Cas pratique de droit des affaires sur la responsabilité des dirigeants
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Cas pratique : Un actionnaire fondateur de la SA XXX reproche au PDG d'avoir conduit celle-ci à une très mauvaise situation financière. Il agit contre lui pour obtenir réparation, lequel s'y oppose. Quels sont les arguments au soutien de la prétention de l'actionnaire ?...
Cas pratique - La responsabilité d'un tiers pour violation d'une clause d'exclusivité
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
A contracte avec divers distributeurs des contrats de distribution exclusive concernant des produits de luxe. Il est de notoriété publique que les produits contractuels ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé par A. B qui n'a pas été agréé par A s'est procuré des...
Cas pratique sur la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
L'associé gérant d'une société et son associé ont consenti plusieurs concours financiers auprès d'un établissement de crédit pour un montant total de 300.000 euros. En contrepartie des concours consentis, la banque a souscrit des garanties auprès des associés de la société, qui sont le...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait d'un produit défectueux
Fiche - 1 pages - Droit civil
La victime s'est fait livrer du béton avec lequel il a travaillé revêtu de bottes, de gants et d'un pantalon « jean ». Peu après, la victime a remarqué qu'elle souffrait d'importantes lésions cutanées et d'un saignement généralisé sur les jambes. Les médecins lui ont diagnostiqué des...
Etude de cas sur les produits défectueux
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux vient de la Loi de 1998. Elle a été intégrée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants par une loi du 19 mai 1998 qui a transposé une directive communautaire du 25 juillet 1985. En fait, cette directive...
La création jurisprudentielle de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Pendant très longtemps la Cour de cassation a considéré que les cas de responsabilité de fait d'autrui étaient limitatifs, que la liste de l'article 1384 du Code civil était exhaustive. Elle s'interdisait alors de créer d'autres cas de la responsabilité du...
Cas pratiques : la responsabilité juridique du fait d'autrui
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
L'association "Cap Jeune" dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de...
Cas pratique sur la compétence et responsabilité du maire
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire du village de l'île de Lès-Prit vous consulte pour deux problèmes qu'il rencontre. L'Eglise du renouveau, implantée sur l'île, souhaite en effet organiser une cérémonie en hommage à son fondateur décédé. Ses membres ont prévu d'utiliser des hélicoptères pour faire...
Etude de cas pratique sur les accidents du travail, l'action en responsabilité et la faute inexcusable
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
L'article L411-1 qualifie les accidents du travail alors que l'article L411-2 régit les accidents de trajet. Ici, il s'agit d'un accident survenu à l'occasion d'une mission puisque le salarié est envoyé travailler en mission sur un chantier éloigné. De ce fait, nous n'avons pas besoin de...
Cas pratique sur les sociétés de fait
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie. Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste suite à sa...
la responsabilité pénale des personnes morales - Cas pratique d'un accident de travail sur un chantier
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, le PDG d'une entreprise a donné délégation à un cadre de la société pour la construction d'hôtels. Le délégataire décide que les ouvriers travaillant sur ce chantier ne porteront plus le harnais de sécurité imposé par la réglementation du Code du travail. Le 20 mars 2010,...
Cas pratique de responsabilité pénale pour le commanditaire et le complice
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal incriminent le fait que des violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner. Ici,...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mars 2012. Monsieur Galop s'apprête à se rendre à son travail à moto. Il est installé sur la chaussée d'une petite rue assez peu empruntée, et enfile ses gants lorsque le véhicule de Madame Velin, qui vraisemblablement a glissé sur une plaque de verglas, le percute et lui roule sur la...
Une étude de cas pratique sur la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Mr Armand, père de famille, part en voyage au sport d'hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s'asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l'hôpital décide de prendre la route, mais, à la...
Etude de cas sur les fondements de la responsabilité civile du fait des choses
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Suzanne est maman de deux enfants, Joseph et Anna âgés respectivement de 7 et 4 ans. Après le décès de son mari et père de ses enfants, Suzanne s'est remariée avec Paul qui participe étroitement à la vie familiale. Plusieurs incidents viennent troubler le cours tranquille de la vie de cette...
La responsabilité du fait des produits
Cours - 21 pages - Droit civil
[...] Parmi les risques importants existant dans la société actuelle, il y a ceux créés par les produits manufacturés, qui causent, ou sont susceptibles de causer, des dommages aux personnes ou aux biens : médicaments, aliments, appareils électriques ou électroniques, etc. Il s'agit là...
Etude de cas pratique sur la responsabilité pénale: l'organisation de combats de coqs
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
A son retour de Martinique, un vacancier décide de mettre sur pied un combat de coqs à Bergues. À sa demande et moyennant quelques bouteilles de genièvre et 200 €, deux de ses voisins vont "emprunter" quelques coqs dans un poulailler ne leur appartenant pas. Le soir du forfait, au moment où...
Cas pratiques: la responsabilité générale du fait d'autrui
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Cas 1: Karim, spectateur mineur d'une course de vélo-cross, est heurté par un cycliste compétiteur, mineur lui aussi. Ses parents souhaitent donc obtenir réparation des préjudices subis par Karim. Cas 2: Paul participe à un course de vélo-cross organisée par sa municipalité...
Cas pratique: responsabilité pénale d'un conducteur pour faute délibérée à savoir violation d'une règle du Code de la route
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Un conducteur brûle un feu rouge et se fait arrêter par les gendarmes. Ce dernier conteste son intention de commettre l'infraction puisqu'il a pris toutes les précautions d'usage. Tout d'abord, on cherche à savoir s'il pourra être poursuivi pénalement pour faute délibérée à savoir la...
Cas pratiques sur la responsabilité des associations sportives du fait de ses membres
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un joueur de rugby est blessé dans une mêlée par un joueur de l‘équipe adverse sanctionné par l‘arbitre, il n'a toujours pas rejoué après 6 mois de rééducation. Une réparation de son préjudice est-elle possible?
Méthodologie cas pratique : Sur la responsabilité, la tentative, la complicité
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Méthodologie cas pratique : 2 axes : -Qualification de l'infraction -Responsabilité : personnes physiques / morale modes de participation criminelle : auteur/complice causes d'exonération de responsabilité....
La responsabilité contractuelle Cas pratique - publié le 07/02/2011
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer un préjudice causé au créancier du fait de l'inexécution de ses obligations nées du contrat. La société Telplus signe avec la société Infotop un contrat d'exploitation d'un logiciel de...
Cas pratique - la responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous avez récemment été embauché en qualité de juriste au sein de la Société PJJ. Cette dernière a été victime le week-end dernier d'un incendie, détruisant une partie de ses locaux situés à Alès. Il s'avère que ces locaux n'étaient pas assurés en raison de l'incompétence de...
Cas pratique : compétence du maire / responsabilité du maire
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le maire du village de l'île de Lès-Prit vous consulte pour deux problèmes qu'il rencontre. L'EÌglise du renouveau, implantée sur l'île, souhaite en effet organiser une cérémonie en hommage à son fondateur décédé. Ses membres ont prévu d'utiliser des hélicoptères pour faire...
Cas pratique en responsabilité médicale et contrat d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le droit français de la responsabilité comporte deux régimes distincts selon que la responsabilité recherchée émane du non respect d'une obligation contractuelle (responsabilité contractuelle prévue aux articles 1147 et suivants du Code civil) ou d'un fait fautif,...
La responsabilité générale du fait des choses: cas pratiques
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse manœuvre de son « coéquipier ». Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ?...
cas pratique droit civil, révisions sur la responsabilité
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Louise, jeune adolescente, est débutante dans le ski et dévale pourtant une piste noire. Elle se retrouve nez à nez avec l'engin de damage, à l'arrêt en plein milieu de la piste. Elle et son père, percutent violemment l'engin. Louise, hospitalisée, est opérée d'urgence par un...
Cas pratique - les apports dans le cadre d'une création de société à responsabilité limitée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Camille, Thomas et Antoine décident de constituer une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, divisée en 1500 parts de 75 euros, et ayant pour objet social la création et la commercialisation de logiciels informatiques. Ces parts sont réparties ainsi : Camille à hauteur...
Cas pratique - la responsabilité civile et les préjudices indemnisables
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le dimanche 20 octobre 2008 à 21h, Yannick Méneac, Yves Lemée et Erwan Caradec qui viennent de fêter leur libération des obligations du service militaire, attendent un de leurs amis à la sortie de Ploërdut qui doit les emmener au bal dans un village voisin. Cet ami tardant à venir, Caradec décida...
Cas pratique - sous-location et responsabilité du locataire en cas de dommages
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mlle Agathe Zeblouse a pris à bail aux époux Laforet un appartement et une chambre de bonne rue de l'université, celle-ci a le droit de sous-louer tout ou partie de l'appartement. Agathe Zeblouse sous-loue la chambre de bonne à M Hugo Hamadouche et partage les sanitaires et la cuisine avec lui....
