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 Contraintes du mariage

Contraintes du mariage

  
Contraintes du mariage

Nos documents

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20 Nov. 2009

Le mariage forcé : un cadre juridique en transformation

Mémoire de 24 pages - Droit de la famille

“La liberté matrimoniale, ce serait celle de se marier avec quelqu’un que l’on aime, et qui, à l’en croire, nous aime aussi un peu. Ce serait aussi celle de ne pas se marier avec qui que ce soit et, en tout cas, pas avec quelqu’un que l’on n’aime pas”,...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit de la famille

Cours de 236 pages - Droit de la famille

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...

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03 juin 2009

Droit de la famille : la famille et la filiation

Dissertation de 130 pages - Droit de la famille

Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain...

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10 mai 2007

La protection de la vie familiale

Dissertation de 169 pages - Droit civil

La famille est l’élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l’Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L’outil, si l’on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le...

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21 Sept. 2008

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 5 mars 2008 : mariage et PACS

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’époque où le mariage était gravé dans la conscience populaire semble dépassée. Cette institution ne s’impose plus, elle doute. Il faut dire que si le mariage était le seul mode de vie conjugale règlementé par le Code civil de 1804, ce n’est plus le cas...

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08 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt du 11 juin 1992 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En 1990, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé en ces termes l’existence du viol entre époux : « la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n’autorise nullement l’un d’entre eux à imposer à l’autre...

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14 avril 2008

Dissertation de droit civil sur la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dissertation relatant la question de la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage. Elle traite aussi des possibles fraudes à la législation.

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04 mai 2008

Le mariage vicié par la violence

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement d’un contractant a été vicié. En effet, pour qu’un contrat soit valable l’accord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté...

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14 Nov. 2018

En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son pays de...

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26 févr. 2019

Le PACS (Pacte civil de solidarité) représente-t-il un intérêt particulier qui justifie son maintien ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Selon Grimaldi "le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire". Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs (Pacte civil de...

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01 Mars 2010

Les conditions et ses sanctions à la formation du mariage

Cours de 18 pages - Droit de la famille

En lui-même, l’existence d’un lien amoureux n’intéresse pas le droit. Les flirts, les rencontres d’un soir, les liaisons et les aventures éphémères sont le plus souvent sans conséquence juridiques parce qu’elles sont de courte durée et instables. Il en va différemment...

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12 avril 2010

Le mariage et les qualités du consentement au mariage

Cours de 36 pages - Droit de la famille

Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L’article 146 dispose qu’il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection"....

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15 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 19 juin 2007 - les éléments constitutifs de la faute dans un divorce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l’espèce, une épouse a trompé son mari. Celui-ci essaye de faire en sorte qu’ils se réconcilient. Le mari est très pratiquant alors que l’épouse l’est beaucoup moins. Le mari propose « diverses démarches religieuses en vue d’une réconciliation » qui consiste en « la...

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17 févr. 2012

Cas pratique de droit : la nullité de mariage et le consentement

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

En l’espèce une épouse voudrait mettre fin à son mariage pour motif qu’elle ne se sent pas à son aise avec son conjoint actuel. En effet, avant de se marier elle avait des doutes quant à l’orientation sexuelle de son mari, ces doutes se sont confirmés à la suite du...

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05 févr. 2009

Mariage et vices du consentement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Afin d'illustrer ces différentes notions que sont le mariage, les vices du consentement et l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, il convient de se pencher successivement sur diverses notions tels que le mariage et les troubles mentaux (I), le mariage et...

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26 Mars 2010

La formation du mariage : conditions et sanctions

Cours de 19 pages - Droit de la famille

En lui-même, l'existence d'un lien amoureux n'intéresse pas le droit. Les flirts, les rencontres d'un soir, les liaisons et les aventures éphémères sont le plus souvent sans conséquences juridiques parce qu'elles sont de courte durée et instables. Il en va différemment lorsque ces liens entre...

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04 Mars 2010

L'évolution du droit de la famille - publié le 04/03/2010

Cours de 87 pages - Droit autres branches

La conjugalité regroupe les relations dans le mariage et le développement de l'union libre et du concubinage et aussi du PACS. On se marrie de plus en plus tard, en moyenne vers 29 ans pour les femmes et 30 ans pour les hommes. Si le mariage est encore la norme la plus fréquente...

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19 mai 2010

Aperçu des règles juridiques gouvernant les relations de couple au Japon

Cours de 8 pages - Droit civil

D'après le Code civil, le mariage doit être déclaré à l'officier d'état civil (le maire) de la commune du domicile légal de l'un des époux, ou du lieu de résidence du déclarant à la date du mariage (art. 739 C.civil et article 25 de la loi du 22 décembre 1947 sur l'état civil).La...

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20 déc. 2018

La liberté du choix du conjoint

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le mariage est une institution très ancienne, voire, même historique. Ancré dans les moeurs de nombreux pays, le mariage est une sorte d'union très répandue. En France, le seul type de mariage reconnu est le mariage civil, et ce depuis la période révolutionnaire....

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19 Sept. 2007

Liberté nuptiale et homosexualité

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Aux dires de Marcel Proust « il n’ y avait pas d’anormaux quand l’homosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les...

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16 avril 2008

La liberté du mariage, une liberté fondamentale acquise mais qui reste limitée par le maintien de certaines interdictions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de...

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21 Mars 2009

Les nouvelles mesures législatives prises en 2006 afin de lutter contre les mariages forcés et simulés

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

On qualifie le mariage de simulé quand les futurs époux ne sont pas sincères dans leur intention matrimoniale et ne cherche qu’à acquérir un avantage de cette union. Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par l’entourage, constitue une négation de...

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21 Mars 2010

Droit de la famille - mariage, concubinage et séparation

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Une famille est un groupe de personnes, réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : une communauté biologique (le fait d’avoir du sang en commun), une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage ou la signature d’un PACS, un...

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17 juin 2009

Le couple : le mariage et le couple non marié

Dissertation de 41 pages - Droit civil

C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage.On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels :- La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir mutuellement dans...

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18 Sept. 2009

Le mariage : formation, effets et rupture

Dissertation de 36 pages - Droit civil

Le projet de mariage doit être affiché à la porte de la mairie au moins 10 jours auparavant. Les articles 63 et 64 prévoient que cette publication ait lieu à la mairie du lieu du mariage et à celle du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. Cette publication est...

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19 Janv. 2015

La liberté des conventions matrimoniales est-elle une liberté ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté des conventions matrimoniales est un principe consacré à l’article 1387 du Code civil. Cet article est issu de la loi du 13 juillet 1965, il n’a pas subi de transformations depuis 1804, on peut dire qu’il est issu du Code napoléonien. Au 19e siècle, la codification...

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22 Janv. 2016

Les sanctions du défaut d'observation des conditions de validité du mariage

Fiche de 3 pages - Droit de la famille

Il y a deux sanctions, une préventive qui vise a éviter que le mariage soit conclu, une curative qui vise à demander la nullité d’un mariage qui a été conclu. L’opposition autorise un certain nombre de personnes a porter à la connaissance de l’officier de l’état...

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11 avril 2007

La liberté du mariage est-elle une liberté fondamentale?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La liberté du mariage relève de la liberté de chaque individu résidant France de s’unir par cette institution à un autre individu sans théoriquement aucune restriction. Une liberté fondamentale est une liberté immanente à chaque personne résidant France, qui de par sa nature sacrée,...

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22 Janv. 2009

La liberté et le droit au mariage

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

" Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle") protégée par les articles 2 et 4...

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08 Oct. 2009

Les charges du ménage et le statut du couple

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Tout partager pour le meilleur et pour le pire. Tel peut être résumé le mariage. Mais il existe aujourd’hui des statuts de couples autres que cette ancestrale institution. En effet, l’évolution des mœurs a vu naître le concubinage ou encore le pacs comme alternative au...