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Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une...
Ce qui se conçoit bien sénonce clairement, voila une maxime que le Parlement ferait bien dappliquer. Laffaire ayant donné lieu à la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938 concerne la loi du 20 juin 1936, et la Caisse « aide et protection »....
Avant de légiférer, le législateur devrait réfléchir aux lois qu'il vote, et aux implications qui en résultent. Dans l'espèce ayant aboutie à la jurisprudence "Aide et protection" du 13 mai 1938 nous étions en présence de la loi du 20 juin 1936, et de la Caisse...
Paulette était employée dans une filature ("Le beau bas de laine") depuis 5 ans lorsque la loi du 20 juin 1936, qui ne comporte pas de disposition transitoire, a institué les congés payés... Jade a loué le 1er décembre 1988 un appartement d'habitation appartenant à...
Dès la fin de la Première Guerre mondiale, les syndicats se sont posés comme les intermédiaires privilégiés de lensemble des salariés dans le but de défendre leurs intérêts devant les employeurs ou lÉtat. La France a consacré le principe du pluralisme syndical et face à...
Restaurer la légitimité, donc renforcer lautorité, des contrats collectifs simpose avec une force singulière lorsque la voie souvre de plus en plus à la négociation collective. De surcroît, cette légitimité est dautant plus primordiale devant lexistence des accords...
Depuis le 21 juin 1936 (date à laquelle le Front Populaire fixe la durée du temps de travail à 40 heures), les négociations en vue de réduire le temps de travail n'ont cessé d'être au cur des préoccupations salariales. Dernièrement, la loi du 13 juin 1998 fixait...
La Première Guerre mondiale a épuisé le pays, linflation est difficile à contrôler jusquen 1920. Pointcarré prend le pouvoir. Excepté la loi de 1919 sur les conventions collectives, le législateur sera peu actif jusquà larrivée du Front populaire. Mais quand même,...
Le Front Populaire na pas été la première tentative dunion des forces de gauche. Né dans la lutte pour la révision de laffaire Dreyfus, le Bloc des Gauches associait radicaux et socialistes sous la direction de Waldeck-Rousseau, président du conseil de juin 1899 à mai...
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...
La progression des recours « correspond à lémergence dans la vie juridique des risques inhérents à lefficacité thérapeutique dans un contexte où lhomme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en...
Toute personne qui cause un dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d'un acte juridique, comme le contrat, ou d'un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l'auteur du dommage une responsabilité contractuelle,...
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas dadage pouvant résumer les liens difficiles entre ce quun praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile,...
Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936 (arrêt...
« Lors de la rédaction de la Charte de lenvironnement, certains lobbys avaient réussi à cantonner le principe de précaution au droit de lenvironnement. » Cest alors raté, effectivement, depuis larrêt Association du quartier « Les hauts de Choiseul » le principe de...
La distinction entre obligations de résultat et de moyens comporte plusieurs intérêts. René Demogue, en dégageant la distinction entre ces deux types dobligations, pensait que son intérêt majeur résidait dans la charge de la preuve et le lien de causalité. En effet, en cas...
La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la Chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la...
Sous la Ve République, le contrôle de constitutionnalité des lois est garanti par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est défini par les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 regroupés sous le titre VII. Il est compétent pour constater la vacance de la Présidence ; il est juge...
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la...
Lère du numérique na rien arrangé au flou qui entoure le statut de lauteur dans notre société. La subordination des auteurs face à leurs éditeurs nest plus la même. Les auteurs peuvent accéder à leur public sans passer par leur maison dédition, ou leur maison de...
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisquil comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il sagit dune part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger dautrui, non-assistance à personne en péril - et, dautre...
Depuis la loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été prévu la transposition au sein du Code du travail français les règles relatives à la représentativité et sur la négociation collective. Cela a donc eu...
Cette construction s'est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d'état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétences des 2 ordres de juridiction).Après la révolution et...
Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du...
[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également...
Dans une première partie, il paraît nécessaire d'analyser le travail et sa durée dans l'histoire sociale et économique. Nous observerons ensuite les différentes répartitions de la population active sur le marché de l'emploi. Nous présenterons dans une troisième partie, les lois et leurs...
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le contrat de...
Une source est le fait dévoquer la notion dorigine de la règle. On trouve des sources formelles et des sources informelles (qui relèvent dune instantanéité). En évidence, la source essentielle est la loi puis ses sources complémentaires. Évoquer la loi, cest...
Il sagit dun arrêt rendu le 9 mars 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 9 juin 1984, un test prénuptial rubéolique, pratiqué sur une fille qui allait naître le 26 octobre 1985, savéra négatif, alors quil eût permis à la mère de procéder à...
Jusquà une date très récente, la responsabilité médicale relevait dun ensemble de règles dorigine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil dEtat...