Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989 sur la nullité du contrat pour cause illicite ou immorale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un parapsychologue a vendu son matériel d'occultisme à un autre parapsychologue. L'acquéreur n'a pas payé la facture établie et le vendeur a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'acquéreur (...)
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - les causes d'exonérations de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La doctrine a posé le principe que si l'enfant n'était pas discernant alors la responsabilité ne pouvait être retenue, et s'il était discernant alors il pourra être tenu comme responsable. C'est ainsi qu'il était nécessaire d'avoir une clarification jurisprudentielle, et c'est là qu'interviennent...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 concernant la notion de cause
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 (Bull. civ., 1989, I, n° 293) réalisé pour un séminaire de droit des contrats. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et de réflexion...
L'exigence d'une contrepartie en droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En droit français, un contrat se doit d'être juste et donc exige la présence d'une contrepartie pour chaque partie au contrat. Avant la réforme du droit des obligations de 2016, on parlait de cause pour désigner cette contrepartie. La cause était donc une condition de...
Fiche de l'arrêt Chronopost rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996, relatif à la cause objective
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du...
La cause de l'obligation de l'emprunteur
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le prêt est communément défini comme étant le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une chose dont elle pourra se servir mais qu'elle devra rendre à la fin du contrat. C'est ainsi que l'article 1874 du code civil dispose qu' « Il y a deux sortes de prêt : celui...
Est-il pertinent d'envisager la fin du dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
« Pour reconstruire la justice administrative au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable 'révolution historique' qu'il faudrait accomplir » (J. Caillosse). Cette « révolution historique » est attendue par une partie de la doctrine, pourtant elle tarde à arriver car...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 juillet 1996 sur la nullité du contrat pour défaut de cause
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a conclu avec des commerçant un "contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes" (...)
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité des engagements de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Banchereau avait remis à Chronopost des plis pour une adjudication de la société SFMI. Chronopost s'était engagée à livrer les plis le lendemain de l'envoi avant midi mais cet engagement n'a pas été réalisé, et la société Banchereau a ainsi manqué une occasion de...
Le droit des obligations en fiches
Cours - 140 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
L'égalité en droit de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose la liberté et l'égalité des Hommes comme des droits fondamentaux inhérents à leur qualité de personne humaine. Cet article est l'une des sources de protection du principe d'égalité, qu'il situe au plus...
Analyse : Faut-il craindre la multiplication des droits subjectifs ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Le phénomène de multiplication des droits subjectifs, aux premiers abords, apparait comme une mutation fondamentale du droit qui mérite quelques éclaircissements. Ainsi, il est nécessaire de se demander s'il faut craindre la multiplication des droits subjectifs. Les enjeux de cette « inflation...
Les produits défectueux et le régime de responsabilité
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le cas d'un produit défectueux pose la question de savoir qui est responsable de ce produit. Depuis la Révolution industrielle et le développement des techniques de production de masse, un nombre incalculable de produits a vu le jour ; le droit a donc peu à peu dû intégrer en son sein le...
La formation des contrats - publié le 19/09/2008
Cours - 52 pages - Droit civil
- Le consentement de la partie qui s'oblige - Sa capacité de contracter - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement - Une cause licite dans l'obligation (...)
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : Affaire SA Banchereau c/ Sté Chronopost
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - Le partage de responsabilité pour moitié entre la victime et le défendeur au pourvoi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique précisément relative à la responsabilité du fait personnel que fut amené à se...
L'immunité
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
L'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 pose un principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et la justice. Cette exigence de neutralité trouve son corollaire dans l'adage « Nemo censitur ignorare legem » (nul n'est censé ignorer la loi). La loi s'applique pour tous et...
La faute lourde sanctionnant l'appauvri et la faute excusable protégeant l'appauvri
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'appauvri est celui qui est victime d'un appauvrissement : il est victime d'un acte par lequel le débiteur entame sans contre partie son patrimoine. Les quasi-contrats correspondent quant à eux à une expression traditionnelle désignant certaines sources extra contractuelles d'obligations dans...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 1925 - l'excuse légale de la provocation et ses effets sur la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le dénommé T est poursuivi pour coups et blessures causant une infirmité permanente sur la personne de la victime, alors que ce dernier avait provoqué de lui-même le comportement violent de son agresseur. M. T est donc condamné par les juridictions du fond à une peine...
La responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite
Dissertation - 4 pages - Droit international
Il ne faut pas confondre la responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite avec la responsabilité pénale des individus en droit international pénal : il y a une subjectivisation du droit international, et donc une possibilité de traduire...
Cours de droit civil: le droit de la famille
Cours - 113 pages - Droit de la famille
le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale (loi du 4 juin 1970), de...
L'adultère dans le mariage
Étude de cas - 14 pages - Droit de la famille
La fidélité n'a plus d'enjeux réels dans la vie politique et la vie familiale. La légitimité due par la fidélité a disparu. Pour autant, toute fidélité dans le mariage est-elle inutile ? La fidélité ne protégeait-elle que des intérêts qui dépassaient le couple marié ? Assurément non, la fidélité...
L'exorbitance du droit administratif - publié le 12/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
La remise en cause des services publics illégitimes car liberticides, inefficaces et peu performants (évolution des lois de « Rolland » avec la mutabilité prolongée par la qualité et la sécurité, l'égalité supplantée par l'équité, la continuité à concilier avec l'exercice du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 concernant le droit des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté affirme que ce qu'ont voulu les parties est nécessairement juste. Il apparaît alors particulièrement difficile de revenir sur les termes d'un contrat ainsi que sur son existence même si celui-ci présente un fort déséquilibre. Les contractants...
L'Etat post-moderne - J. Chevallier
Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif
Jacques Chevalier, né en 1943, est professeur agrégé de droit public et de sciences politiques. Il enseigne la science administrative et les institutions politiques à l'université Panthéon Assas. L'État post-moderne se veut comme la synthèse des travaux antérieurs dans laquelle il...
Tribunal de grande instance de Lille, 1er avril 2008 - annulation d'un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un jugement récemment rendu par le Tribunal de grande instance de Lille annule un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne et confirme, par sa décision, la tendance de subjectivisation de l'erreur. En l'espèce, un époux, lors de sa nuit de noces, se rend...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'inefficacité ainsi visée par le Code civil n'est autre que la nullité sanctionnant l'absence de cause au moment de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La cause est un élément fondamental pour les contrats. Toutefois, l'ambigüité de cette notion a posé le problème et les juges ont dû préciser ce que recouvrait la cause, comme l'illustre l'arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En...
