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 Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux

  

Nos documents

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28 Jan 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s’est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits defectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans...

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21 Jan 2010

La responsabilité des producteurs et fabricants du fait des produits défectueux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, a connu d’importantes limites pratiques qui ont nécessité des interventions législatives. La première intervention législative concerne la loi du 5 juillet 1985 sur les véhicules...

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20 Déc 2009

L'introduction en droit français d'un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ?

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s’agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu’il met sur le...

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15 Mar 2004

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Mémoire de 96 pages - Droit civil

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie...

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18 Mar 2008

Cas pratique sur le fait des choses

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Trois cas pratiques de Droit civil sur le fait des choses, notamment le fait des animaux, le fait des bâtiments en ruines, le principe de responsabilité sans faute du fait des choses envisagé à l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, la notion de...

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08 Mai 2014

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux

étude de cas de 2 pages - Droit civil

Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...

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21 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second degré...

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10 Juin 2010

Cas pratiques - les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur Pipo est un grand joueur de tennis professionnel, à qui tout a toujours réussi. Mais aujourd’hui, alors qu’il ouvre la porte de votre cabinet d’avocat, il est à bout. Il n’en peut plus : ces dernières semaines, le sort semble s’acharner contre lui. Jugez plutôt....

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25 Nov 2009

Cas pratique : la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même temps,...

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05 Mai 2010

Deux cas pratiques sur l'action en responsabilité

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Dans un premier cas pratique, le jeune Stéphane, 12 ans, passe ses journées à faire des jeux vidéo. Après en avoir visionné un particulièrement violent, il va au salon et casse tout ce qu’il est possible d’y casser. Autrement dit, la question est de savoir si les parents...

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28 Mai 2013

Cas pratiques sur les règlements Rome I et Rome II

étude de cas de 13 pages - Droit international

Cas pratique n 1 : En l’espèce, un accord de concession exclusive de vente a été signé entre un fournisseur allemand et des distributeurs français. En vertu du contrat, la concession et l’exclusivité de distribution, concerne le territoire français et la marchandise est...

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18 Avr 2010

La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique

étude de cas de 9 pages - Droit civil

Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son...

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19 Mar 2010

Cas pratiques - le contrat de vente et le contrat de crédit-bail

étude de cas de 12 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès d’un concessionnaire le 1er juin 2008, l’établissement "Grands Garages de la Meuse", d’un tracteur avec remorque. Après livraison de l’attelage...

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05 Juil 2012

Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?

Mémoire de 32 pages - Droit civil

J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande distribution...

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18 Juil 2010

Cas pratique - les obligations et les garanties à la charge du vendeur

étude de cas de 11 pages - Droit des obligations

Igor et son ami Rémy créé une petite structure pour acquérir des chevaux de course. La qualification des parties va dépendre de l’usage et de la fréquence avec lesquels les parties se consacrent à l’activité d’éleveur. On peut ainsi considérer que si l’activité est pratiquée...

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07 Fév 2011

Cas pratique en responsabilité médicale et contrat d'entreprise

TD de 6 pages - Droit civil

Le droit français de la responsabilité comporte deux régimes distincts selon que la responsabilité recherchée émane du non respect d’une obligation contractuelle (responsabilite contractuelle prévue aux articles 1147 et suivants du Code civil) ou d’un fait...

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24 Fév 2011

Cas pratique de Droit sur la garantie des vices cachés de la chose vendue

TD de 7 pages - Droit civil

Dans le cadre des contrats de vente, il peut arriver que la chose vendue fasse l'objet de défauts, dans ce cas, il s'avère utile de connaître les différents recours envisageables pour l'acquéreur victime de ces défauts.Le cas de l'espèce porte d'ailleurs sur de tels défauts et sur...

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21 Nov 2009

La responsabilité délictuelle : les difficultés de frontière entre les responsabilités délictuelles et contractuelles - cas pratiques

Cours de 36 pages - Droit civil

En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée...

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23 Nov 2015

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur

étude de cas de 8 pages - Droit civil

Pierre, au volant de son véhicule de fonction, en croise un autre à bord duquel se trouve Henri, celui-ci lui fait des appels de phare pour lui indiquer qu’une personne est allongée sur la route au milieu d’un virage. Pierre crut que celui-là lui indiquait la présence de...

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16 Nov 2009

Le régime de la responsabilité du fait des choses - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En se rendant dans une grande surface, proche de son domicile, le demandeur à l’action heurte à l’entrée du magasin une paroi latérale en verre qui se brise sous le choc et le blesse. La victime souhaite savoir si elle pourra obtenir une indemnisation du dommage qu’elle a subi....

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20 Nov 2011

Le droit des obligations: cas pratique

étude de cas de 3 pages - Droit civil

Sophie se rend à la terrasse du café de M. Rigolo. Dans un premier temps, alors qu’elle ramène un parasol, sa jambe heurte violemment une chaise qu’elle avait placée devant sa table, ce qui lui vaut une immobilisation du genou de plusieurs mois. Une fois installée, elle ouvre ce parasol...

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29 Déc 2009

La responsabilité de droit commun des constructeurs : deux cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Un maître de l’ouvrage a acquis un appartement en état futur d’achèvement à une société venderesse le 5 janvier 2006. Au cours de la construction, l’acquéreur a insisté pour que l’isolation phonique soit réalisée au moyen d’un matériau particulier, le « bruit zéro ». La...

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27 Août 2009

Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En janvier 2001, le médecin de Mme Bertille lui a prescrit un médicament coupe-faim, le Zilac, pour traiter une surcharge pondérale consécutive à une maternité. La patiente a rapidement présenté de graves troubles d'hypertension artérielle et, en 2002, a dû subir une transplantation bi-pulmonaire...

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24 Avr 2013

Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile

étude de cas de 6 pages - Droit civil

Mars 2012. Monsieur Galop s'apprête à se rendre à son travail à moto. Il est installé sur la chaussée d'une petite rue assez peu empruntée, et enfile ses gants lorsque le véhicule de Madame Velin, qui vraisemblablement a glissé sur une plaque de verglas, le percute et lui roule sur la jambe...

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19 Juin 2010

Cas pratique - la responsabilité du fait des choses

étude de cas de 2 pages - Droit civil

Nicolas, 15 ans, profitant de l'absence de ses parents, décide de démonter, en présence de sa petite voisine, 12 ans, l'ordinateur que ses parents louent à Infosur. L'ordinateur explose et blesse les deux enfants au visage et aux mains. L'explosion déclenche également un incendie chez les parents...

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22 Oct 2009

Cas pratiques de droit des obligations

TD de 7 pages - Droit des obligations

Dans un train, un homme a été agressé et blessé au genou par un autre voyageur, apparemment en état d’ébriété. La victime aimerait se retourner contre la SNCF, d’autant qu’elle a appris par la suite par d’autres voyageurs que cet individu avait déjà été contrôlé par les agents...

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26 Déc 2009

Les procédures collectives - cas pratique sur les créances antérieures et postérieures

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

M.G exploite en son nom personnel une petite entreprise de vente-réparation de matériel agricole. Il a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire le 15 janvier dernier. On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures. Extrait :...

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10 Mar 2010

Cas pratique - sous-location et responsabilité du locataire en cas de dommages

étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Mlle Agathe Zeblouse a pris à bail aux époux Laforet un appartement et une chambre de bonne rue de l’université, celle-ci a le droit de sous-louer tout ou partie de l’appartement. Agathe Zeblouse sous-loue la chambre de bonne à M Hugo Hamadouche et partage les sanitaires et la cuisine...

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21 Mai 2010

Cas pratique - la responsabilité civile et les préjudices indemnisables

étude de cas de 7 pages - Droit civil

Le dimanche 20 octobre 2008 à 21h, Yannick Méneac, Yves Lemée et Erwan Caradec qui viennent de fêter leur libération des obligations du service militaire, attendent un de leurs amis à la sortie de Ploërdut qui doit les emmener au bal dans un village voisin. Cet ami tardant à venir, Caradec décida...

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13 Mar 2009

La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Jusqu’à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d’un ensemble de règles d’origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil...