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Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des choses, les...
[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi...
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil...
« Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », article 14 alinéa 1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin...
Le droit des médias est lensemble des termes juridiques qui doivent respecter les organes de presse et cest lensemble des infractions qui peuvent être commises par tout moyen de publication, comme la diffamation, latteinte à la vie privée, le délit de fausses nouvelles,...
Depuis le 21 Juin 2004, la France sest mise au diapason du reste de lEurope en adoptant la loi pour la confiance dans léconomie numérique. Cette loi permet donc de réaliser deux objectifs concrets dans ce domaine : tout dabord la...
En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent permettre aux actionnaires de contrôler les éventuelles négociations de titres en stipulant des clauses d'agrément, qui subordonnent la cession des actions à l'accord d'un organe de la société qu'il détermine (AGO,...
« Considérant que si, aux termes de larticle 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par lautre partie...
Jusqu'à récemment, qui disait contrat disait support matérialisant l'accord de volontés : support papier, manuscrit ou dactylographié. Aujourd'hui, les modes de communication ont littéralement explosé, ceci en quelques années. Le besoin de contracter plus vite, plus efficacement, dans une...
Comme le fait remarquer un article du Monde daté du 23 novembre 2006, les condamnations pour diffamation, injures, atteinte à la vie privée ou diffusion de contenu illicite sur internet se multiplient. En effet, internet est soumis à la loi sur la presse de 1881, qui stipule...
Le commerce électronique est défini par larticle 14 de la Loi pour la Confiance dans lÉconomie Numérique du 21 juin 2004 comme : « Lactivité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la...
Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat dabonnement à Internet auprès dun fournisseur daccès, de téléphonie est devenu une réalité pour des millions de consommateurs. Les...
Depuis plusieurs années, se succèdent les études, les rapports parlementaires pour dénoncer régulièrement les retards du Gouvernement dans lédiction des décrets nécessaires à lapplication dune loi votée par le Parlement. Cest le cas de laffaire...
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique consacre lexistence dun droit spécifique pour la communication sur Internet. Elle assure ainsi, avec plus de deux ans de retard, la transposition de la directive n°2000/31/CE...
Pour régler les nouvelles difficultés, une directive sur le commerce électronique est intervenue le 8 juin 2000. Elle fut transposée en droit français par la loi pour la confiance dans léconomie numérique (LCEN) adoptée le 21 juin 2004 suivie dune...
Le législateur définit le courrier électronique dans les termes suivants : « Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou dimage, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans léquipement terminal du destinataire,...
Principal vecteur de communication, les nouvelles technologies de linformation et de la communication deviennent également un lieu de passation daccords commerciaux, et intègrent donc les modalités du commerce électronique qui est défini par larticle 19 de la loi...
Malgré ces dispositions législatives, lexercice du droit de grève compromet en réalité leffectivité de la continuité des services publics, ce qui crée un fort mécontentement auprès des usagers. Lillustration de cette affirmation concerne notamment le service public des...
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...
Larrêt rendu le 21 juin 2005 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est le premier arrêt qui incrimine le délit de harcèlement moral. En effet, la loi de modernisation du 17 janvier 2002 a incriminé le délit de harcèlement moral en créant 2 infractions...
Si le notaire nintervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou...
Outre l'enrichissement des sources du droit avec la reconnaissance de l'application directe de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, l'année 2005 a été marquée par la clarification de certaines solutions des conflits de lois : notamment, le statut de la...
En lespèce, Philippe X a été condamné à 14 ans demprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour dappel dAix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison darrêt linforme que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21...
"Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites".En réalité, cet article 43 a été à l'origine complété par la CJCE, 21 juin 1974, Reyners, qui énonce le principe du traitement...
Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des actions, soit sur le fonctionnement et la direction de la société. Lobjectif des membres de la convention, par leur union, sera dinfluer sur la politique...
A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les...
La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres dun vocabulaire entrain de se jargonner de plus en plus. Ne laissant à notre quotidien plus quun simple recueil de mots encore presque oubliés, cest dans Le Petit Larousse Illustré que cette...
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des...
Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en uvre...