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 Loi du 21 juin 2004

Loi du 21 juin 2004

  
Loi du 21 juin 2004

Nos documents

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22 avril 2010

La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des choses, les...

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13 Oct. 2009

Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi...

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18 mai 2018

Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil...

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26 Janv. 2011

L'offre commerciale électronique

Cours de 3 pages - Droit autres branches

« Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », article 14 alinéa 1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin...

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16 Janv. 2012

Droit des médias : les limites à la liberté d'expression

Cours de 9 pages - Libertés publiques

Le droit des médias est l’ensemble des termes juridiques qui doivent respecter les organes de presse et c’est l’ensemble des infractions qui peuvent être commises par tout moyen de publication, comme la diffamation, l’atteinte à la vie privée, le délit de fausses nouvelles,...

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24 févr. 2008

Le commerce électronique

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Depuis le 21 Juin 2004, la France s’est mise au diapason du reste de l’Europe en adoptant la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cette loi permet donc de réaliser deux objectifs concrets dans ce domaine : tout d’abord la...

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22 Janv. 2008

Les clauses d'agrément dans les sociétés anonymes non cotées

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent permettre aux actionnaires de contrôler les éventuelles négociations de titres en stipulant des clauses d'agrément, qui subordonnent la cession des actions à l'accord d'un organe de la société qu'il détermine (AGO,...

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03 avril 2007

Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie...

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07 mai 2009

Consécration de l'écrit électronique ad probationem et ad validitatem

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Jusqu'à récemment, qui disait contrat disait support matérialisant l'accord de volontés : support papier, manuscrit ou dactylographié. Aujourd'hui, les modes de communication ont littéralement explosé, ceci en quelques années. Le besoin de contracter plus vite, plus efficacement, dans une...

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10 Nov. 2010

La responsabilité des acteurs de l'internet

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Comme le fait remarquer un article du Monde daté du 23 novembre 2006, les condamnations pour diffamation, injures, atteinte à la vie privée ou diffusion de contenu illicite sur internet se multiplient. En effet, internet est soumis à la loi sur la presse de 1881, qui stipule...

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16 févr. 2007

L'exécution du contrat de vente par l'internet

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la...

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23 juil. 2008

La règlementation applicable au commerce électronique

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d’abonnement à Internet auprès d’un fournisseur d’accès, de téléphonie… est devenu une réalité pour des millions de consommateurs. Les...

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28 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2011 : l'intérêt à agir d'un parlementaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Depuis plusieurs années, se succèdent les études, les rapports parlementaires pour dénoncer régulièrement les retards du Gouvernement dans l’édiction des décrets nécessaires à l’application d’une loi votée par le Parlement. C’est le cas de l’affaire...

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28 déc. 2007

Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n°496

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique consacre l’existence d’un droit spécifique pour la communication sur Internet. Elle assure ainsi, avec plus de deux ans de retard, la transposition de la directive n°2000/31/CE...

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13 févr. 2007

Impacts de l'économie numérique sur le droit des contrats

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Pour régler les nouvelles difficultés, une directive sur le commerce électronique est intervenue le 8 juin 2000. Elle fut transposée en droit français par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) adoptée le 21 juin 2004 suivie d’une...

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19 avril 2013

La valeur juridique d'un disclaimer

Cours de 2 pages - Droit civil

Le législateur définit le courrier électronique dans les termes suivants : « Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire,...

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01 juin 2009

Commerce électronique et captation des données personnelles à finalité commerciale

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Principal vecteur de communication, les nouvelles technologies de l’information et de la communication deviennent également un lieu de passation d’accords commerciaux, et intègrent donc les modalités du commerce électronique qui est défini par l’article 19 de la loi...

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03 févr. 2008

Le droit de grève et la continuité du service public des transports

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Malgré ces dispositions législatives, l’exercice du droit de grève compromet en réalité l’effectivité de la continuité des services publics, ce qui crée un fort mécontentement auprès des usagers. L’illustration de cette affirmation concerne notamment le service public des...

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31 déc. 2007

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Cours de 25 pages - Droit administratif

L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...

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25 Janv. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - le harcèlement moral

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’arrêt rendu le 21 juin 2005 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est le premier arrêt qui incrimine le délit de harcèlement moral. En effet, la loi de modernisation du 17 janvier 2002 a incriminé le délit de harcèlement moral en créant 2 infractions...

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26 Oct. 2009

Le mariage mixte

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Si le notaire n’intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou...

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19 déc. 2007

Droit international privé : panorama 2005

Dissertation de 10 pages - Droit international

Outre l'enrichissement des sources du droit avec la reconnaissance de l'application directe de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, l'année 2005 a été marquée par la clarification de certaines solutions des conflits de lois : notamment, le statut de la...

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22 juin 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2008 - le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, Philippe X… a été condamné à 14 ans d’emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d’arrêt l’informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21...

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17 juil. 2009

Droit d'établissement et libre prestation de services

Dissertation de 7 pages - Droit européen

"Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites".En réalité, cet article 43 a été à l'origine complété par la CJCE, 21 juin 1974, Reyners, qui énonce le principe du traitement...

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22 Janv. 2008

La validité des conventions de vote

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les conventions de vote sont des contrats conclus entre associés, portant soit sur les conditions de cession et de transmission des actions, soit sur le fonctionnement et la direction de la société. L’objectif des membres de la convention, par leur union, sera d’influer sur la politique...

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10 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD de 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les...

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08 Oct. 2007

Le contrôle de la Cour d'arbitrage et le respect des articles 10 et 11 de la Constitution belge

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres d’un vocabulaire entrain de se jargonner de plus en plus. Ne laissant à notre quotidien plus qu’un simple recueil de mots encore presque oubliés, c’est dans Le Petit Larousse Illustré que cette...

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20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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09 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des...

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06 juin 2009

Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en œuvre...