumérées par la loi à l'article 706-73 du code de procédure pénale. Elle emprunte certains modes de preuve au droit commun, mais en...

11 Oct. 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2023 - Comment déterminer clairement le type d'enquête mise en place par les forces de l'ordre, et corrélativement la légalité des actes de procédures qui découlent du régime applicable ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, le 20 septembre 2020, une brigade anticriminalité aperçoit trois véhicules roulant à vive allure en ville. Ces trois mêmes véhicules sont de nouveau identifiés devant un immeuble appartenant à Mr B.N. Les forces de l'ordre constatent des prises de contact rapides entre des...

15 juil. 2016
doc

La contestation des actes de l'enquête et de l'instruction

Cours - 3 pages - Procédure pénale

La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions d'instruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte...

05 Sept. 2016
doc

Les actes d'enquête en droit français

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en...

06 Nov. 2014
doc

Les actes lors d'une enquête préliminaire

Étude de cas - 16 pages - Droit pénal

La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l'attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de...

08 Janv. 2010
doc

L'enquête : nature et actes

Cours - 10 pages - Procédure pénale

L'enquête de flagrance est prévue par l'article 53 du Cpp. Elle porte sur une infraction en train de se commettre ou en train de se commettre. Cela justifie que la police dispose de pouvoirs étendus et ce, dans un but d'efficacité. Elle ne s'applique qu'aux délits punis d'emprisonnement et...

27 Oct. 2021

La portée de l'enquête publique de l'expropriation

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'enquête publique une fois achevée, l'administration ne peut apporter au projet - tel que celui-ci a été soumis à l'appréciation du public - que des modifications mineures qui, de par leur nature ou leur importance, ne sont pas susceptibles d'altérer "l'économie...

05 Sept. 2016
doc

Les enquêtes de police en droit Français

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Deux types d'enquêtes de police seront traités, mais il en existe d'autres comme l'enquête de mort suspecte que l'on va diligenter quand un succès est suspect. On ouvrira une enquête de mort suspecte ce qui va permettre aux enquêteurs de se faire assister par les personnes...

23 Janv. 2016
pdf

La police judiciaire : composition, pouvoirs et enquête

Fiche - 6 pages - Droit pénal

L'article 16 du Code de procédure pénale. Certains actes ne peuvent être fait que par des OPJ : placement en GAV. L'article 16 énonce que les maires et adjoints ont cette qualité, les officiers et gradés de la gendarmerie ou même de non gradés dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de service...

15 juil. 2016
doc

Les enquêtes policières

Cours - 5 pages - Procédure pénale

L'article 14 du Code de Procédure Pénale vient préciser le rôle de la police judiciaire : il précise qu'elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte....

09 avril 2018
doc

La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle...

29 Sept. 2021

CEDH, 7 janvier 2015, Caballero contre Espagne - Le cas d'une garde à vue secrète dans le cadre d'une enquête pour terrorisme - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen

En l'espèce, une ressortissante espagnole avait été arrêtée par les forces de l'ordre et placée en garde à vue au secret, dans le cadre d'une enquête judiciaire portant sur sa présumée appartenance à l'ETA, une organisation terroriste basque. Durant cette période, elle...

12 août 2022

Procédure pénale - Cas pratiques sur les nullités de l'enquête et de l'instruction

Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale

Article 62-2 du Code de procédure pénal : deux conditions pour la garde à vue. Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit d'emprisonnement dans le cadre de l'enquête en cours et ensuite, il faut que la garde à vue permette la réalisation d'un des six objectifs prévus...

27 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023 - Le principe de nullité d'actes de la procédure en matière pénale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Fiche d'arrêt et plan détaillé : En juillet 2020, des plaintes ont été déposées auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République concernant la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19. Le procureur général a requis une enquête pour abstention de...

23 mai 2011
doc

L'enquête de flagrance

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le procès pénal dit aussi « instance pénale », consiste en une suite d'actes de procédure où opèrent des organes et institutions judiciaires sous condition de respecter les droits et garanties de la défense. Le procès pénal se déroule en plusieurs phases, ce qui constitue une garantie d'un...

24 févr. 2022
doc

Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats

Cours - 10 pages - Droit administratif

Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un...

22 Sept. 2014
doc

Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement

Cours - 34 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...

15 juil. 2016
doc

Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la...

19 juin 2019
doc

Les actes plurilatéraux en droit de l'Union européenne

Cours - 5 pages - Droit européen

L'article 193 du TCE précisait que l'exercice du droit d'enquête du parlement devait être fait par un commun accord entre les institutions. Le TCE prévoyait aussi que le Conseil et la commission organisaient d'un commun accord les modalités de leur collaboration. Avec la...

16 août 2023
pdf

Les actes administratifs unilatéraux : résumé schématique

Fiche - 10 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes administratifs unilatéraux. Sont traitées les différentes catégories d'actes administratifs ainsi que leurs régimes : de la formation à la disparition.

11 mai 2018
doc

L'individualisation des personnes : les actes d'état civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'état civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements dans...

17 juin 2023

Les enquêtes de police judiciaire

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

L'article 78-2-1 du code de procédure pénale s'inscrit dans le cadre des différentes procédures de contrôle, vérification et relevé d'identité. Il permet aux officiers, agents ou agents adjoints de la police judiciaire de visiter des locaux professionnels, leurs annexes et dépendances...

15 mai 2018
doc

Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé

Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale

Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se...

15 mai 2018
doc

Cas pratique en procédure pénale - Cadre juridique d'une enquête pour viol aggravé

Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale

Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre...

03 mai 2018
doc

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence

Cours - 4 pages - Droit européen

Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose des compétences...

05 août 2022

Étapes de résolution d'un cas pratique en procédure pénale : la police judiciaire, enquête de flagrance et enquête préliminaire

Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale

Rappel des faits : Le maire de Nogent-le-Rotrou sillonne sa ville en portant une arme et en affirmant qu'il en a le droit en tant qu'OPJ (Officier de Police Judiciaire). Problématique : Quelle est la qualité de Monsieur Balkanin et est-ce que cette qualité donne le droit au maire de porter une...

08 mai 2023

La procédure pénale Q/R - ordalie, cadre juridique d'une enquête, licéité d'une provocation à l'infraction

TD - 3 pages - Procédure pénale

Ce document répond de manière détaillée à des questions sur la procédure pénale qui pourraient être posées lors d'un examen.

22 mai 2018
doc

Cas pratique en procédure pénale - Validité d'une enquête pour vol sous la menace d'une arme et vente de stupéfiants

Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale

Dans la nuit du 31 janvier 2017, JP, le patron de la boîte de nuit "Le chat noir", est braqué par un homme cagoulé et armé d'un fusil de chasse. Ce dernier s'empare du cash de la caisse du soir soit 20 000 euros. Le lendemain, JP porte plainte auprès de l'officier de police judiciaire...

30 juin 2011
doc

La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire

Cours - 10 pages - Droit administratif

En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que...

16 août 2011
doc

La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement...