La responsabilité civile extra contractuelle - La victime par ricochet
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Frédérique et Gérard vivaient très heureux depuis plus de 10 ans dans la maison qu'ils avaient achetée ensemble (ils avaient pour habitude mettre toutes leurs ressources en commun et de les utiliser pour mener à bien leurs projets de couple), lorsque le pire drame survient : la mort de...
Distinction des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles
Fiche - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a des conséquences sur...
Commentaire d'arrêt, Civile, 1ère, 21 octobre 1997: la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle a pour fondement le contrat, c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la responsabilité délictuelle. Ce lien de droit entre deux personnes qui a force de loi entre les parties et met à la charge de chacune des parties...
La responsabilité civile extra-contractuelle : le fait générateur
Fiche - 1 pages - Droit civil
Conditions: - Un fait matériel : il s'agit d'un fait quelconque à l'origine du dommage. - L'illécéité : la violation d'un devoir, d'une règle imposée par l'ordre juridique. - L'imputabilité : l'auteur de la faute se doit d'avoir la faculté de discernement...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 janvier 1994 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Bru, employé municipal, élague en dehors de ses heures de service, un arbre dans la propriété de M. Bi. Il se blesse et assigne M. Bi en réparation du préjudice subit du fait de sa chute. M. Bi appelle en garantie son assureur la MACSF. Sa demande est accueillie en Première instance et la cour...
Le droit commun et spécial de la responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 45 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile traite de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s'effectue via le versement d'une somme d'argent : dommage-intérêts => compense le préjudice par l'allocation d'une somme d'argent. On parle de responsabilité...
Le droit de la responsabilité civile extra contractuelle: les quasis contrat prévu par le code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Certains faits juridiques engagent la responsabilité de leur auteur : - soit parce qu'il cause illicitement un dommage a autrui. C'est le cas de ce que le code cciv appelle les délits et les quasis délit article 1382 et suivants - soit parce qu'il lui procure un avantage injuste au...
La responsabilité contractuelle et la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver : - une faute contractuelle - un préjudice subi - un lien de causalité (...)
Droit de la responsabilité civile - publié le 17/02/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Alors qu'il se dirigeait vers le nord du pays pour des raisons professionnelles, Jon décida, après une longue journée, de faire une pause pour la nuit. Au petit matin, il fut réveillé par des cris de détresse de Daenerys, qui cherchait Drogon, l'un de ses animaux de compagnie adorés,...
Droit de la responsabilité civile - publié le 17/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ce cas pratique général en 3 parties a été proposé à un examen terminal lors de l'année 2023-2024 (niveau L2). "Homer SIMPSON est responsable de la sécurité au sein de la centrale nucléaire de SPRINGFIELD. Relativement consciencieux dans son travail, il a été convoqué la semaine dernière...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Un médecin du travail, en tant que préposé de son employeur, peut-il voir sa responsabilité civile personnelle engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille pour une entreprise d'exploitation minière. Après plusieurs années d'activité, il a été placé en arrêt maladie avant d'être reconnu invalide et mis à la retraite. Considérant que le médecin du travail, dans le cadre du suivi médical dont il avait...
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 mai 2000, Baldus, n° 98-11.381 - Le silence de l'acquéreur sur la valeur vénale d'un bien, alors qu'il connaît l'ignorance du vendeur à ce sujet, constitue-t-il un manquement à une obligation précontractuelle d'information justifiant l'annulation de la vente pour réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une venderesse a cédé aux enchères publiques, en 1986, une première série de tirages photographiques réalisés par Édouard Baldus, au prix de 1 000 francs l'unité. Trois ans plus tard, en 1989, elle conclut de gré à gré avec le même acheteur deux nouvelles ventes portant sur...
Droit de la responsabilité civile - publié le 02/03/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
1/ Au cours d'un dîner organisé par des amis à leur domicile, Alfred, qui souhaitait se rendre sur la terrasse observer la tour Eiffel, a légèrement percuté la porte vitrée qu'il pensait ouverte. Celle-ci s'est alors brisée en mille morceaux, le blessant grièvement. [...] 2/ Le...
Droit de la responsabilité civile - La responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui "M. ROGER est agent de surveillance pour le compte de la société CAEN SÉCURITÉ. À cet effet, lui est confié un berger allemand pour l'accompagner dans son travail. Alors qu'il effectuait une ronde de...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2001, n°99-11.287 - Faut-il préalablement reconnaître une faute commise par l'enfant pour engager la responsabilité de ses parents ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un groupe d'enfants dans un collège jouent une partie de rugby pendant la récréation. Un des enfants, Arnaud, est blessé à l'oeil par un autre enfant, Laurent. Les parents d'Arnaud, la victime mineure, décident d'assigner en responsabilité les parents de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, n°13-19.781 - La dangerosité du produit suffit-elle à caractériser la défectuosité permettant à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X, qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane servant à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane. En conséquence, M. X assigne le fabricant en réparation des...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait...
Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18.470 - Les manoeuvres dolosives du mandataire viciant le consentement du mandat engagent-t-elles la responsabilité civile de ce dernier ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La définition légale du dol : "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges", mais aussi "la dissimulation intentionnelle (...) d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".
La responsabilité civile - publié le 16/03/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
- Naomie a 8 ans. C'est une petite fille passionnée et sportive. Elle pratique régulièrement la gymnastique, l'athlétisme et, depuis peu, la natation synchronisée. Comme chaque été, elle se rend quinze jours en vacances chez ses grands-parents paternels, propriétaires d'une grande...
Dans quelle mesure la théorie de l'équivalence des conditions répond-elle aux exigences d'une justice équilibrée dans la détermination de la causalité en droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il est courant de dire que deux théories de la causalité existent et que les juges s'appuient sur l'une ou l'autre en fonction de l'issue qu'ils souhaitent atteindre. Le discours sur la causalité aurait ainsi un caractère très rhétorique. Comment la causalité juridique...
Les constantes de la responsabilité civile - Le lien de causalité
Cours - 10 pages - Droit civil
Positivement, la victime, pour obtenir la condamnation de l'auteur du dommage, va devoir établir un rapport de causalité entre le dommage qu'elle invoque et le fait fautif auquel la loi rattache une responsabilité civile. Négativement, le défendeur pourra tenter...
Article 1239 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - En quoi cet article apporte-t-il des précisions sur le lien de causalité, l'une des conditions indispensables d'engagement de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Du latin respondere, la responsabilité civile désigne l'obligation, pour une personne, de réparer les dommages qu'elle a causé à autrui. Pour engager la responsabilité civile d'une personne sur le fondement du droit commun, trois conditions principales...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 novembre 2005, n°02-14.895 - Un avocat commet-il une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité en cas de non-vérification d'un contrat de prêt pour lequel il a été mandaté afin d'obtenir des délais de paiement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le Crédit foncier de France avait signifié à M. X un commandement de saisie immobilière en 1988 faisant suite au non-paiement des échéances de remboursement de l'emprunt par M. X au Crédit foncier de France. M. X a alors fait appel aux services d'un avocat, Hubert Y, ce...
Comment les évolutions du concept de préjudice réparable en droit de la responsabilité civile, impactent-elles la juste réparation des dommages subis par les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce principe de réparation découle de l'article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ainsi, cet article va créer une obligation à la charge du responsable de...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Sur quel fondement juridique le dommage causé par une machine peut-il engager la responsabilité de son propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une machine à remorqueur a explosé en mer, cette dernière laisse échapper un jet de vapeur qui vient atteindre et brûler un mécanicien. Ce dernier meurt des suites de ses blessures. Sa veuve assigne en responsabilité les propriétaires de la machine. Les propriétaires ont...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, n° 22-21.174 - Est-il possible d'engager la responsabilité pour fait personnel d'un producteur malgré l'impossibilité de l'engager sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la victime s'est vue prescrire le médicament Médiator de 2006 à 2008. Cependant, ce médicament fut la cause de lésions cardiaques. La victime saisit le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 novembre 2023, n° 22-21.180 - L'action de la victime d'un produit défectueux peut-elle être poursuivie sur le fondement du droit commun de la responsabilité, et en particulier la responsabilité civile générale pour faute ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le producteur, bien que connaissant la défectuosité du Mediator, s'est abstenu volontairement de toute mesure pour en suspendre la commercialisation. Aux yeux de la CAA de Versailles, la faute tenant à la « carence dolosive » du producteur ne constituait pas une faute...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, n°06-10.976 - Le comportement fautif de la victime peut-il constituer une cause étrangère exonératoire de toute responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. François X Y Z, voyageant sans titre de transport à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte après avoir forcé le système de sécurité d'une porte du train et saute hors du train aux fins d'échapper aux contrôleurs. En conséquence, il se blesse dans sa chute....
Article 1242 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la responsabilité du fait des choses peut-elle être engagée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile en date du 29 juillet 2020 a été déposée par des sénateurs. Cette dernière propose quelques changements concernant la responsabilité du fait des choses, tout en conservant certains de ses aspects...
