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Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. Larrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard...
Cours semi-rédigé de droit communautaire traitant des communautés européennes (CECA, CEEA, CEE). Quelles sont leurs règles juridiques ? Sont-elles propres à chacune de ces communautés ? Existe-t-il un droit commun à elles toutes ?
Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un interdit qu'il s'imposait pour des...
La Cour de Justice fut créée par le traité de Paris en 1951 qui instituait dans le même temps la Communauté Européenne du Charbon et de lAcier. Par la suite, avec le traité de Rome (1957) qui mettait en place deux nouvelles Communautés (la...
La fondation des communautés européennes marque la création dune communauté de droit. Dénuées logiquement des symboles de la puissance étatique, les communautés ne disposent que du droit pour imposer à leurs Etats membres la réalisation dun projet...
Les normes communautaires sont lensemble des règles de droit qui instituent les Communautés et lUnion européenne, ainsi que les rapports entre les Etats membres et les obligations de ceux-ci du fait de leur adhésion. Le droit communautaire « primaire » est celui des...
Lobjet de ce cours est de poser les bases de ce quest le système juridique et institutionnel communautaire. En effet, sinscrivant dans la droite lignée des institutions européennes, létude et lexposé de lintroduction du droit communautaire et des...
La construction européenne est entreprise réellement après la Seconde Guerre mondiale. En 1951, les états du Benelux, la France et lItalie créent la CECA et en 1957, le Traité de Rome crée la Communauté Economique européenne. Depuis, une véritable union sest...
Jacques DELORS voyait dans le principe de subsidiarité, un principe visant à « casser les décisions de la Commission ». Il craignait en effet, que l'invocation de ce principe soit un motif pour restreindre les compétences de la Communauté Européenne. Le principe de subsidiarité est...
En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de lattachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette...
Larrêt à commenter porte sur la situation de Monsieur Griesmar, magistrat et père de trois enfants. Un arrêté en date du 1er juillet 1991 lui concédait une pension de retraite en totalité mais sans prendre en compte trois annuités, un an par enfant, en vertu de larticle L. 12 b/ du...
Cours de Droit communautaire proposant une introduction à différents aspects du droit européen à travers les organisations européennes de coopération, l'Union européenne et la Communauté européenne.
Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet dune Convention européenne des droits de lhommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du...
« Le dernier handicap [de lUnion Européenne], mais le principal, est la faiblesse de lexécutif européen » déclare Valéry Giscard dEstaing le 16 Juin 2009 devant la « Monaco Méditerranée Foundation ». Le Conseil de lUnion Européenne, détenteur historique du...
Dès les origines de la construction à travers les traités fondateurs, mais plus particulièrement depuis ces dernières années et notamment grâce à feu le Traité établissant une Constitution pour lEurope et maintenant le Traité de Lisbonne, lUnion européenne na de cesse...
Cest le 3 septembre 2008 que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se réunit afin de poser les principes régissant « larticulation des rapports entre lordre juridique international issu des Nations unies et lordre...
La difficulté de ratifier le traité instituant une constitution pour lEurope en 2005 montre à quel point la construction de lEurope est complexe. LUnion européenne et son droit sont nés par lintermédiaire de différents traités fondateurs : le traité de Rome, signé...
Dans les faits, deux ressortissants hongrois, installés depuis vingt ans en France, puis naturalisés français, possédant donc les deux nationalités entament une procédure de divorce. Le mari en Hongrie en 2002, lépouse en France en 2003. Le jugement hongrois est rendu le 04 mai 2004 soit...
Mettre les moyens de la guerre au service de la paix. En jetant les bases de ce projet dans son discours fondateur du 9 mai 1950, R. Schuman lançait l'aventure européenne. Plus d'un demi siècle après, l'éventualité d'un nouveau conflit européen paraît plus qu'improbable, et la...
Le Parlement européen est la première institution citée dans le Traité instituant la Communauté Européenne à travers les articles 189 à 201. Institué par le traité CECA en 1951, le Parlement européen est tout dabord dénommé Assemblée, puis en 1958 prend le nom dAssemblée...
Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisquil a refusé leffet direct des directives même si elles nont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des...
L'intitulé de ce cours mérite quelques précisions dans la mesure où l'on a longtemps distingué un "droit européen", centré autour des activités du "Conseil de l'Europe", notamment en matière de protection des droits de l'homme, et un "droit communautaire", c'est-à-dire le droit des...
Lordre juridique communautaire est différent de lordre juridique français. Lun comme lautre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de lintégration et de lautorité du droit communautaire au sein du...
Problème de droit : Dans quelle mesure, une action en responsabilité contractuelle fondée sur un texte de droit interne peut-elle être considérée comme irrecevable à lencontre dun fournisseur au regard dune directive qui nétait pas transposée au moment des faits ?...
Affirmé par l'une des premières décisions de la Cour de justice des Communautés Européennes, le principe de primauté a toujours suscité la controverse juridique au sein des États membres. Ce principe permet de régler les conflits entre normes communautaires et normes...
Il sagit dun renvoi préjudiciel formé par une cour belge qui doit statuer sur un litige opposant Gabrielle Defrenne, une ancienne hôtesse de lair, à son ancien employeur, la société Sabena (société anonyme belge de navigation aérienne), la première demandant une...
Les libertés fondamentales sont le fruit d'un consensus sur des valeurs. A de nombreux égard, les libertés fondamentales, ensemble des prérogatives reconnues à l'individu en sa qualité d'être humain et nécessaire à son épanouissement, font l'objet d'une protection spécifique et renforcée par le...
[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des produits originaires des...
Lors de laffaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré quà léchelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette citation, cest le...
Entre les communautés européennes et les États membres existe une dialectique, davantage renforcée par rapport au droit international général, qui veut que les institutions existent grâce à laction des États membres, qui les ont institués en ratifiant les traités constitutifs,...