Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Diffusion illicite d'une image

Diffusion illicite d'une image

Nos documents

Filtrer par :

27 Mars 2023

Comment le droit pénal français s'est-il adapté pour répondre aux nouvelles formes de criminalité liées aux nouvelles technologies, en particulier la cybercriminalité, l'escroquerie en ligne, le vol d'identité et la diffusion de contenus illicites ?

Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital

L'émergence de nouvelles technologies a entraîné un développement significatif des formes actuelles de criminalité. Toutefois, les nouvelles technologies sont maintenant présentes dans de nombreuses infractions pénales, notamment la cybercriminalité, la fraude en ligne, l'usurpation...

10 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mars 2018 - La diffusion d'un reportage montrant une personne floutée mais qui a pu être identifiée peut-elle constituer une atteinte au droit à l'image ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les 8 mai et 24 juillet 2011, une chaîne de télévision diffuse un reportage consacré à une personne s'étant fait passer par gravement malade pendant plusieurs années sur le réseau internet. Celui-ci comporte une séquence dans laquelle Monsieur X, médecin qui avait suivi cette personne, est...

18 juin 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n°14-83140 - Un enregistrement d'images et de sons constitue-t-il un bien susceptible d'appropriation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle

En l'espèce, une interview a été enregistrée par un producteur et son assistante dans un établissement d'enseignement appartenant au propriétaire. Cependant, la personne interviewée a exigé avec pression auprès de l'assistante de récupérer l'enregistrement, de le confier au...

07 juin 2023

Droit à la vie privée et à l'image - Consultation juridique

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Philippe est un candidat à l'élection à la présidence de la République dont les sondages lui sont favorables. Cependant, il a découvert dans le site internet d'un journal des enregistrements des conversations téléphoniques qu'il passait depuis son domicile. Dès le lendemain, les...

25 juil. 2014
doc

Etude de cas sur le droit à l'image

Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches

La société PETIT BATEAU organise chaque année une nouvelle opération de communication pour le 1er avril intitulée « poisson d'avril ». Cette année, l'idée est de proposer une prime originale aux clients qui consistera en un « kit transfert poissons ». Ce kit, offert aux clients fidèles, contient...

04 févr. 2011
doc

Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels

Mémoire - 32 pages - Droit autres branches

Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs...

13 avril 2011
doc

Utilisation illicite de la marque : contrefaçon ou concurrence déloyale?

Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle

La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à un droit...

12 Sept. 2011
doc

Le respect de la vie privée sous le droit à l'image

Cours - 15 pages - Droit autres branches

«Dorénavant rien n'existera qui n'aura été d'abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l'image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C'est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point qu'on parle de société de la...

07 févr. 2010
doc

Le droit à l'image du président de la République

Dissertation - 14 pages - Libertés publiques

Le droit à l'image et par extension le droit au respect de la vie privée ne sont apparus que tardivement en droit français. Il est le résultat de l'évolution des mœurs sociales d'une manière générale et n'est peut-être pas forcément à rapprocher avec le développement...

06 févr. 2009
doc

Cour de cassation, 27 février 2007 - droit au respect de la vie privée et de l'image

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques

À l'absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l'élasticité de la notion permet la protection la plus large. L'arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. L'hebdomadaire Paris-Match publie un...

20 Janv. 2010
doc

L'image du sportif : un droit de la personnalité

Cours - 7 pages - Libertés publiques

Le droit français des contrats est fondé sur le principe du consensualisme. Il en résulte qu'il n'est pas, en principe, exigé un écrit pour former une convention. En d'autres termes, un contrat passé verbalement est valable. Toutefois, la formule « pas de preuve, pas de droit » oblige la plupart...

28 mai 2008
doc

Le droit à l'image : affirmation et recul d'une protection

Cours - 9 pages - Droit civil

Cours relatif au droit à l'image. Avec le développement de la technologie, le droit à l'image n'est plus émergeant mais un véritable pan du droit civil à part entière. Il s'intéresse tant aux biens qu'à la personne. Mais, s'il a été affirmé, il est à présent...

15 Mars 2013
doc

Le droit à l'image - publié le 15/03/2013

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Bien qu'il ait été très tôt reconnu et protégé par la jurisprudence, le droit à l'image soulève encore aujourd'hui des questions tenant à sa définition et à sa nature juridique. Sans qu'il soit nécessaire de retracer toutes les opinions d'une abondante doctrine, nous...

16 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 20/02/2001 sur le droit à l'image et la liberté de presse

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». C'est là ce qu'ont considéré les juges de la Cour d'appel de Paris en mai 1995. Cet...

14 févr. 2024

La faute civile ou délictuelle

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme a fait circuler sur internet des photos intimes de son ex-copine sans son consentement à la suite de leur rupture. Cette dernière souhaite demander réparation de son préjudice moral qui lui a fait ressentir de la honte quant au fait que son entourage soit tombé sur ces...

14 Nov. 2007
doc

Image et jeux videos

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Depuis quelques années les jeux vidéo connaissent une croissance de grande ampleur, ils se sont multipliés sur le marché. Le chiffre d'affaires cumulé des entreprises du secteur, qui inclut les segments du jeu vidéo et des produits culturels, atteint 529 millions d'euros, soit une...

19 mai 2008
doc

Le droit à l'image et ses limites (2008)

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le terme « Droit à l'image » désigne le Droit que tout Citoyen possède sur la reproduction et la publication de sa propre image.Ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci.Le droit à l'image octroie aux citoyens le droit de...

09 Janv. 2024

Le licenciement

Cours - 4 pages - Droit du travail

Il faut combiner les protections mises en oeuvre par le droit commun (celles relatives au droit à l'image) et celles mises en oeuvre spécifiquement au profit des salariés par le droit du travail. Dès lors que les images captées par les caméras sont enregistrées pour être...

13 Mars 2013
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l'image. Alors qu'auparavant, le droit à l'image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la Première...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005 - le droit à l'image d'une chose

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le droit à l'image est un principe général du droit dicté par le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect...

22 Nov. 2007
doc

Le droit de la communication : de la presse, de l'image, de la vie privée, ...

Cours - 28 pages - Droit autres branches

Cours complet sur le droit de la presse, droit de l'image et de la vie privée, la responsabilité civile en matière de presse, les sanctions et les droits de modification des images.

21 févr. 2009
doc

Le droit à l'image et son respect (2009)

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Dans cette ère médiatisée qu'est le XXIe siècle, où le pouvoir des médias ne fait que croître davantage et où le besoin d'information est indispensable, toute diffusion publique d'une photographie, que ce soit par voie de presse ou par le biais d'un site Internet ou de la télévision,...

15 juin 2022

Fiches de révision en droit civil

Fiche - 15 pages - Droit civil

Cette fiche propose un résumé de diverses notions pour préparer un partiel en droit civil : la vie privée, le droit à l'image, la présomption d'absence, l'enfant, la mort, le corps humain, etc.

08 Nov. 2013
doc

Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et son principe est posé par l'article 9 du Code civil. Plusieurs textes fondamentaux consacrent également ce...

21 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 2007 - le discrédit jeté sur un produit par une représentation dans un spot publicitaire humoristique constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence

La société Orangina Schweppes Holding a diffusé en télévision une publicité afin de promouvoir son produit « Orangina light ». Le centre d'étude et de documentation du sucre a saisi le juge des référés afin de prononcer l'interdiction de cette diffusion qu'ils estiment être gravement...

18 Sept. 2022

Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs

Cours - 39 pages - Droit civil

La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Il s'agit d'un être jouissant de la personnalité juridique. La personnalité juridique : C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Pour...

15 mai 2018
doc

Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur la vie privée

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Patrick Morsen ne se sentant pas bien depuis la veille a décidé de prendre un rendez-vous médical chez son médecin traitant. C'est la cohue chez le médecin ; la salle d'atteinte du cabinet est bondée de monde. Certains n'ont d'ailleurs pas eu de place pour s'asseoir....

04 juin 2023

La liberté de communication

Cours - 52 pages - Libertés publiques

Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...

11 déc. 2023

Droit des personnes et de la famille

Cours - 26 pages - Droit de la famille

Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...

18 Mars 2008
doc

Le droit à l'image

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La reproduction de l'image des personnes est devenue une pratique courante sinon indispensable que ce soit sur Internet, dans les magazines... Elle n'en est pas libre pour autant et doit s'effectuer dans le respect des principes régissant le droit à l'image. (...)