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Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...
Le phénomène du transsexualisme est encore peu connu, mal connu et surtout il fait lobjet dune représentation populaire dégradante et fausse. En France, ce phénomène est associé aux paillettes, aux plumes et aux chanteuses aux positions lascives des cabarets, mais en dehors de ces...
Le pays des droits de lhomme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de lhomme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la...
Larrêt que nous allons traiter ici a une importance toute particulière puisquil consacre le fait que le champ constitutionnel tombe peu à peu du fait de la prééminence du droit européen issue de la Convention Européenne des Droits de lHomme. En effet, en 1953, certaines...
Larticle 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère...
Le partage des compétences est commun aux États et aux institutions. À côté de ces compétences partagées, dautres compétences sont exclusivement attribuées à lorganisation ou aux États. Cest là quil y a une séparation des compétences. Si les institutions détiennent une...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal dun Etat de droit. Contenu essentiellement dans larticle 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, larticle 6 de la...
La finalité ultime du droit européen de la concurrence est de créer une économie de marché efficace car fondée sur le processus concurrentiel. Le Traité en ses articles 85 à 90 pose les règles applicables en la matière, à savoir la prohibition des ententes qui pourraient avoir un effet néfaste...
En Europe divers systèmes de protection des droits fondamentaux coexistent certains étant plus contraignants que dautres pour les Etats. Lun de ces systèmes est remarquable puisquil consacre un contrôle juridictionnel qui est très effectif et ainsi direct. Il sagit du...
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon larticle 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, soblige à mettre une chose à disposition de lautre partie,...
La reconnaissance de lopération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de létat civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au cur des problèmes, il y a certes le souhait de la modification de...
"Tout homme qui est mal informé ne peut s'empêcher de mal raisonner". On prête à Louis XIV cette célèbre maxime. Depuis, la Révolution française et la pensée des lumières, empreinte d'une philosophie individualiste ont fait se confondre en France lexpression, via le seul canal de...
« Sans droit de propriété, aucun autre droit nest concevable ». Cette allégation de léconomiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, larticle 17 de...
La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de lUnion europeenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique...
Larticle 3 de la C.E.D.H., illustrant parfaitement la logique de protection de lindividu, indique que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cest lun des rares articles auquel aucun Etat ne peut apporter de...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France par une loi du 31 décembre 1973 et publiée par un décret du 3 mai 1974, est devenue partie intégrante de lordre juridique...
Dici à 2010, la Communauté veut faire de léconomie européenne léconomie la plus compétitive au monde. Dans ce sens, lévolution du droit positif communautaire est très révélatrice : alors quauparavant les États mettaient en uvre une politique...
Larticle 6 de la Convention européenne des Droits de lHomme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le paragraphe 1 de cet article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement...
Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de...
Selon larticle 3 de la Convention européenne des droits de lhomme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre...
Chaque traité est venu apporter sa pierre à lédifice en matière de droits fondamentaux de lUnion europeenne. Ignorés par le Traité de Rome en 1957, ils sont reconnus comme principes généraux du droit par le traité de Maastricht en 1992, et constituent ensuite une condition...
Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction...
Cette vision de la protection européenne des droits de l'homme expliquerait le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur les juridictions constitutionnelles, notamment si on estime que du côté du droit toutes les limites de la souveraineté des Etats sont permises....
Les sources internationales présentent à lheure actuelle une importance de plus en plus grande à légard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre dengagements internationaux qui la lient dépasse le chiffre de 6000. Les normes...
La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par lapplication des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...
En Europe coexistent deux ordres juridiques supranationaux : la communauté europeenne, dune part, qui a instauré un ordre juridique original doté de compétences législatives et dune juridiction, la Cour de justice des communautés europeennes, contrôlant à la fois les...
Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant...
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à lEtat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de lintérêt...