Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Un homme s'est connecté sur un site Internet à caractère pédophile qui avait été créé par la police américaine. Cette dernière a dénoncé cette connexion à la police française qui à déclenché une enquête préliminaire concernant cette personne qui a donnée lieu à une...
En lespèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations dimages pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête...
Le principe de loyauté est un attribut du principe de légalité qui guide laction des enquêteurs de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Selon le Doyen Bouzat, cest la « recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la...
Par cet arrêt du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient reconnaitre la validité des clauses attributives de juridiction dérogeant aux règles de compétence internationale dans les contrats internationaux, même lorsquelles mettent en jeu lapplication...
Les attentats du 11 septembre 2001 ont marqué un profond changement dans la politique américaine sur le sujet, ladministration BUSH a adopté une attitude clairement offensive et a recentré ses préoccupations autour de la protection du territoire national. Une nouvelle agence a été...
Habituellement lédiction de loi de police est réservée aux Etats. Néanmoins, pour la première fois, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a consacré la notion de loi de police communautaire. Cest ce quillustre larrêt de la CJCE du 9 novembre...
La décision donne un nouvel éclairage aux lois de police contractuelles et sa portée permet de renforcer substantiellement leffectivité du droit communautaire dans lordre international et pourrait bien dépasser le cadre de lespèce et ainsi concerner dautres...
Le rôle du président dun régime démocratique est de "gouverner", cest-à-dire (selon le Vocabulaire juridique Cornu) dexercer une "activité consistant à diriger la société en assurant la création et la direction des services publics qui sont nécessaires à lintérêt général...
Le rôle du président dun régime démocratique est de « gouverner » ; cest à dire (selon le Vocabulaire juridique Cornu) dexercer une « activité consistant à diriger la société en assurant la création et la direction des services publics qui sont nécessaires à lintérêt...
Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la loi étrangère. La...
Le droit international privé est né de la nécessité de réglementer la vie privée internationale. Certaines situations juridiques comportant un élément dextranéité, il a fallu poser des règles permettant de solutionner les conflits privés internationaux en labsence dunification...
Face à cette volonté internationale, maintes fois prouvée dans « l'histoire » du droit international pénal, d'établir une justice pénale inter-étatique, certains Etats, et non des moindres s'agissant des Etats-Unis, semblent s'opposer à cette internationalisation. Il s'agit alors, pour ces Etats...
Dans les relations internationales privées, le principe de la loi dautonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et lordre public international. Ces notions...
La difficulté ou lintérêt de létude du système anglo-américain repose sur sa différence avec notre système de droit, notre mentalité, notre façon même de penser. Il est à divers égards plus souple, par exemple en laissant une place importante à la négociation; il ne fixe pas de...
Traitant des juges, Eugène V. Rostow déclare au début des années 1960 : « Leurs décisions peuvent ( ) savérer, avec lappui de la sagesse après coup, avoir été justes ou fausses, - une participation créative ou erronée dun principe jusqualors insensé ». Cest...
Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. Larrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisquil illustre ce cas. En l'espèce, la...
Ce thème illustre un invraisemblable paradoxe : les Etats-Unis, première puissance économique du monde, nation de tant de libertés, pays du rêve américain qui pourtant tue ses criminels, parfois même parmi les plus jeunes, alors que de plus en plus de pays ont supprimé ce châtiment, ou tendent...
Il existe deux grands types de formes juridiques que peuvent prendre un Etat qui sont la forme unitaire et le fédéralisme. Le mot « fédéralisme » vient du latin foedus, l'alliance. Sous le Bas-Empire, les peuples barbares ainsi liés à Rome étaient des foederati. Il désigne un ensemble de...
La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique).Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès :1) Lorsque un juge est...
La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir.Quand une infraction est commise et qu'elle est découverte, il y a une...
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble...
On distingue la police judiciaire chargée de réprimander les infractions, de la police administrative chargée de les prévenir. Cependant cette distinction est de plus en plus mise en cause et lon définira la police administrative comme lensemble des moyens...
Le trafic de stupéfiants ou narcotrafic correspond aux différents échanges commerciaux illicites de substances psychotropes (drogue, médicaments ). Ce commerce illégal enregistre une large croissance au début des années 70 pour se développer progressivement dans les années 90 à...
En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible détablir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une...
Larrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2008 concerne la provocation policière par la création dun site internet. Il sagissait pour la Cour dun arrêt relativement important et novateur puisquelle se prononçait pour la 1ere fois dans le domaine de la...
« La fin justifie les moyens », adage bien connu en France qui veut que pour parvenir à un objectif noble, il faut parfois utiliser des moyens condamnables. Les autorités de police caractérisent bien cette expression lorsqu'ils traquent les délinquants au moyen de pratiques...
Mémoire portant sur le profilage psychologique criminel. Étude des caractéristiques et des différents traits de personnalité des criminels qui les différencient de la population générale, dans la mesure où ces derniers sont très spécifiques, ainsi que l'étude de preuves afin d'en déduire les...
La scène du crime est au centre dun ensemble de points de vue, chacun étant dimportance. Linvestigateur doit prendre en considération les scènes macroscopiques et microscopiques, les scènes primaires et secondaires, les scènes intérieures ou extérieures et la mobilité/le...
Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence dune manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cur même dun discours idéologique ou...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous linfluence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher lidée que le pouvoir de lAncien Régime était obscur, et quil fallait le rationaliser, ceci...