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 Arrêt Gardelieu

Arrêt Gardelieu

  

Nos documents

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23 Janv. 2014

Commentaire d'arret du 3 juillet 2008: le contentieux communautaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l’égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens, laissant place à une coopération juridictionnelle progressive. Cette supériorité...

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11 avril 2008

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette particularité...

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30 mai 2007

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dans l’histoire française, les normes internationales n’ont pas toujours eu force contraignante sur l’administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n’existe pas...

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23 avril 2007

La responsabilité pour faute du fait des lois

Cours de 10 pages - Droit administratif

Commentaire d'arret relatif à la responsabilité pour faute du fait des lois. Par son arrêt rendu le février 2007 (Gardelieu), le Conseil d'Etat complète le régime de la responsabilité de l'Etat du fait des lois. C'est ainsi qu'il rappelle la possibilité d'engager la...

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23 avril 2007

La responsabilité sans faute du fait des lois

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arret relatif à la responsabilité sans faute du fait des lois. C'est en 1938 que le Conseil d'Etat reconnaît, pour la première fois, la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois (CE, ass., 14/01/1938, Soc. des produits laitiers La Fleurette). Jusqu'à présent le...

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02 déc. 2009

La conformité des lois aux normes supérieures

Dissertation de 7 pages - Droit civil

"Dégager le droit de ses fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'État laïque", voici ce qu'entend faire le juriste autrichien Kelsen. Selon sa théorie, toute règle de droit doit respecter la norme qui lui est...

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24 Janv. 2009

Les traités internationaux sont-ils source de la légalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de légalité. On ne peut ainsi nier l’importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière place. Concernant les normes...

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24 févr. 2019

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours de 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que traité, il...

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07 juil. 2011

L'interprétation par le Conseil d'Etat du principe primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle est le...

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21 Janv. 2009

Le Droit fiscal général

Cours de 18 pages - Droit fiscal

L'impôt direct local : Les impôts locaux sont créés à la Révolution française. Conçus comme des impôts réels et visent la matière imposable sans tenir compte des différences sociales. Ils sont devenus des impôts mixtes, semi personnels ou réel semi personnalisés.La taxe d'habitation est un impôt...

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30 juin 2007

Les traités internationaux en tant que source de la légalité

Cours de 9 pages - Droit administratif

Dissertation sur les traités internationaux en tant que source de la légalité. Un traité peut être défini comme un accord conclu entre Etats ou autre sujet de la société internationale en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Ils pourront être bilatéraux (résultant...