Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre en cas de violation du droit communautaire par une décision de justice en dernier ressort
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États...
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 mars 2009 - le licenciement d'un travailleur ayant l'âge de la retraite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans un arrêt du 5 mars 2009, National Council on Ageing, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur le caractère discriminatoire d'un licenciement pour cause de départ à la retraite. En l'espèce, la loi britannique prévoit que...
Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2002 - les privatisations
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
L'action spécifique a été introduite en droit français, dès la première vague de privatisations, par la loi du 6 août 1986. Selon son article 10, une action spécifique est susceptible d'être créée dans les sociétés transférées au secteur privé si la « protection des intérêts nationaux l'exige »...
Commentaire de l'arrêt de Cour de justice des communautés européennes Grimaldi, du 13 décembre 1989
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Lors du discours inaugural de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, le 26 février 2002, son président, le français Valéry Giscard d'Estaing affirmait « Le piétinement actuel de l'Europe tient à plusieurs facteurs, notamment l'enchevêtrement des compétences, la complexité des...
Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d'homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser les...
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - le transfert intracommunautaire de siège réel
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
L'arrêt Cartesio rendu le 16 décembre 2008 dans une affaire C-210/06 nous intéresse tout particulièrement dans le cadre de ce cours de droit communautaire de l'entreprise, dans la mesure où il apporte une précision importante en matière de transfert intracommunautaire de siège réel et...
Cour de Justice des Communautés européennes, 13 février 1979 - l'appréciation communautaire de la position dominante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'entreprise Hoffmann-La Roche est condamnée par la Commission européenne pour abus de position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche conteste cette décision sur plusieurs points : la détermination du marché en cause, l'évaluation des parts de marché des produits La Roche,...
Cour de justice des communautés européennes, 14 octobre 2004 - l'affaire Omega et la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La réponse de la Cour de justice à la demande préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) confirme une jurisprudence importante quant à la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne. En l'espèce, Omega était une...
Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 : la protection du consommateur contre les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur...
Cour de Justice des Communautés européennes , 8 avril 1976 - l'égalité de traitement entre hommes et femmes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Rendu le 8 avril 1976, cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), statue sur la question de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins pour un même travail, au sens de l'article 119 du traité CE....
Cour de justice des communautés européennes, 29 novembre 2001 - le principe de l'égalité des rémunérations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Griesmar , magistrat français et père de trois enfants s'estimant victime de discriminations en fonction du sexe pour le calcul de sa retraite a formé une demande devant le Conseil d'État qui a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés...
Cour de justice des Communautés européennes, 14 décembre 1962 - l'organisation commune de marché
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Plusieurs associations de producteurs de fruits et légumes contestent les dispositions d'un règlement du Conseil qui crée une organisation commune de marché dans leur secteur. Ainsi, se réunissant en une confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, elles demandent...
Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 - le principe de primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Par une loi du 6 décembre 1962, l'État italien prend l'initiative de nationaliser la production et la distribution de l'énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il créé l'E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont l'industrie se rapportait à...
Cour de justice des communautés européennes, 6 octobre 2009 - le régime applicable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Création française à l'origine, la TVA est aujourd'hui une taxe à l'échelon communautaire dont les principales règles sont issues de la transposition pure et simple, dans les Etats membres de l'Union européenne, d'une directive européenne du 17 mai 1977, plus communément appelée «...
Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 et Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004 - la primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le principe de primauté du droit communautaire vise précisément à assurer la même application de la règle commune dans tous les États membres. En effet, le droit communautaire est obligatoire et d'effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Toutefois, il peut potentiellement entrer en...
Cour de justice des communautés européennes, 11 décembre 2007, 18 décembre 2007 et 3 avril 2008 - liberté d'établissement, libre prestation de service et droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le premier quart du XXe siècle, aux États-Unis, les premières lois protectrices du droit du travail (instituant une limitation du temps de travail et une indemnisation des accidents du travail) furent invalidées par la Cour suprême, au nom de la liberté de contracter (jurisprudence...
Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à l'Etat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel en vue...
Le rôle de jugement de la Cour de justice des communautés européennes
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les normes interprétées doivent être issues du droit communautaire originaire, issues des traités constitutifs, des traités modifiant les traités constitutifs, des protocoles, les annexes, et les actes d'adhésion. Plus précisément, ce sont les dispositions du TCE, du TUE, du troisième pilier...
Cour de justice des communautés européennes, 3 juillet 2008 - la suprématie voulue du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer s'il y a lieu d'effectuer une évaluation de leur incidence sur l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur...
Cour de justice des Communautés européennes, 10 septembre 2009 - l'obligation de consultation en cas de licenciements collectifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La décision Akavan de la CJCE en date du 10 septembre 2009 présente un intérêt double en ce qu'elle précise le régime de cette obligation de consultation en cas de licenciement collectif, mais surtout apporte des informations sur cette obligation dans le contexte de groupe d'entreprises....
Cour de Justice des Communautés européennes, 16 septembre 2008 - la définition de l'abus de position dominante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la présente affaire opposait d'une part, la société GSK AEVE s'occupant de l'importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d'autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces grossistes achetaient des...
Cour de justice des Communautés européennes, 21 septembre 1999 - le fonds de pension
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La mise en œuvre des règles communautaires relatives à la concurrence peut s'avérer délicate lorsqu'il s'agit de concilier objectifs de politique sociale et réalisation effective du marché intérieur. C'est de ce problème que traite l'arrêt en question, et plus précisément...
Cour de justice des communautés européennes, 15 mai 2007 - l'affirmation de la responsabilité contractuelle du producteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l'acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l'aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière la garantie...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 5 mars 2009 - l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe d'interdiction des discriminations est protégé au plus haut niveau par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 13 du Traité de Rome donnant la possibilité au Conseil d'adopter à l'unanimité les mesures nécessaires afin de...
Pour quelles raisons est-il possible d'affirmer que la Cour de justice des Communautés européennes est garante du droit dans l'application du traité ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes : « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution,...
L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 21 février 2008 : affaire C-426/05, Tele2 UTA Telecommunication GmbH
Fiche - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre d'une procédure administrative d'analyse de marché menée par la TCK (la commission de contrôle des télécommunications autrichienne), Tele2 a, le 16 juillet 2004, demandé à celle-ci de lui conférer la qualité de partie ainsi que le droit d'accéder au dossier, en vertu de...
Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 - la protection du consommateur contre les clauses abusives - publié le 10/06/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une consommatrice hongroise conclut un contrat d'abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d'abonnement, il s'agissait d'un contrat type où figurait une clause d'attribution de compétence territoriale, attribuant à la juridiction du siège de...
Le principe de la libre circulation des marchandises dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes
Dissertation - 9 pages - Droit européen
L'expression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de l'article 23 à l'article 31 des Traités consolidés. Cette première...
Cour de justice des communautés européennes, 3 septembre 2008 - le rapport hiérarchique du droit communautaire et du droit international en matière de droit fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois introduits par Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international foundation dans deux affaires jointes, car les circonstances étaient identiques. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le conseil de sécurité des...
Le pouvoir de la Cour de Justice des Communautés européennes face aux Etats membres
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Créée par le traité CECA, et entrée en fonction en 1952, la Cour de justice des Communautés européennes composée aujourd'hui de vingt-cinq juges et située à Luxembourg est une institution juridictionnelle qui « assure le respect du droit dans l'interprétation et...
