Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, arrêt Chronopost - Une clause limitative de responsabilité peut-elle s'appliquer si elle contredit l'engagement essentiel du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un client avait confié à Chronopost une lettre devant être livrée rapidement (en service dit "express"), mais celle-ci avait été livrée avec retard, rendant inutile son envoi. Chronopost s'était prévalu d'une clause limitative de responsabilité inscrite dans...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, arrêt Chronopost, 93-18.632 - La responsabilité liée au manquement d'une obligation essentielle du contrat peut-elle être limitée par une stipulation contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Qualifiée de véritable saga juridique par Denis Mazeaud, professeur à l'université Panthéon-Assas dans sa contribution au recueil Dalloz de 2010, la question de la clause limitative de responsabilité s'est vu attribuer de nombreux rebondissements. L'arrêt rendu par la chambre...
Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une...
Arrêt Chronopost : fondement et portée de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité (1996)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est...
Com., 22 octobre 1996, arrêt Chronopost
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est...
Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause - publié le 17/10/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002 (Bulletin civil n°121, 2002) : arrêt Chronopost relatif à la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une société a confié deux fois à la société SFMI l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. SFMI n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné SFMI en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le...
Fiche de l'arrêt Chronopost rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996, relatif à la cause objective
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du...
Fiche de l'arrêt Chronopost rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2006 concernant les clauses limitatives de responsabilité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La société Chronopost a perdu deux objets confiés pour un transport. La société expéditrice a assigné la société de transport en contestation de la clause limitative de responsabilité (...)
Droit des obligations: commentaires d'arrêts (Chronopost, Faurecia I et II)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Quelques règles : 1° l'appréciation de l'existence de la cause se fait au moment de la conclusion du contrat. Mazeaud « cause un jour cause tj ». 2° un contrat dépourvu de cause est un contrat nul de nullité relative. Anéanti rétroactivement dans son ensemble.
Commentaire d'arrêt : Com, 22 octobre 1996, « Chronopost »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Erigée en pilier du droit contractuel français pour les uns, monument de byzantinisme pour les autres, la notion de cause est d'autant plus d'actualité aujourd'hui que la question de son maintien fait l'objet de débats à l'heure des projets de réforme. L'arrêt ci-commenté du 22 octobre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : Affaire SA Banchereau c/ Sté Chronopost
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les...
Commentaire de l'arrêt du 22 octobre 1996 : Société Banchereau et Chronopost
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
On peut parler d'absence de cause lorsque, au moment de la conclusion du contrat, l'obligation souscrite par l'une des parties se trouve dépourvue de toute justification. En l'espèce, la société Banchereau a confié à la société Chronopost à deux reprises l'acheminement...
Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il s'agit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût,...
Cour de Cassation chambre commerciale, 26 octobre 1996, SA Banchereau contre Chronopost : commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt SA Banchereau contre Sté Chronopost, daté du 26 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat. La SA Banchereau avait, à deux...
Commentaire d'arrêt : Chronopost et Banchereau
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Octobre 1996, opposant la société Chronopost et la société Banchereau. Commentaire s'inscrivant dans un cours de droit relatif à l'objet et à la cause. Document de 1300 mots.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, Affaire SA Banchereau contre Chronopost - Une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non écrite en cas de manquement à une obligation essentielle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les...
Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue...
Cour de Cassation, 29 juin 2010, arrêt Faurecia II : Clause limitative de réparation dans un contrat et faute lourde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 29 mai 1998, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre deux sociétés à propos d'un logiciel à intégrer pour la gestion commerciale et la gestion de production sur les sites d'une des sociétés. Alors que le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'inexécution de l'obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c'est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l'article 1147 du Code civil. Toutefois, les parties...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2013 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les clauses limitatives de responsabilité aménagent les effets de l'inexécution de l'obligations, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts. Les tribunaux admettent, par principe, leur validité, du fait de la liberté contractuelle. Cependant, le danger présenté par de telles clauses est...
Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code civil qui dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »....
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité pouvant être prévue dans les actes contractuels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une société a remis à deux reprises des documents importants à la société Chronopost, ces documents n'ont pas été livrés le lendemain avant midi comme prévu normalement. La société a donc assigné en justice la société Chronopost, en demande de réparation des préjudices subis par le...
Commentaire d'arrêt, 13 Juin 2006, Chambre commerciale, Cour de Cassation: validité des clauses exonératoires de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 13 Juin 2006 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation porte sur la validité des clauses exonératoires de responsabilité. Cette affaire fait partie de l'épisode « Chronopost » tel que l'arrêt en date du 22 octobre 1996 faisant partie d'une...
Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause...
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1996: clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, à deux reprises, une PME, la société Banchereau a confié...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La complexité attachée à la notion de cause à l'obligation, fut parfaitement résumé par l'éloquent sens de la phrase du professeur Rouast ; « Si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliquée ». L'arrêt étudié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996, amena...
Commentaire de l'arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 , Cour de cassation chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par cet arrêt dit Faurecia II, la Cour de cassation met un terme à la "saga Chronopost" : elle consacre la validité et l'efficacité des clauses limitatives de responsabilité, à l'aune de la cause et d'une définition subjective de la faute lourde. Toutefois, cette...
Commentaire d'arrêt Chambre Mixte du 26 mai 2006 - consécration du mécanisme d'annulation-substitution et limites d'application
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'obligation d'un contractant doit être équivalente sinon proportionnée à l'obligation du cocontractant, sinon il y aurait un déséquilibre contractuel flagrant qui conduirait à annuler le contrat notamment sur le fondement de l'absence de cause comme cela a pu être le cas dans...
