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La saga Chronopost semble encore avoir de lavenir... Par deux arrêts en date du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006, la Cour de cassation rappelle les principes quelle avait posés dans les retentissants arrêts du 22 octobre 1996 et du 22 avril 2005 distinguant le cas...
Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il sagit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût,...
Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de...
Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.
Larrêt Chronopost nous montre les différences dopinion quil peut parfois y avoir entre la cour dappel et la cour de cassation. Dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1996, qui a suscité de nombreuses réactions diverses et variées, la...
Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui s'analysent,...
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est contractuel...
Les clauses limitatives de responsabilité sont celles qui, supposant la faute contractuelle établie, fixent le maximum possible des dommages et intérêts (ou encore le plafond de responsabilité). En principe, elles sont valables, mais il existe quelques exceptions comme lillustre la...
Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les conventions légalement...
Larticle 1108 du Code civil dispose que "lobligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet". Cet article peut donc se révéler déterminant dans lexécution du contrat. Cependant, bien que le Code civil de 1804 comprenne 4 articles...
« Lobligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose larticle 1131 du Code Civil. La cause nest pas définie dans le Code Civil mais il sagit de connaître « lintérêt de lacte juridique pour son auteur »....
Lexistence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à larticle 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de lobligation cest-à-dire lobjectif poursuivi en premier lieu par les parties qui sobligent. Les dispositions de...
Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes... De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui sont des contrats...
Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui s'analysent,...
« Le contrat est laffaire des parties. ( ) Ce nest pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge sest en effet permis, à cette...
On peut parler d'absence de cause lorsque, au moment de la conclusion du contrat, l'obligation souscrite par l'une des parties se trouve dépourvue de toute justification.En l'espèce, la société Banchereau a confié à la société Chronopost à deux reprises l'acheminement d'un pli contenant...
La validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette dernière a dû...
Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de...
Une société d'architectes a confié à la société de transport Chronopost un "pli [...] contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes". Le pli est arrivé après la fin de réception des candidatures par le jury alors qu'il aurait dû lui parvenir avant si le transporteur...
Les clauses limitatives de responsabilité aménagent les effets de linexécution de lobligations, cest-à-dire le montant des dommages et intérêts. Les tribunaux admettent, par principe, leur validité, du fait de la liberté contractuelle. Cependant, le danger présenté par de telles...
La société Chronopost a perdu deux objets confiés pour un transport. La sociétéexpéditrice a assigné la société de transport en contestation de la clause limitative deresponsabilité (...)
Selon Henri Capitant, « si le contractant sengage, ce nest pas seulement pour obtenir que lautre soblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont quun premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est lexécution des prestations...
La cause est parmi les concepts du droit des obligations celui qui a suscité le plus de débats doctrinaux. Le Code civil parlant tantôt de cause de lobligation (article 1131), tantôt de cause de la convention (article 1132) il a en effet été très difficile de définir ce que lon...
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis au 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Au travers de cet arrêt de rejet, c'est le domaine de la cause dans l'obligation qui est étudié, plus précisément la question de l'absence de la cause subjective dans...
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de la...
Dune manière générale, la responsabilité civile désigne lobligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile sappliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par linexécution ou la mauvaise...
En l'espèce, la société Banchereau avait remis à Chronopost des plis pour une adjudication de la société SFMI. Chronopost sétait engagée à livrer les plis le lendemain de lenvoi avant midi mais cet engagement na pas été réalisé, et la société Banchereau a ainsi...
Mots-clés : droit privé & contrat, droit civil, commentaire d'arrêt, code civil, articles Notre avis : Un commentaire d'arrêt bien réalisé, qui répond aux exigences qu'un tel exercice de rédaction juridique impose en s'appuyant sur les articles du Code civil. La réflexion porte sur l'arrêt...
La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause...
La cause est un élément important dans la formation du contrat. En effet, elle se trouve parmi les quatre conditions essentielles pour la validité dune convention, prévu à larticle 1108 du Code civil. Cest sur cette matière de cause que sest prononcée la Cour de cassation...