Consultez plus de 41178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt attendu...
La subjectivisation du contrôle de labsence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par larrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En lespèce, un contrat de création dun point de...
« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible.La Première Chambre civile...
En l'espèce, la société Banchereau avait remis à Chronopost des plis pour une adjudication de la société SFMI. Chronopost sétait engagée à livrer les plis le lendemain de lenvoi avant midi mais cet engagement na pas été réalisé, et la société Banchereau a ainsi manqué une...
Selon Henri Capitant, « si le contractant sengage, ce nest pas seulement pour obtenir que lautre soblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont quun premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est lexécution des prestations...
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de la...
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création...
La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et...
Larticle 1108 du Code civil place la cause parmi lun des quatre éléments constitutifs du contrat. Cependant, même si le Code civil consacre trois articles 1131 à 1133 à la cause, elle n'est pas définie par celui-ci et depuis 1804, cette notion est un sujet inépuisable...
Le transporteur M.Y a immobilisé sa fourgonnette devant un bureau de poste pour y prendre une livraison. M.Z, salarié de la société Jansou, s'y introduit, met le moteur en marche, provoquant un recul du véhicule qui blesse M.Y et entraîne l'amputation de sa jambe. M.Y assigne en réparation la...
La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil » en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur lavant-projet de réforme du droit des obligations et de la...
Dans le droit positif français, la cause est une notion entendue comme le but visé par celui qui s'engage. En effet, d'après les articles 1108 (« quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un...
La cause en droit des contrats est lune des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait lobjet dune lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les Français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de...
Si la Loi exige comme condition de validité du contrat l'existence d'une cause, elle ne la définit pas. Cependant, bien que la doctrine souligne la difficulté d'en donner une définition, la cause peut être présentée de la manière suivante : la raison d'être de l'engagement des...
Larrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause dun contrat, cause consacrée à larticle 1131 du Code civil qui dispose « Lobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une...
En vue de lexploitation dun commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création dun « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite dun litige entre les...
La notion de cause est une question qui depuis longtemps divise tant la doctrine que la jurisprudence de la Cour de cassation.
La notion de cause est apparue avec le droit romain ; la causa était la formalité nécessaire à la naissance du contrat. Mais cest le droit canonique qui va réellement dégager la notion de cause de lobligation. Aujourd'hui, larticle 1108 du Code civil exige comme...
Traditionnellement, on réduit la notion de cause à sa conception objective, conduisant par là même à n'apprécier que l'existence d'une contrepartie. Cette conception s'inscrit dans la veine du courant libéral selon lequel chacun doit veiller à défendre ses intérêts. Toutefois, une...
La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait lobjet dun vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite dun apaisement, on a fini par adopter une...
En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. Le commerce devait s'installer dans une agglomération de 1314 habitants et son exploitation était ainsi vouée à l'échec, du moins selon l'avis des juges du...
Le droit des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté nest pas absolue et la morale y poserait des limites. Ainsi, il apparaîtrait que la cause, condition de validité du contrat, intégrerait dans le contrat une certaine morale et donc des...
La raison immédiate de sengager ("causa proxima") est la même pour chaque type de contrat et permet normalement de déterminer lexistence de la cause. La conception moderne de la cause trouve sa source dans les travaux de Capitant et Maury. La cause réside dans les...
Dissertation sur l'analyse de la cause, c'est-à-dire, une notion-clef du droit des contrats, puisqu'un contrat doit obligatoirement comporter une cause pour exister dans le paysage juridique. Cependant, cette cause peut être analysée de deux manières : soit de manière...
Synthèse de Droit des obligations dans le cadre du CRFPA décrivant la notion de cause.
La remise en cause des services publics illégitimes car liberticides, inefficaces et peu performants (évolution des lois de « Rolland » avec la mutabilité prolongée par la qualité et la sécurité, l'égalité supplantée par l'équité, la continuité à concilier avec l'exercice du droit de...
La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat, mais cest une notion très floue dans le sens où elle nest pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont...
Lappauvri est celui qui est victime dun appauvrissement : il est victime dun acte par lequel le débiteur entame sans contre partie son patrimoine. Les quasi-contrats correspondent quant à eux à une expression traditionnelle désignant certaines sources extra contractuelles...
En droit des obligations, comme le dispose larticle 1108 du Code Civil, quatre conditions sont essentielles pour la formation dun contrat, soit le consentement, la capacité, un objet certain, et une cause licite dans lobligation. Dans cet arrêt de rejet, rendu le 30...
La notion de cause est lune des notions les plus controversées en droit des obligations, selon la doctrine classique, la cause de lobligation dune partie est lobligation de lautre partie. Il est ainsi facile de constater labsence de cause,...