Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Pierre, au volant de son véhicule de fonction, en croise un autre à bord duquel se trouve Henri, celui-ci lui fait des appels de phare pour lui indiquer qu'une personne est allongée sur la route au milieu d'un virage. Pierre crut que celui-là lui indiquait la présence de gendarmes et...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...
Cas pratique : la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même...
Cour de justice des Communautés européennes, 9 février 2006, C-127/04, Declean O'Byrne c/ Sanofi Pasteur - La responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, il s'agissait d'un litige entre l'enfant O'Byrne et les sociétés de droit français APSA et APMSD, lié à la mise en circulation d'un vaccin présumé défectueux qui lui aurait causé de graves dommages corporels. L'enfant a été vacciné le 3 novembre 1992.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mai 2021, n° 19-25102 - L'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un nourrisson a été atteint en 2005 d'un syndrome hémolytique et urémique ayant causé une atteinte neurologique précoce et sévère. Des analyses ont démontré que l'origine du dommage corporel était l'infection par une souche d'Escherichia coli productrice de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018, n°17-20154 - Suivant quel régime juridique s'applique la responsabilité spécifique du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident a eu lieu le 25 juin 2008 et a détruit un bâtiment d'exploitation de Monsieur X. En effet, il y a eu une surtension sur le réseau électrique, ce qui a produit l'explosion d'un des transformateurs situés à proximité de la propriété de Monsieur X. De...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n°16-19.643 - L'exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En sa première chambre civile, la haute juridiction de l'ordre judiciaire rendait un arrêt de rejet en matière d'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, il a été prescrit un médicament « Mediator » à une patiente qui a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2023, n°20-17368 - La distribution de l'électricité permet-elle de qualifier la société Enedis de producteur et d'appliquer en conséquence le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans sa chambre commerciale, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire a rendu un arrêt de rejet le 13 avril 2023 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, des dysfonctionnements sont apparus sur des appareils électriques à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018 - La responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 2008, un incendie a ravagé un bâtiment appartenant à M. X et assuré par les Mutuelles du Mans IARD. La cause du sinistre a été identifiée comme étant une surtension accidentelle sur le réseau électrique et l'explosion d'un transformateur situé à proximité de la propriété. En 2013, M. X...
Cas pratique : existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un stage sportif organisé par le club dans lequel il est inscrit, Victor, âgé de 15 ans, a blessé l'un de ses coéquipiers, Paul, lors d'un entraînement. Nicolas, un entraîneur chargé de surveiller l'entraînement, n'était pas présent sur les lieux lors de...
La responsabilité du producteur et du fournisseur du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part de deux incidents dont l'un d'eux s'est produit lors de la prise d'un traitement capillaire recommandé et effectué par un dermatologue, vous ayant fait perdre...
Responsabilité du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Aline perd ses cheveux 3 mois après l'application du shampoing Dalila alors qu'aucun avertissement n'était visible sur la notice du produit en question, celui-ci était écrit sur une notice confidentielle que seul le spécialiste lui ayant prescrit détenait. Aline a subi des...
La responsabilité du fait des produits défectueux : résumé schématique
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux en France.
Un fait générateur - La responsabilité du fait des produits défectueux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux a pour fondement deux lois qui ont été rendues le 10 janvier 1978 relatives à la protection de la consommation. L'article L221-1 de la loi adoptée le 21 juillet 1983 relatif à la sécurité des consommateurs instaure...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018 - Est-il possible d'appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux alors que le bâtiment endommagé était à usage professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une surtension accidentelle et l'explosion d'un transformateur à proximité d'une propriété ont causé un incendie. Cet incendie a détruit un bâtiment d'exploitation dans cette propriété. Par la suite, le propriétaire du bâtiment d'exploitation et son...
La responsabilité civile - Régime des produits défectueux
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, dans des conditions pouvant révéler un vice de fabrication, un véhicule a pris feu. La société d'assurance de la victime souhaite agir en responsabilité afin d'obtenir la réparation du préjudice subi par la victime qu'elle a dû payer. Sur quels fondements la...
Étude de jurisprudence et cas pratique sur la responsabilité du fait
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le salarié d'une société qui l'emploie était chargé de livrer du fuel à un client. Ce salarié, en voulant dérober le contenu de la livraison s'est aperçu qu'il était suivi et a décidé d'abandonner le contenu de sa cargaison sur un terrain public appartenant à...
Cas pratique : la responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Une personne physique décide d'acheter un scooter pour éviter les problèmes de circulation. Un soir, pressé, il décide d'aller plus vite que d'habitude sauf qu'il ne respecte pas un céder le passage et se fait percuté par l'avant gauche d'une voiture qui circulait...
La responsabilité face à un accident - cas pratique en 3 parties
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Le cas est constitué de trois parties indépendantes, à savoir l'accident dans la grange, l'agression de la cliente par l'employé et la blessure de Léa. Arthur, âgé de 7 ans, est venu passer le week-end chez son père Antoine dont le droit de visite est limité à un week-end sur deux....
La réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Simon et Marie (29 ans) ont été victimes d'un accident de jet ski loué pendant leurs vacances. Alors que Simon pilotait la machine, sa sœur a été projetée en arrière lors d'une accélération. Suite à sa chute, Marie a été gravement blessée par la pression de la turbine du véhicule qui...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - La responsabilité du fait des produits défectueux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À une date inconnue, Monsieur P... a conclu un contrat d'achat avec la société Mafroco portant sur une machine agricole servant à la production viticole. Cette machine lui avait été livrée le 22 août 2011. Au lendemain de la livraison, Monsieur P..., alors qu'il utilisait la machine, a...
Cas pratique en responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Une mineure de cinq ans a provoqué des atteintes en tirant un coup de fusil. En effet, le coup de fusil a porté atteinte à un conducteur qui a été touché. Cette atteinte au conducteur a provoqué un choc avec un second véhicule et, de fait, le second conducteur a été blessé. Ce dernier,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2006 - La responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un particulier a fait l'acquisition d'un produit. Il entame son utilisation en se munissant d'éléments lui permettant d'assurer sa sécurité (bottes, gants, jean...) comme indiqué sur les conditions générales de vente. À la suite de l'utilisation...
Cas pratique de droit constitutionnel - L'élection et la responsabilité du président sous la Ve République
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
À l'issue de l'élection présidentielle française de 2017, Monsieur Bonjeune est déclaré vainqueur. Le parti du président de la République obtient une victoire écrasante aux élections législatives et sénatoriales : 449 sièges sur les 577 à l'Assemblée nationale et 278 sièges sur les...
Cas pratique corrigé de droit civil - La responsabilité civile
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un mineur, confié par décision de justice à l'autorité de ses grands-parents, déroba, alors qu'il se trouvait sous l'emprise de substances stupéfiantes, un véhicule terrestre à moteur. À cette occasion, il percuta avec ledit véhicule une passante qui traversait en dehors des passages...
Cas pratique corrigé de droit civil sur la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
À cause d'une pente, le caddie de Marc lui échappe sur le parking du supermarché et heurte un véhicule. Son propriétaire demande réparation des dégâts. Dans quelle mesure la responsabilité du fait des choses s'applique-t-elle ? L'article 1242 dispose que l'on est...
Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux - L'engagement de la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Premier problème : pendant une leçon de conduite, Octave a endommagé le véhicule de l'auto-école. La société d'auto-école souhaite alors engager la responsabilité contractuelle d'Octave. En effet, un contrat de transport aurait été passé entre l'auto-école et Octave. La...
Cas pratique corrigé de droit civil - Sur quel fondement chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de son dommage ?
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur...
Cas pratique corrigé en droit des obligations - L'engagement de la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Anne Sophie étudie l'art décoratif à l'université de Strasbourg. Au détour d'une conversation entre amis, elle partage avec vous sa mésaventure. Elle est locataire, depuis bientôt 5 années, de la société "Belles Maisons de Strasbourg" située dans le quartier de la Roberta, derrière le...
