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Une femme (Madame Micheline) participant à un concours dont le gain était très important (un beau voyage) prit place à bord dun train de la SMCF où la vitre à côté de son siège explosa au moment du démarrage du train ; cet incident lui causa une coupure à la main. Un mineur âgé de 14 ans...
Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de lindemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, larticle 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation. Larrêt...
La gestion daffaires : Sur le fondement des articles 1372 à 1375 du Code civil, il est possible dobtenir un remboursement des sommes exposées pour la gestion daffaires lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies : - une intervention spontanée dans lintérêt...
Un individu a acheté un véhicule doccasion pour pouvoir se rendre à son travail en ignorant que la voiture était constituée de lassemblage dune épave accidentée et que la coque doccasion provenait dun véhicule volé (car le numéro de série était maquillé). Le véhicule...
Mlle Agathe Zeblouse a pris à bail aux époux Laforet un appartement et une chambre de bonne rue de luniversité, celle-ci a le droit de sous-louer tout ou partie de lappartement. Agathe Zeblouse sous-loue la chambre de bonne à M Hugo Hamadouche et partage les sanitaires et la cuisine...
Tout d'abord, nous sommes dans le cadre d'un Master à finalité professionnelle. Il a donc pour vocation de nous faire entrer dans la vie active prochainement, objectif qui est toujours le mien.Il m'est donc apparu judicieux de me consacrer à un sujet de mémoire qui préoccupe les entreprises. Or,...
André Piolet avait réuni ses amis denfance un dimanche après-midi dans sa villa pour quils puissent, à leur habitude, jouer au tarot. Avant de commencer la partie, André a allumé un feu de cheminée. Au cours de la partie, Adrien Letouche va chercher une boisson au réfrigérateur, il en...
M. Bosé décide dacquérir un tracteur parce quil na pas les moyens financiers pour le financer, il se voit consentir un contrat de crédit-bail pour lacquisition du tracteur. Lors de lachat du tracteur M. Bosé ravi par cet achat, signe le procès-verbal de réception où...
Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour linstant classée première au concours dentrée à lEcole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, cest la dernière année quelle...
En l'espèce Monsieur Saint-Eustache dirige une entreprise. Il charge deux salariés, Messieurs Chardonnay et Aligoté, de se rendre dans une grande surface pour acheter des bouteilles de champagne. M. Aligoté après avoir retiré un caddy va blesser Mme Alcyne lors d'un heurt violent au moment où...
Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée lors des quatre...
- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...
Babette, adolescente de quatorze ans, placée en internat par décision judiciaire est autorisée à rentrer chez ses parents comme chaque weekend. Elle rencontre Pierrot, plus jeune qu'elle et lui aussi interne dans le même établissement qui rentre chez lui. Il mange des bonbons, et Babette lui en...
Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause dexclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de lacheteur. Or, il savère par la suite quun élément du bien vendu...
Cours sur le droit de la responsabilité délictuelle. Ce cours regroupe toutes les notions essentielles pour l'examen final de droit civil. Les accidents de la circulation, la responsabilité des produits dangereux et des bâtiments en ruine y sont également traités.
Cours de droit relatif aux obligations traitant du droit de la responsabilité et des quasi-contrats.
La famille Dubreuil souffre de vomissements et de vertiges après le repas. En allant chez le médecin, il savère que la famille a été victime de yaourts avariés. Ces produits avaient été achetés dans un magasin « Carrouf ». De plus, la famille est très étonnée, car les yaourts...
Directive du 25 juillet 1985. D 85-374.C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits defectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or, l'harmonisation de...
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et...
La responsabilité peut être définie comme lobligation mise par la loi à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre. Dun point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur lauteur du dommage...
Pour montrer limportance du sujet en question il suffit de mentionner le fait suivant : chaque année en Europe il y a 80.000 morts et 14 millions de blessés à cause de produits defectueux. Le besoin de rapprocher les législations des Etats membres en matière de...
Les victimes de dommages causés par des médicaments ou des vaccins se heurtent à des difficultés de preuve que la jurisprudence sefforce de résoudre à leur avantage. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît que tout défaut dinformation équivaut à un défaut de sécurité. Elle admet que,...
A l'origine, jusqu'en 1998 (loi qui a transposé la directive sur les produits défectueux de 1985), lorsqu'une personne était victime d'un défaut de produit, elle avait à sa disposition une pluralité d'actions pour obtenir réparation de son préjudice. Si la victime était liée par un...
Non loin de sa station-service, Jean LE TARE, a trouvé une petite école maternelle tendance communautaire pour sa fille Élise. Celle-ci a notamment des cours déducation sportive renforcée, une aubaine pour cette fille hyperactive qui a besoin dexercice. Toutefois, quelle...
La question de la responsabilité du fait dautrui se pose dans le cas où le fait illicite dune personne nengage pas seulement la responsabilité de cette personne dans le cadre de la responsabilité du fait personnel ; mais aussi...
Dans Ainsi parlait Zarathoustra, Nietzsche évoque le « privilège extraordinaire de la responsabilité » qui est pour lui une condition de la liberté individuelle, lhomme libre étant celui qui choisit et répond de ses actes. La responsabilité a ainsi avant tout une connotation...
Au début du siècle dernier, Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, sil était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce quest, en droit pénal, « la condamnation dun innocent ». La faute juridique était donc, pour Planiol,...
Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, 2 types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné...
La responsabilité du fait personnel, appelée responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, représente le droit commun de la responsabilite, exprimé par le célèbre article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un...
La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car sil nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce quil faut comprendre au vocable...