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 Abrogation implicite

Abrogation implicite

  
Abrogation implicite

Nos documents

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31 Janv. 2008

Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne l’arrêt d’assemblée rendu par le Conseil d’Etat le 16 décembre 2005 à propos de l’affaire du syndicat national des huissiers de justice. En...

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12 déc. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16/12/2005 : Ministre des affaires sociales contre syndicat des huissiers de justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les textes législatifs ou réglementaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte qui les modifie ou les abroge. Lorsque l'abrogation est expresse et totale, le juge ne rencontre aucune difficulté mais les abrogations implicites posent des questions plus...

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14 févr. 2010

Conseil d'État, 16 décembre 2005 - la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'État du 16 décembre 2005, il s'agit de savoir si la décision ministérielle du 05 juillet 2000 était légale en reconnaissant la compétence du syndicat national des huissiers de justice en matière de négociations collectives. La chambre nationale des...

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12 Mars 2009

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Kelsen (1881-1973) dans sa “Théorie pure du droit”, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant pour...

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l’exception d’inconstitutionnalité au soutien d’un tel recours ne saurait être...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme fondateur du...

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06 févr. 2018

L'acte non réglementaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un acte administratif est un instrument destiné à permettre la réalisation des missions dont les autorités publiques sont investies. En principe, cet acte va émaner d'une autorité administrative et son régime juridique sera lui aussi en principe administratif. Il n'existe pas de forme...

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27 Mars 2009

Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la protection de l'État pour lui permettre...

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25 mai 2014

L’efficacité de la protection des droits acquis par le régime de l’abrogation

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d’une « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du sujet...

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19 Sept. 2010

Le régime de l'abrogation des règlements illégaux

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD. Par la suite, le...

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29 Oct. 2008

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 concernant l'abrogation implicite d'une norme inconciliable avec un texte postérieur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État se réuni en Assemblée pour décider des litiges les plus complexes, de sorte que les décisions rendues à cette occasion sont souvent considérées comme les plus importantes et les plus influentes sur la jurisprudence en la matière ; c'est le cas ici avec cet arrêt du 16 décembre...

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06 déc. 2007

La prise en compte de la Constitution dans le bloc de légalité du juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de bloc de légalité a été dégagée par la Doctrine juridique administrative française. Le bloc de légalité du juge administratif correspond à l’ensemble des actes administratifs qu’il peut contrôler. En effet, le rôle du juge administratif est de juger de la légalité des actes...

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 12 février 1960 : société Eky

Cours de 4 pages - Droit administratif

La société Eky estimant que les nouvelles dispositions entravent le système de bons publicitaires qu'elle utilise, pourvoit le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance prise par le pouvoir législatif, mais aussi contre certaines dispositions, car la société...

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18 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la Société Eky du 12 févier 1960 concernant le Recours pour Excès de Pouvoir (REP)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage, Théorie pure du droit, Kelsen pose une Hiérarchie des normes, avec à son sommet la constitution, suivit des conventions et enfin de la loi, néanmoins cette distinction n'a pas toujours été facile à discerner.

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17 déc. 2010

Fiches de révision de Droit administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

Il existe 2 types de contentieux administratifs :- Contentieux de la légalité : l'administration doit respecter le droit.- Contentieux de la responsabilité : si l'administration cause un dommage, elle doit indemniser.L'administration doit respecter le droit mais elle crée également du droit à...

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15 Janv. 2010

La théorie de la loi écran pose-t-elle des limites à l'effectivité de l'Etat de Droit ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Contrairement à ce qui a pu être dit, l'Etat de Droit est une constante construction, il n'est pas une fin en soi, bien au contraire il doit permettre sans cesse d'écarter l'arbitraire, d'imposer le respect des normes tant aux individus qu'aux puissances publiques. Les bases de cet Etat de Droit...

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19 Nov. 2003

La suppression des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle....

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08 févr. 2008

Conseil d’Etat, 7 février 2003, Gisti

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt GISTI du Conseil d’Etat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil d’Etat poursuit l’évolution déjà engagée dans l’arrêt Association...

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13 avril 2012

La distinction entre l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral est-elle pertinente?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort du juge administratif et est...

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08 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt G.I.S.T.I rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concernant la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral : l'abrogation

Cours de 8 pages - Droit administratif

Dans un arrêt "G.I.S.T.I" du 7 février 2003, le Conseil d'Etat s'est intéressé à la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral, et plus particulièrement au mécanisme de l'abrogation. Plus précisément, la Haute Juridiction Administrative a dû faire face à une...

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28 Nov. 2006

L’influence du temps sur la légalité d’un acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’acte administratif s’applique sans limitation de durée et la désuétude n’existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l’acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l’ont...

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27 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu’en 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au...

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24 avril 2009

Le régime des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs.Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives à l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité...

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03 févr. 2016

Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

En l’espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l’Administration. C’est donc une personne morale de droit public. Au...

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22 Sept. 2008

Le retrait des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L’administration, dans le cadre de l’exercice de sa mission d’intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit en effet sur le fondement d’actes juridiques qu’elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou...

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29 Mars 2006

La disparition de l’acte administratif

TD de 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de l’administration n’est pas de la compétence exclusive du juge administratif, l’administration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes qu’elle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à...

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18 juin 2014

La décision administrative unilatérale

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État pouvait déjà recevoir des demandes tendant à l’annulation des règlements illégaux dès 1959, comme le montre un arrêt pris en section du contentieux le 6 novembre 1959, Coopérative laitière de Belfort. Ici, les requérants qui demandent l’annulation de l’arrêté...

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10 févr. 2018

Conseil d'Etat, 3 février 1989 - L'arrêt Compagnie Alitalia

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En l’espèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les possibles déductions...

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07 Mars 2009

Conseil d’Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La disparition d’un acte administratif peut résulter de l’action de deux autorités différentes : le juge administratif et l’administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l’administration, elle peut être de deux types : non rétroactive, c’est...

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20 Oct. 2009

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La compétence est l’aptitude légale d’une autorité à prendre certains actes juridiques. Les règles régissant la compétence sont très strictes et le vice d’incompétence est un moyen d’ordre public, qui peut être soulevé d’office par le juge même si le requérant ne l’a...