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 Jurisprudence européenne

Jurisprudence européenne

  
Jurisprudence européenne

Nos documents

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29 Sept. 2006

L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française

Dissertation de 32 pages - Droit pénal

Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...

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14 mai 2009

Les incidences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit français

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

On peut constater qu'entre 1998 et 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu 613 arrêts à l'encontre de la France avec 489 arrêts constatant au moins une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne confère ainsi une...

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24 avril 2007

Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l’application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...

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25 mai 2010

Protection des atteintes aux personnes et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 8 pages - Droit européen

La Convention européenne des droits de l’homme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport d’activité pour 2008. On y constate que le flot du contentieux déjà très abondant ne cesse de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543...

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22 juil. 2010

La jurisprudence traditionnellement limitative de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en matière de dumping fiscal

Cours de 3 pages - Droit européen

Parmi les ambiguïtés qui figurent dans la législation européenne en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il y a le fait que la Communauté européenne repose sur des principes de liberté (liberté d’établissement et de circulation, libre concurrence). Dès...

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12 avril 2003

Le droit au juge dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Pour étudier ce droit au juge dans la jurisprudence de la CEDH, il nous faut répondre à une double question : savoir quel juge ce droit vise, comment exercer ce droit et comment la jurisprudence de la CEDH agence ces différentes règles. Pour répondre à ces questions, nous verrons...

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23 févr. 2010

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour européenne des Droits de l’Homme tire de l’article 32 le pouvoir d’interpréter la Convention et suit pour cela des règles d’interprétation traditionnelles et des principes originaux d’interprétation. L’interprétation développée par la Cour a eu pour...

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22 Mars 2021

La Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne

Dissertation de 23 pages - Droit européen

"Le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 représente une étape majeure dans l'évolution de la protection des droits fondamentaux en Europe" - Document de réflexion de la Cour de justice de l'Union européenne sur certains aspects de l'adhésion de l'Union européenne...

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07 mai 2007

La portée et les limites de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des prisonniers âgés et gravement malades ou en fin de vie

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe du respect de la dignité humaine est à l’origine de tout instrument national ou international de protection des droits et libertés fondamentaux. Dans ce cadre le Conseil de l’Europe adopta le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des...

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09 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la notion d'entité économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Bien qu’ancienne, la question des transferts d’entreprises suscite aujourd’hui encore un contentieux abondant. Toutefois est désormais en jeu la nécessité d’harmoniser les jurisprudences européennes et nationales. Ainsi a priori, l’arrêt rendu par la Chambre...

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19 Sept. 2007

Liberté nuptiale et homosexualité

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Aux dires de Marcel Proust « il n’ y avait pas d’anormaux quand l’homosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les...

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13 Nov. 2016

Le droit de connaître ses origines - L'accouchement sous X

Fiche de 1 pages - Droit civil

La mère biologique d’un enfant peut demander le secret de la naissance conformément aux dispositions des articles L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles et 326 du Code civil. Ce droit est devenu possible par un décret-loi du 2 septembre 1941. Cette possibilité heurte...

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23 avril 2004

La CEDH et l'éloignement du territoire des étrangers

Mémoire de 28 pages - Droit européen

Confiance doit être faite en la Convention Européenne, dont le principe est de trouver un équilibre entre la protection de l'individu et les intérêts de la collectivité. Il est toutefois intéressant de se demander si cette balance des intérêts n'obéit pas à des règles particulières en...

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12 Mars 2008

L'affaire Ramirez Sanchez

Dissertation de 15 pages - Droit international

Dans les années 70, Illich Ramirez Sanchez, alias « Carlos », était considéré comme l’un des terroristes les plus dangereux dans le monde. Il a été condamné le 24 décembre 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un triple meurtre commis le 27 juin 1975 à Paris. Il fut mis en...

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10 Mars 2010

Expertise et procès équitable

Mémoire de 190 pages - Droit civil

Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se prononcer sur des...

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03 déc. 2010

Conseil d'Etat, 12 octobre 2009, dit 'Petit'

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Par contraste avec la timidité des juges ordinaires, le Conseil d’Etat (…) est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l’homme » En ces mots le doyen Vedel met en exergue la...

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28 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

A l’heure d’un contexte de concurrence exacerbée, l’optimisation fiscale permet de réduire les charges d’une société et d’accroître sa puissance économique. Cependant, cette liberté a été limitée par le développement de la notion d’abus de droit en matière fiscale....

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17 juil. 2007

L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire

Dissertation de 3 pages - Droit international

La prohibition de cette forme d’exploitation et d’avilissement de l’homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l’esclavage et la servitude, et est singulièrement renforcée par de nombreuses conventions spécifiques :...

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04 mai 2003

La procédure pénale française et la CEDH

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Signée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France vingt-trois ans plus tard par la loi du 31 décembre 1973, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur dans notre pays en 1974. L'article 55 de la Constitution...

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29 Janv. 2007

La condamnation de la loi fiscale rétroactive

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait qu’il soit en mesure de prévoir de manière précise et à l’avance, les conséquences de ses actes par rapport aux règles de droit qui...

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09 mai 2009

Le droit communautaire dans le droit français

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L’influence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté Européenne et celle du traité instituant l’UE. Comme l’avait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines...

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08 avril 2010

La liberté de culte devant la CEDH : laïcité et liberté de religion

Cours de 12 pages - Droit européen

Au regard des mutations perpétuelles de la société et de l'élargissement européen peut-on entrevoir une échappée décisoire au débat de l'encadrement de l'exercice de la liberté de culte devant la Cour européenne des droits de l'Homme ? Pour comprendre la question délicate de la laïcité...

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09 Oct. 2012

Europe et droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

« Le drame est que les français restent sans voix et sans réactions, comme hébétés, devant toutes les mutilations de leur souveraineté qui leur sont imposées. (...) Ce n'est plus un peuple de veaux mais une colonie de lemmings. » Le propos d'Yves Marie Laulan est sévère, violent, et même s'il...

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04 Mars 2003

Qu'est-ce qu'un procès équitable ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

On peut dire que la notion de procès équitable reste encore une notion aux contours flous qui nécessitent une plus grande précision. Quelle est dans ce cas la pertinence réelle de cette notion ? La notion de procès équitable constitue un principe fondamental de l'Etat de droit, renforcé par...

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07 Sept. 2003

CEDH 28 octobre 1999, Zielenski et autres contre France

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans cet arrêt est en jeu la relation entre les juges européens, et internes, relation qu'il convient de serrer au plus près en en dégageant la dynamique. Montrer que le champ constitutionnel tombe progressivement sous le coup du droit européen des droits de l'homme, plus particulièrement sous...

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01 févr. 2007

Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de...

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08 févr. 2007

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l’espèce ajouter une pierre à l’édifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit...

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11 Janv. 2008

Le principe de dignité de la personne humaine

Mémoire de 21 pages - Droit civil

Aujourd’hui, en France, les juges manient le concept de dignité de la personne humaine et l’intègrent dans la jurisprudence, qu’elle soit civile, pénale, administrative, sociale... Son champ d’application s’est donc fortement diversifié depuis 1994 et son entrée...

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02 déc. 2008

Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Ces dernières années, une revendication forte est poursuivie par la communauté homosexuelle qui souhaite obtenir le droit de se marier. Le 25 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles a publié les bans d’un mariage entre X et Y. Le 26 mai 2004, le procureur de la...

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28 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 novembre 2006 - libre-accès et droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En droit des biens, si la propriété est caractérisée de « pilier » par le Doyen Carbonnier, elle se définit légalement comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements »...