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Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arrêt Mercier, la Cour de...
La progression des recours « correspond à lémergence dans la vie juridique des risques inhérents à lefficacité thérapeutique dans un contexte où lhomme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en...
En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis larrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du...
Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936...
Depuis l'arrêt Mercier rendu par la CC° le 20 mai 1936, l'obligation de soin est une obligation de moyens. La responsabilité des médecins et des établissements de soins est subordonnée à la preuve d'une faute à la charge du patient.Plusieurs types de fautes peuvent êtres commises :...
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas dadage pouvant résumer les liens difficiles entre ce quun praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le...
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la Chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la responsabilité...
Lobligation dinformation du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. Larrêt du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien pour...
La question de la responsabilité médicale en droit civil a était soumise à plusieurs changements jurisprudentiels. La question du lien de causalité entre la faute du médecin et le handicap dun enfant ne déroge pas à cette règle. La première chambre civile de la cour de cassation, dans un...
En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant la Cour...
Larticle 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier le...
L'article 16-1 du Code Civil dispose que 'chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable'. Cette inviolabilité du corps humain a été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel au sein de sa décision du 27 juillet 1994 qui déclare les lois Bioéthiques conformes à la...
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...
Larrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil dEtat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont lun a négocié son retrait de lentreprise ; il sest engagé à abandonner ses fonctions de...
La rédaction lapidaire de l'arrêt « Franchot » rendu le 7 janv. 1997 en matière de responsabilité civile médicale pourrait conduire à une interprétation quelque peu hasardeuse. En effet, ne pourrait-on pas être tenté de considérer que la Cour de cassation entend établir un principe général de...
Lactivité des soins qui va être exercée par les professions médicales et paramédicales présente une spécificité du fait quelle sexerce sur lhomme. La dignité du patient est en cause. Les dommages qui font suite à des activités de soin conduisent souvent à des dommages...
Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait lobjet dun traitement particulier mais nont pas toujours été considérées comme aujourdhui comme un fléau quil fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées de « crimes contre nature » au Moyen-âge, elles étaient peu...
Lévolution constante des données acquises par la science en matière de santé justifie une protection particulière des personnes, notamment en ce qui concerne la réparation des conséquences des risques sanitaires. Larrêt à commenter illustre cette nécessité. Suite à la découverte...
La distinction entre obligations de résultat et de moyens comporte plusieurs intérêts. René Demogue, en dégageant la distinction entre ces deux types dobligations, pensait que son intérêt majeur résidait dans la charge de la preuve et le lien de causalité. En effet, en cas...
Les arrêts analysés concernent tous deux le même thème : une patiente se fait opérer et lors de cette intervention un organe est lésé causant un préjudice à la patiente. Larrêt rendu le 23 mai 2000 par la Cour de cassation concerne une patiente qui a subi une section de lartère...
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner linexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut dexécution spontanée par un contractant, lautre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à lexécution par une action en justice. De...
L'aléa propre au domaine médical a conduit le juge à ne reconnaître qu'une obligation de moyens à charge du médecin et plus généralement de tout praticien. Pourtant, même si ce dernier n'a qu'une obligation de soigner et en aucun cas celle de guérir, les tentations sont grandes de faciliter la...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations dinformation et de soin et la responsabilité quelles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des...
Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met...
La responsabilité du fait des produits défectueux s'appuie sur le schéma tripartite usuel des responsables du droit commun : elle suppose un défaut du produit, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. L'article 1386-9 du Code civil précise que c'est au demandeur qu'il revient...
Il sagit dun arrêt rendu le 9 mars 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 9 juin 1984, un test prénuptial rubéolique, pratiqué sur une fille qui allait naître le 26 octobre 1985, savéra négatif, alors quil eût permis à la mère de procéder à...
La responsabilité médicale fait lobjet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la...
Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité davorter ? Peut-il se plaindre dêtre infirme au lieu de nêtre pas né ? Cest le difficile...
Dans le cadre de linexécution dobligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est lobligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de linexécution...