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Dès le début du XXe siècle, Hauriou proclamait haut et fort le droit de chaque citoyen à exercer une action contentieuse. Le Conseil constitutionnel a également, en 1983, consacré le « droit d’agir en justice » en tant que droit constitutionnel. Il faut alors déduire de cet état de fait la...
Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de saisir le...
Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire - Reconnaissance d'un droit substantiel. - Procédure au coeur du système pour de nombreux pays. - Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants. - Montée en puissance de la protection des...
"Il est effrayant de penser que cette chose qu'on a en soi, le jugement, n'est pas la justice. Le jugement, c'est le relatif. La justice, c'est l'absolu. Réfléchissez à la différence entre un juge et juste" (Victor Hugo). Si V. Hugo réfute ici tout amalgame, il demeure que le juge...
« Avant d'obtenir la justice, il faut être en capacité de la réclamer ». Cette affirmation de C. Lefort parait simple, logique et évidente ; pour autant cette phrase montre tout l'enjeu de l'accès au juge : l'effectivité du droit.
La Cour de Strasbourg, par son appréciation casuistique et pragmatique, affine sa jurisprudence, s'éloigne des critères traditionnels pour concilier le libre accès au juge et la marge d'appréciation des Etats dans la mise en œuvre effective de ce droit. Afin de mesurer...
Le droit au juge c’est aussi le droit à un bon juge, c’est-à-dire indépendant et impartial. Le tribunal auquel on accède doit présenter deux qualités : être indépendant et impartial. L’indépendance est une question de statut, l’impartialité une question de vertu...
[...] C'est donc l'accès au terrain qui est atteint et non pas le terrain lui-même. La propriété du département Val-de-Marne n'est donc pas l'objet d'une violation effective. B. Une occupation de la propriété non effective en l'espèce Si on se limite à une vision stricte de la propriété du...
Le souci de mieux protéger les droits individuels contre les pouvoirs de l'administration se retrouve depuis une trentaine d’années dans de nombreuses dispositions législatives et dans l'application qu'en a faite le Conseil d'Etat. Ainsi bien des lois et des décrets, pris après 1974 autour...
La personnalité juridique est une notion qui se perçoit surtout par ses effets. En réalité, la personnalité juridique est ce qui accorde à une personne, physique ou morale, les droits et les devoirs. Afin de pouvoir user de ses droits subjectifs et se soumettre aux obligations, il faut accéder à...
Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser l’insertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à l’instauration des...
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l’enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l’enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 3 décembre 2011 à son...
La loi est souvent difficile d’accès aux citoyens du fait de sa complexité, de son inintelligibilité, personne ne peut la connaître entièrement, pas même les juristes. Pourtant, on affirme que "nul n’est censé ignorer la loi". Cette maxime tient ses origines de l’époque romaine....
L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (110 Md € par an, soit environ 9 % du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Les principes sur lesquels s’appuie le code des marchés publics sont : - la...
Le piratage reste le piratage, aucun auteur n'aime être mis devant un fait accompli. La reproduction consiste selon l’article L122-3 du CPI "dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte". La fixation...
C'est le droit pour toute personne physique ou morale de s'installer et de se livrer à l'activité commerciale ou industrielle de son choix soit : - en créant une entreprise nouvelle ; - soit en faisant l'acquisition d'une entreprise déjà existante et cela sans que l'accès en soit subordonné à...
« J’ai dans mes archives des documents originaux que j’ai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement l’un des tout premiers exemples du droit d’accès...
Une loi d'égalité impose l'obligation de traiter de façon identique les usagers du service public lorsque ceux-ci sont dans des situations identiques. En l'espèce, l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions issues d'un communiqué de presse en...
Depuis une vingtaine d’années, le droit de la fonction publique subit de nombreuses mutations dues notamment à l’influence du droit européen ou à l’introduction des méthodes de gestion des entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs, cette branche du droit administratif...
En l’espèce, M. Le X a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Techni-Soft en qualité d'attaché technico-commercial, par contrat à durée déterminée de six mois qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée. Le 28 février 2002, il a été licencié pour faute grave ayant notamment...
La provenance de la clientèle d’un fonds de commerce est difficile à identifier ; pourtant, elle constitue l’élément essentiel du fonds de commerce. Ainsi, l’enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l’existence d’un fonds. C’est la...
Sur le plan juridique, il n'existe pas à proprement parler de droits à la santé au sens de droit à être en bonne santé. Toutefois, la constitution de 1946 a inclus dans le préambule d'une part le droit à la protection de la santé et d'autre part il est mentionné : la nation garanti à tous...
En 1804, Napoléon Bonaparte lance un vaste mouvement de codification et crée le Code civil (rebaptisé code Napoléon dès 1807). Dans ce code sont regroupés un certain nombre de textes normatifs destinés à régir les rapports entre les citoyens. Étienne Portalis, conseiller d’État et juriste...
L’article 83 du Code des marchés publics prévoit une obligation d’information des candidats évincés tant au niveau de leur candidature qu’à celui de leur offre. En effet il peut être important pour une société dont l'offre de prix n'a pas été retenue de connaître certaines...
Comme le fait remarquer un article du Monde daté du 23 novembre 2006, les condamnations pour diffamation, injures, atteinte à la vie privée ou diffusion de contenu illicite sur internet se multiplient. En effet, internet est soumis à la loi sur la presse de 1881, qui stipule que la liberté...
Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et au système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. On peut faire la distinction...
Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché par le...
Le service public, comme on le conçoit aujourd’hui, est une activité exercée par l’autorité publique soit de manière directe soit de manière indirecte, et ayant pour but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Le service public répond à trois grands principes, celui de la...
Les avocats de manière générale qualifient leur rôle de défense lors des gardes à vue de "défense aveugle" ou encore de "défense de principe". Ils critiquent en cela la faible possibilité qui leur est offerte d'organiser une défense efficace lors de la garde à vue par la restriction d'accès à...
« Le principe de non discrimination constitue l’une des dispositions juridiques fondamentales » affirme la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 28 septembre 1977. A cet égard et concernant plus précisément l’accès à l’emploi l’article 40 du traité...
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