Analyse article par article de la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Commentaire de texte - 22 pages - Droit constitutionnel
L'objectif du présent exposé est de fournir au lecteur, une analyse complète de la profonde réforme que vient de subir la constitution de 1958, par la loi du 23 juillet 2008, dont plusieurs articles viennent tout juste d'entrer en vigueur, le 1er mars 2009. Il s'adresse aussi...
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En matière de bail d'habitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux d'habitation. Le bail est défini à l'article...
La loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Cette loi actualise et élargit le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 (législation modifiée 21 fois entre 1978 et 2001) en donnant une définition des fondements et des missions et en développant les droits des usagers. Le point de départ a été le...
La loi nouvelle et le contrat en cours
Dissertation - 69 pages - Droit des obligations
Document: Mémoire de 112 pages rédigé en 2005 Extrait: Une fois produite par les organes compétents de l'État, la loi, qui est la forme fondamentale d'expression du droit, se projette en deux directions : l'une spatiale et l'autre temporale. La dimension spatiale...
Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)
Mémoire - 101 pages - Droit européen
Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les...
Comparaison : Tribunaux administratifs de Lille, 23 septembre 2009 et de Lyon, 4 avril 2004 - la saisine du juge des référés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis qu'il s'est proclamé antisioniste, l'humoriste Dieudonné n'en finit pas d'alimenter la polémique à son sujet. À chaque nouveau spectacle, ce sont des milliers de personnes qui se ruent pour signer les pétitions contre sa représentation. L'humoriste est devenu un habitué des tribunaux et a...
La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?
Commentaire d'arrêt - 22 pages - Droit européen
Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l'article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil...
Les conflits de loi dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non...
La Loi Aubry II
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La loi du 13 juin 1998 a fixé un cap en matière de réduction du temps de travail. Ce cap était le suivant: les 35 heures par la négociation et pour l'emploi, avec baisse de la durée légale dès le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés....
Cour de cassation, chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008, 21 janvier 2009 et 10 décembre 2008 - le principe de l'égalité salariale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La discrimination au travail peut s'observer dans beaucoup de contextes différents, et sous des formes très variées. Les salaires peuvent être une source importante de discrimination, pour cette raison les tribunaux n'ont cessé d'essayer de la faire disparaître. Les arrêts de la chambre...
Evolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d'emploi d'un nouveau pouvoir des juges (Cass., ass. plén., 21 déc. 2006)
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Office du juge : ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle. « A eu tendance à croître au début du XXIe siècle » ». Libre à chacun de voir dans cette tendance un mouvement illégal, inconstitutionnel, illégitime, abusif ou autre refus de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 relatif à la prestation compensatoire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Dans tous les divorces contentieux, c'est au juge qu'il...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2004
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements. S'il ne l'était pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses difficultés...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d'un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d'un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « le...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité des associations sportives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité d'une association sportive du fait de ses membres est subordonnée à la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de la part de ces derniers. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 29...
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
La fiscalité des brevets : apports et limites de la loi de finances pour 2008
Mémoire - 37 pages - Droit des affaires
Depuis 1958, les brevets sont soumis en France à un régime fiscal largement dérogatoire du droit commun. C'est en matière de fiscalité directe que cela apparaît le plus clairement. Les entreprises titulaires de brevets bénéficient d'un traitement de faveur en matière de dépenses de...
Cass. 21 décembre 2006 : le pouvoir de modulation du juge
Cours - 31 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge Extrait: Le problème de droit posé à la Cour de cassation était celui de savoir s'il faudrait interpréter l'article 65 de la loi du 29...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2006 - la filiation paternelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Il est loin le temps où l'adage virgini praegnanti semper esse creditur (on doit croire la jeune fille quand elle désigne celui qu'elle prétend être le père) trouvait à s'appliquer. Dans le souci de respecter la paix des familles, le droit avait empêché tout établissement hors mariage de la...
Cour d'appel de Paris, huitième chambre civile, 8 juin 2001 - le délai de prescription
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Suite à divers travaux de plomberie exécutés par la société Léger, Mme Kalczuga a reçu le 29 mars 1988 une facture dont elle a laissé un solde de plus de deux mille francs impayé. L'entreprise l'a donc assignée en paiement le 21 avril 1999, et le Tribunal d'instance de Paris l'a...
Commentaire comparé des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier et 26 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également d'ester en justice. Trois catégories d'action se distinguent : lorsque le...
Cour de Cassation, 1ère civ., 3 novembre 2004 : la responsabilité de l'entrepreneur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les professionnels se voient de plus en plus contrôlés dans l'exercice de leur métier, leurs connaissances ne devant pas créer un déséquilibre avec le client. Cependant les obligations de résultat et de conseil mises à la charge des professionnels ne semblent pas devoir s'appliquer dans le cas où...
Les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais toujours plus contentieuses - Maud Guillonneau et Evelyne Serverin (2015) - Analyse de texte juridique
Commentaire de texte - 9 pages - Droit du travail
Le texte choisi pour l'analyse est un bulletin d'information statistique de la plateforme Infostat Justice, un service statistique du ministère de la Justice française. En particulier, il se concentre sur l'évolution des litiges individuels du travail de 2004 à...
L'application de la loi dans le temps (2ème partie)
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Au terme de l'article 309 du Code pénal « Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [...] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros ». Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2003...
L'application de la loi dans le temps (1ère partie)
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Au terme de l'article 309 du Code pénal « Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [...] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros ». Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2003...
Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle...
Commentaire d'arrêt CJCE, " Traghetti del mediterraneo " du 13 juin 2006 concernant la responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Le Tribunale di Genova pose deux questions pertinentes à la CJCE, si le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d'une part, exclut toute responsabilité de l'Etat membre pour les dommages causés aux particuliers du fait...
L'application de la loi pénale dans le temps : lois d'incrimination et rétroactivité
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: L'application de la loi pénale dans le temps, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA
La loi Galland et la loi Raffarin
Mémoire - 24 pages - Droit autres branches
Tout a commencé en février dernier, par une campagne publicitaire reprochant au gouvernement d'empêcher la grande distribution de vendre moins cher. En effet, le 9 février 2004, Michel-Edouard Leclerc lance une campagne publicitaire dans les journaux et sur 17000 panneaux durant une...
