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 Lex rei sitae

Lex rei sitae

  

Nos documents

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17 Nov. 2006

La convention de La Haye du 13 décembre 2002 applicable à certains droits sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire: la force de la convention en cas d'insolvabilité

Dissertation de 5 pages - Droit international

Longtemps absente des préoccupations doctrinales, la question de la détermination du lieu de situation des titres affectés en sûreté suscite depuis quelques années l’intérêt des juristes. La détermination du lieu de situation est, en effet, une question extrêmement délicate en matière de...

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15 déc. 2006

Le domaine de la loi applicable au fond du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Jusqu’en 1980, il n’existait pas en Droit français de dispositions législatives d’ensemble en matière de conflits de lois. C’est donc au juge qu’avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d’un contrat comportant un élément...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile , 11 février 2009 - la technique du renvoi dans le droit international privé des successions immobilières

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La succession d’une défunte est ouverte en France. L’un de ses trois enfants, tous ces derniers héritiers à sa succession, assigne ses frères devant le Tribunal de Pau aux motifs qu’une vente de deux immeubles situés à Majorque, passée entre la défunte et ses fils, constituait en...

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23 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2009 : la succession immobilière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

De manière générale, le juge peut très bien n’appliquer que ses propres règles de conflit pour éviter toute complication. Seulement, il ne faut pas négliger l’application de certaines règles étrangères. En effet, celles-ci peuvent être avantageuses. Le droit français l’a prévu en...

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13 Oct. 2009

Le droit international privé (DIP)

Cours de 64 pages - Droit international

Le droit international privé est l’ensemble des règles spécifiques élaborées pour régir les relations entre personnes privées sur le plan international. L’existence de cette discipline s’explique par le fait que les personnes privées de différents pays nouent des relations entre...

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17 Nov. 2006

Les règles régissant la forme des actes en droit international privé

Dissertation de 8 pages - Droit international

La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes. La forme ne s’attache qu’aux...

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15 juil. 2010

Le droit du commerce international relatif aux opérateurs privés

Cours de 13 pages - Droit international

La notion même de nationalité a été discuté. De nombreux auteurs ont contestés la pertinence de cette notion au XXème siècle. Dans la fin du XIXème et début du XXème certains auteurs contestaient que les sociétés puissent avoir une nationalité. Du Guy disait que les sociétés n'avaient pas de...

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07 févr. 2010

Le mécanisme de la règle de conflit

Cours de 24 pages - Droit international

Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l’époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la condition de fond à...

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28 juil. 2007

Cours complet de droit international privé

Cours de 70 pages - Droit international

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droit privé présentant un caractère international, ceci que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre...

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21 mai 2008

Le droit international privé : les conflits de lois et de juridictions

Cours de 70 pages - Droit international

La matière concerne des situations de droit privé. Il se présente comme un prolongement dans les situations internationales des autres branches du droit privé. Nuance : si DIP est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public :

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05 août 2014

Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 63 pages - Droit international

Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d’individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si...

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15 déc. 2009

Les conflits de loi et les conflits de juridiction

Cours de 67 pages - Droit international

Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre l'épouse...

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03 Mars 2009

Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits

Cours de 170 pages - Droit international

La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne sont...

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15 Mars 2019

Le droit applicable à la procédure d'une faillite internationale est-il cohérent au regard de l'économie mondialisée ?

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité juridique autonome. La...

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07 févr. 2008

Fiche de droit international privé

Cours de 13 pages - Droit international

Fiche de droit international réalisée à partir d'un cours de master I de droit privé général. Cette fiche est actualisée, elle contient notamment des arrêts de jurisprudence de 2007 (dont un revirement très important).

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07 mai 2009

Le droit international privé

Cours de 65 pages - Droit international

Les relations dans l'ordre international s'établissent selon différents modes : d'une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres, par exemple la France conclut un traité international avec le Portugal. C'est le droit international public qui a pour objet l'étude de ces relations...

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22 Nov. 2006

Convention de la Haye du 13 Décembre 2002: influence des concepts et des règles de la convention sur ceux du droit français

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit international

En France, la Bourse de Paris existe depuis une ordonnance royale du 24 septembre 1724. Mais si auparavant la cotation avait lieu à la criée, aujourd'hui, tout le système est informatisé et un ordinateur central de cotation gère automatiquement les cours des valeurs selon les ordres transmis par...

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05 juil. 2006

Les successions

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cours de droit sur les successions. Celui-ci est correctement structuré (voir le plan ci-après) et entièrement rédigé. Il constitue un cours complet idéal en tant que support pour les révisions, pour une composition ou un exposé. Document de 1650 mots au format Word.

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23 juin 2009

Droit du commerce international : les acteurs, les opérations et le contentieux du commerce international

Dissertation de 89 pages - Droit des affaires

C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques.C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution :- la méthode par le haut : par les traités entre États ;- la méthode...

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01 juil. 2007

Méthode de résolution de cas pratique en droit international privé

Cours de 10 pages - Droit international

Cours présentant la méthode de résolution de cas pratique en droit international privé par étapes et avec de nombreux exemples : dix pages pour comprendre les différentes solutions aux problèmes de conflits de lois.

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01 juil. 2007

Cours de droit maritime et des transports

Cours de 96 pages - Droit international

Cours de droit maritime et des transports. A priori, chaque pays connaît un propre droit maritime, cependant ces différents droits ne sont pas très éloignés l'un de l'autre parce qu'il existe une dimension internationale qui lie les différentes règles. Il existe beaucoup de conventions en matière...

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05 Nov. 2008

L'intérêt de la procédure secondaire d'insolvabilité dans le règlement

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le droit français ne connaît pas de textes propres aux faillites internationales, à l’exception de trois textes : l’article 1 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la compétence territoriale des tribunaux français, les articles 51 alinéa 2 et 160 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985...

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28 juin 2011

Quel problème pose le droit international privé?

Cours de 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...

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19 déc. 2007

Civ. 1ère 3 janvier 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980 a eut un impact important sur deux points. Il a tout d’abord précisé le régime des conflits de lois quand un litige porte sur plusieurs questions de droit. Cette décision a également alimenté les...

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13 févr. 2009

Cas pratiques de droit international privé : l'interprétation de la règle de conflit (qualification et renvoi)

Étude de cas de 4 pages - Droit international

Caldus, un peintre de nationalité suisse, vient de décéder en France, dans un immeuble qu’il possédait dans les Alpes-Maritimes. Il laisse par ailleurs à Québec un pied-à-terre qu’il possédait et un portefeuille de titres gérés par une banque. Il possédait enfin une collection de...

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30 juin 2011

Le conflit mobile : la loi applicable à la situation internationale

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le droit international privé a vocation à appréhender les relations internationales privées qui dépassent les frontières, et touchent par conséquent les systèmes juridiques de différents états. Il aborde à ce titre plusieurs sujets, dont celui crucial de la loi applicable à la situation...

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22 août 2006

Droit international privé approfondi - CRFPA

Cours de 33 pages - Droit international

Fiches complètes et synthétiques sur le programme de droit international privé approfondi. Ces fiches traitent les points suivants : les incapacités, les couples, le divorce et la séparation de corps, la filiation, le droit international privé patrimonial etc. Document de 33 pages idéal pour...

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20 août 2009

Les principales règles de conflit de lois françaises

Cours de 7 pages - Droit international

A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où :- CapacitéElle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de l'individu. Sauf tempérament de «...

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20 avril 2015

Le droit international privé des contrats

Cours de 38 pages - Droit international

La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu’est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l’État dont il dépend. Si un contrat est un...

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05 Sept. 2008

Cours de Droit international privé

Cours de 152 pages - Droit international

- Les conflits de lois : ce sont les problèmes soulevés par la multiplicité des ordres juridiques nationaux, de l'internationalité des lois de droit privé et du besoin corrélatif de départager ces lois et de fixer pour chaque cas les conditions de leur application.Les règles de conflits de lois...