Distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle et conditions d'engagement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile délictuelle : Elle sanctionne tout dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. Articles 1231 - 1 et 1241 du Code civil Responsabilité civile contractuelle : Elle sanctionne le dommage subi par une partie lors de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 - La responsabilité civile contractuelle du débiteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Une société avait confié à une banque la gestion de ses comptes et avait souscrit des prêts. Lorsque la banque avait décidé de résilier la convention de compte, la société avait assigné la banque en responsabilité civile contractuelle pour rupture abusive de contrat. La...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2005 : la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 mars 2005, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle. Par un acte du 28 mai 1990, une société a acquis une...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 octobre 2006, les juges de la Cour de cassation, réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle. Un couple a donné à bail un immeuble commercial à une société, cette dernière a confié la...
Les sanctions de l'inexécution communes à tout contrat : la responsabilité civile contractuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Si le comportement adopté n'était pas conforme à celui du bon père de famille : faute. En matière du droit des contrats, la faute va consister en une violation des obligations du contrat. Il faut donc caractériser quelles sont les obligations du contrat qui ont été violées. Comment...
La responsabilité civile contractuelle et délictuelle (Côte d'Ivoire)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'existence d'un dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers cependant, une...
L'assurance de responsabilité civile contractuelle du dépositaire des stocks
Cours - 14 pages - Droit civil
La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 : la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 janvier 2002. Il porte sur les faits suivants : Madame Gameau achète le fonds de commerce d'une pharmacie à Monsieur Latour le 17 octobre 1990, elle le poursuit désormais pour tromperie. La Cour d'appel rejette...
Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle. Commentaire détaillé d'arrêt- 22487 Arrêt du 4 novembre 1986
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 17 janvier 1982 M. X... a été trouvé sur la voie de chemin de fer bornant un quai de la gare de Pierrefite les jambes sectionnées. Celui-ci affirme avoir glissé sur une plaque de verglas se trouvant sur le quai à sa descente du train.. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice...
La distinction entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour un justiciable, si le choix de l'action en responsabilité est conditionné par l'origine du dommage, l'origine des sources d'obligation...
La responsabilité civile, contractuelle et délictuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Par ses actes, une personne peut causer un dommage. Il y a 2 formes de préjudice : - Lorsque le préjudice atteint la société, son auteur peut être frappé d'une peine (responsabilité pénale). - Lorsque le préjudice atteint un privé, son auteur peut être tenu de réparer...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 février 1998 - la responsabilité civile contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 février 1998, un arrêt de rejet portant sur la responsabilité civile contractuelle. Lors d'une colonie de vacances organisée par le comité d'entreprise la société IBM France, Mme X, âgée de...
Article 1234 du projet de réforme de la responsabilité civile de 2020 - Quels sont les contours de cet article s'intéressant au tiers victime d'une inexécution contractuelle lui causant un dommage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le 29 juillet 2020, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été enregistrée à la Présidence du Sénat. De manière générale, ce dernier projet de réforme comprend deux actes : d'une part, il délimite de manière stricte la responsabilité...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 mars 1989, Valverde, n° 87-11.493 - La responsabilité contractuelle dans un contrat de transport est-elle reconnaissable pour un préjudice ayant eu lieu en dehors du véhicule ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le demandeur, après être descendu d'un train, avait glissé sur une plaque de verglas présente sur le quai de la gare. De cette chute avait résulté la section de ses jambes sous les roues du train. La victime assigne la compagnie SNCF en responsabilité et réparation de...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2000, n°98-21.540 - La présomption de responsabilité du locataire pour des dommages causés en dehors d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans un appartement pris en location, endommageant en plus des locaux loués, d'autres parties et appartements de l'immeuble en copropriété. Le contrat de bail signé entre les propriétaires et les locataires prévoyait une date...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, n°16-13.278 - Une convention d'assistance bénévole entre deux personnes peut-elle être caractérisée, entraînant ainsi l'engagement de la responsabilité contractuelle, alors même que l'une des parties n'est pas intervenue à la demande de l'assisté ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux personnes, à la demande de leurs pères, ont procédé à l'élagage d'un arbre sur le terrain d'un troisième. Toutefois, l'un d'eux chuta de l'échelle sur laquelle il se trouvait. Afin d'obtenir réparation de son préjudice, il a alors assigné le...
Les deux grandes sphères que sont la responsabilité civile délictuelle et contractuelle renvoient-elles à une certaine forme de dichotomie entre une obligation de réparation et un droit à l'indemnisation ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de responsabilité, ainsi que son corollaire, le droit à réparation, ont valeur constitutionnelle. [...] Ce régime différera en fonction du contexte délictuel ou contractuel des faits dont il est question. La première relève de la loi et s'inscrit dans une logique...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2022, n°20-18.867 et n°20-19732 - Dans quelles mesures peut-on engager la responsabilité contractuelle du garagiste ? - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans la première affaire, un homme confie à un garagiste son véhicule suite à un dysfonctionnement du système de climatisation. Ce dysfonctionnement étant non résolu après l'intervention du professionnel, le client ne paie pas la société du garagiste. De ce fait, la société du garagiste...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - De quelle manière l'action en contrefaçon, l'action en responsabilité civile et la responsabilité contractuelle s'articulent-elles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Entr'Ouvert est conceptrice du logiciel « Lasso » qui permet la mise en place d'un système d'authentification unique. Elle diffuse ce logiciel sous licence libre d'une part et sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son...
Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce sens que des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité extra-contractuelle de l'auteur d'un accident de la circulation routière - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 6 juin 2015, un camion de la société Picardie Autotrans a causé des dommages à un portique de lavage appartenant à une entreprise espagnole alors qu'il circulait en Espagne. La remorque était assurée par la société Gan assurances qui a indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 7 mars 1989 - Est-il possible d'engager la responsabilité civile d'un transporteur alors même que le préjudice avait été causé en dehors de son exécution contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme et une société de transport ont conclu un contrat. La société de transport est tenue d'une obligation de sécurité durant le trajet du passager à bord du train. Toutefois, le 17 janvier 1982, le passager est tombé sur le quai du train en y descendant. Les quais étant...
Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922 et 9 juin 1993, Chambre civile 1, 28 juin 2012 et 19 septembre 2018 - La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte 4 fiches d'arrêts portant sur la distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle. Les arrêts étudies sont les suivants : - Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922 - Cour de cassation,...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, n°20-22.911 - Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 5 février 2014, la société civile immobilière « Le 101 » a vendu, par un acte authentique devant Maitre M., notaire associé de la « société civile professionnelle Pierre Olivier Prud'hon » (la SCP), à Monsieur F., plusieurs lots d'un bien immobilier. Le 20 mai 2015, un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel garagiste - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Madame U., soit une cliente automobiliste, après s'être portée acquéreuse auprès de Monsieur O. d'un véhicule d'occasion souffrant de pannes répétitives, l'a remis, à plusieurs occasions, à la société Bayern Landes Pays basque, le garagiste-réparateur d'automobiles. Devant la...
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 janvier 2016 - Dans quelle mesure un transporteur ferroviaire peut-il voir sa responsabilité contractuelle engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1147 du Code civil, devenu 1231-1 du même Code, disposait que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne...
Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la...
Le principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Tout d'abord, on entend par principe, la règle sur laquelle repose l'organisation de quelque chose ou qui en régit le fonctionnement (Dictionnaire Larousse). Ensuite, par principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle, on vise ici, le principe...
