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 Amende délictuelle

Amende délictuelle

  
Amende délictuelle

Nos documents

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01 févr. 2010

L’existence de l’élément légal

Cours de 7 pages - Droit pénal

On classe les infractions pénales en trois catégories par ordre décroissant de gravité : crime/délit/contravention. Le plus souvent, les textes ne précisent pas la classification des infractions. La loi attribue une ou plusieurs peines à l’infraction et, en fonction de la nature de la peine,...

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27 Janv. 2014

La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux

Cours de 95 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre. D’un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l’auteur du dommage au profit de la...

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21 juin 2010

L'entreprise et ses responsabilités

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Responsabilité pénale :- Domaine : on peut l'engager uniquement lorsqu'il y a violation, atteinte à une loi, lorsqu'une personne a fait une infraction (soit une contravention, un délit ou un crime). Pour les contraventions : tribunal de police ou juge de proximité, pour les délits : tribunal...

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23 Nov. 2015

La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si historiquement, on confondait la responsabilité civile et pénale sous le même terme de responsabilité, ce n’est aujourd’hui plus le cas. Directement lorsque l’on nous parle de responsabilité nous avons tendance à ne penser qu’à sa finalité répressive CAD à la responsabilité...

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12 Mars 2010

Les entreprises face à leur responsabilité civile et pénale

Cours de 15 pages - Droit des affaires

La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Il existe deux grands types de responsabilités : la responsabilité civile d'une part qui consiste soit en une responsabilité civile contractuelle, soit en une responsabilité civile délictuelle ; la...

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21 août 2009

La responsabilité civile délictuelle - publié le 21/08/2009

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Dans la vie domestique ou professionnelle, lorsqu'un préjudice est causé à une personne, à l'occasion d'un événement et non pas d'un contrat (responsabilité contractuelle), il est nécessaire de le réparer.Le dommage qui en est la cause implique la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle....

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20 févr. 2014

La responsabilité civile délictuelle

Cours de 57 pages - Droit civil

La responsabilité civile extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. C’est par facilité que l’on parle de responsabilité civile...

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24 févr. 2019

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours de 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée comme...

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17 juil. 2014

La responsabilité délictuelle en droit civil

Cours de 6 pages - Droit civil

Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l’un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera alors condamné à...

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24 févr. 2011

La responsabilité civile délictuelle : régime général et régime spécial

Cours de 57 pages - Droit civil

La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere »...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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11 févr. 2016

La notion de responsabilité civile délictuelle

Cours de 7 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile délictuelle, c'est un droit qui a connu de profonds bouleversements depuis l'élaboration des textes dans le Code civil en 1804. Aujourd'hui, la responsabilité civile délictuelle n'a plus rien à voir avec les règles figurant dans le Code civil. Notamment,...

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19 mai 2008

La responsabilité civile délictuelle - publié le 19/05/2008

Fiche de 2 pages - Droit civil

Cours de Droit (niveau première STG) traitant de la responsabilité délictuelle.

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14 avril 2009

La responsabilité du fait des choses et des personnes

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. D'une part, il nous faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. La première a pour fonction de réparer un dommage, ce qui implique que l'on réponde de ses propres fautes et de tous les faits anormaux qui...

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02 Sept. 2009

Les responsabilités découlant de l’exécution de travaux publics

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l’exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d’ouvrage. Mécontent des prestations des diverses parties,...

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09 déc. 2009

Droit pénal des affaires : les infractions et leurs conséquences

Dissertation de 79 pages - Droit des affaires

En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile.La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine d'application.-...

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02 Mars 2008

Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)

Mémoire de 40 pages - Droit pénal

Michel Caillat distingue trois aspects majeurs qui font de l’idéologie sportive une force sociale et politique considérable. Le premier serait le caractère universel du sport devenu un spectacle touchant pratiquement l'ensemble de la planète ainsi que toutes les couches de la société. Le...

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25 Nov. 2010

Histoire du droit des obligations

Cours de 88 pages - Histoire du droit

Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté.Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article 1101 jusqu'à...

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05 Nov. 2009

Le droit de la concurrence - publié le 05/11/2009

Dissertation de 72 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la victime...

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17 Janv. 2010

English legal system: the Sources of English Law

Cours de 87 pages - Droit constitutionnel

The judicial decisions are the first to be found to develop a system. Today, they are still influencing the system as a whole. Judicial decisions have a weight that their continental counter part does not have. In England, under certain requirements, decisions are biding the judge with the...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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26 juil. 2011

La responsabilité pénale

Cours de 115 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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30 avril 2012

La concurrence et la consommation en Droit

Cours de 43 pages - Droit autres branches

Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...

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21 Sept. 2009

Droit pénal et Sciences criminelles : la responsabilité pénale

Dissertation de 140 pages - Droit pénal

Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A partir de là, cette responsabilité peut être de plusieurs...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit Première STG : fonctions, caractères, diversités des sources etc.

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

A. Le droit et les règles sociales1. La société et ses règlesToute société se dote de conventions, de normes et de règles, qui organisent le « vivre ensemble ». Elles sont de nature différente, mais sont généralement observées par le plus grand nombre, qu'elles soient imposées ou librement...

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13 Oct. 2009

Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 13/10/2009

Dissertation de 90 pages - Droit bancaire

Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce.Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces.Il n'est pas facile...

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02 juin 2008

Droit de l'entreprise 2006- 2007, Lamy

Fiche de lecture de 28 pages - Droit des affaires

Une loi est un texte de droit écrit émanant d’une autorité, et non pas de coutume ou d’une jurisprudence. Parmi les lois on trouve les lois organiques qui fixent la façon de fonctionner des pouvoirs publics. En 1958 fut rédigée la dernière constitution française en date, offrant au...

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06 août 2010

Les atteintes volontaires à la vie : les violences

Cours de 6 pages - Droit pénal

Elles font l'objet, selon le dommage subi par la victime, de plusieurs incriminations : contraventionnelle, délictuelle - art R 624-1 ; R 625-1 et art 222-9.Les violences délictuelles appartiennent à la catégorie des infractions de résultat. La gravité du dommage est un élément constitutif, ce...