Le principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Tout d'abord, on entend par principe, la règle sur laquelle repose l'organisation de quelque chose ou qui en régit le fonctionnement (Dictionnaire Larousse). Ensuite, par principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle, on vise ici, le principe...
Distinction des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a des conséquences sur...
La responsabilité civile extra-contractuelle : le fait générateur
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Conditions: - Un fait matériel : il s'agit d'un fait quelconque à l'origine du dommage. - L'illécéité : la violation d'un devoir, d'une règle imposée par l'ordre juridique. - L'imputabilité : l'auteur de la faute se doit d'avoir la faculté de discernement...
Le droit de la responsabilité civile extra contractuelle: les quasis contrat prévu par le code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Certains faits juridiques engagent la responsabilité de leur auteur : - soit parce qu'il cause illicitement un dommage a autrui. C'est le cas de ce que le code cciv appelle les délits et les quasis délit article 1382 et suivants - soit parce qu'il lui procure un avantage injuste au...
Commentaire d'arrêt, Civile, 1ère, 21 octobre 1997: la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle a pour fondement le contrat, c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la responsabilité délictuelle. Ce lien de droit entre deux personnes qui a force de loi entre les parties et met à la charge de chacune des parties...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 janvier 1994 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Bru, employé municipal, élague en dehors de ses heures de service, un arbre dans la propriété de M. Bi. Il se blesse et assigne M. Bi en réparation du préjudice subit du fait de sa chute. M. Bi appelle en garantie son assureur la MACSF. Sa demande est accueillie en Première instance et la cour...
Le droit commun et spécial de la responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 45 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile traite de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s'effectue via le versement d'une somme d'argent : dommage-intérêts => compense le préjudice par l'allocation d'une somme d'argent. On parle de responsabilité...
La responsabilité contractuelle et la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver : - une faute contractuelle - un préjudice subi - un lien de causalité (...)
Droit de la responsabilité civile - publié le 02/03/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
1/ Au cours d'un dîner organisé par des amis à leur domicile, Alfred, qui souhaitait se rendre sur la terrasse observer la tour Eiffel, a légèrement percuté la porte vitrée qu'il pensait ouverte. Celle-ci s'est alors brisée en mille morceaux, le blessant grièvement. [...] 2/ Le...
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 mai 2000, Baldus, n° 98-11.381 - Le silence de l'acquéreur sur la valeur vénale d'un bien, alors qu'il connaît l'ignorance du vendeur à ce sujet, constitue-t-il un manquement à une obligation précontractuelle d'information justifiant l'annulation de la vente pour réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une venderesse a cédé aux enchères publiques, en 1986, une première série de tirages photographiques réalisés par Édouard Baldus, au prix de 1 000 francs l'unité. Trois ans plus tard, en 1989, elle conclut de gré à gré avec le même acheteur deux nouvelles ventes portant sur...
Droit de la responsabilité civile - publié le 17/02/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Alors qu'il se dirigeait vers le nord du pays pour des raisons professionnelles, Jon décida, après une longue journée, de faire une pause pour la nuit. Au petit matin, il fut réveillé par des cris de détresse de Daenerys, qui cherchait Drogon, l'un de ses animaux de compagnie adorés,...
Droit de la responsabilité civile - La faute - publié le 03/04/2025
Présentation - 4 pages - Droit des obligations
La faute est le premier fait générateur de responsabilité civile en droit français. Plus précisément, elle peut résulter d'une comparaison effectuée par le juge de l'acte ou du comportement litigieux à un standard, c'est-à-dire à un modèle abstrait de comportement. En...
Droit de la responsabilité civile - La faute
Présentation - 5 pages - Droit des obligations
Historiquement, il y a une existence de la faute en droit romain et dans l'ancien droit. Des principes généraux de responsabilité ont été posés par les rédacteurs du Code civil en 1804 (le fait personnel, le fait d'autrui et le fait d'une chose). La faute est le premier fait...
Cas pratique corrigé de droit civil - La responsabilité civile
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un mineur, confié par décision de justice à l'autorité de ses grands-parents, déroba, alors qu'il se trouvait sous l'emprise de substances stupéfiantes, un véhicule terrestre à moteur. À cette occasion, il percuta avec ledit véhicule une passante qui traversait en dehors des passages...
Droit de la responsabilité civile - La responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui "M. ROGER est agent de surveillance pour le compte de la société CAEN SÉCURITÉ. À cet effet, lui est confié un berger allemand pour l'accompagner dans son travail. Alors qu'il effectuait une ronde de...
Cour de cassation, chambre civile 2, 5 février 2004, n° 02-15.383 et n° 01-03.585 - La responsabilité d'un défendeur ayant la qualité de grand-père peut-elle être engagée sur le fondement d'une faute personnelle de surveillance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant mineur a enflammé accidentellement de la paille avec un briquet qu'il avait trouvé alors qu'il séjournait en vacances chez son grand-père, défendeur au pourvoi. Cela a provoqué un incendie dans la ferme voisine ainsi que dans une propriété à proximité. Les...
Cour de cassation, chambre civile 2, 1er juin 2011, n°10-20036 - Le conducteur n'ayant pas commis de faute peut-il s'exonérer totalement de sa responsabilité bien qu'aucune faute ne soit imputable à son co-auteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une victime conductrice circulant sur une motocyclette a heurté le véhicule d'un conducteur. La victime a chuté et a été écrasée par l'automobile d'un autre conducteur arrivant en sens inverse. La victime est décédée par la suite. Le conducteur en sens inverse a été...
Protection des entreprises - Le contrat d'assurance responsabilité civile exploitation
Fiche de révision - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
D'après l'article L.451-1 du Code de la Sécurité sociale, la responsabilité de l'entreprise envers ses salariés signifie que lors d'un accident de travail ou de maladie professionnelle, par exemple, je suis bien dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise, mais...
Dans quels cas la responsabilité civile peut-elle être engagée dans le conflit israélo-palestinien, et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Les actualités du droit international sont animées par le conflit israélo-palestinien. Il est complexe et a duré depuis des années. La notion de responsabilité civile est souvent évoquée dans ce contexte. Le non-respect des règles de droit de l'Homme et la négligence sont les...
Dans quelle mesure le fait personnel demeure-t-il le fondement principal de la responsabilité civile délictuelle, tout en s'adaptant aux exigences actuelles de réparation ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En société, chacun doit répondre des conséquences de ses actes : c'est là le coeur de la responsabilité civile. Celle-ci repose sur trois conditions essentielles : un dommage, un lien de causalité et un fait générateur. Ce dernier constitue la cause juridique de l'obligation...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2001, n°99-11.287 - Faut-il préalablement reconnaître une faute commise par l'enfant pour engager la responsabilité de ses parents ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un groupe d'enfants dans un collège jouent une partie de rugby pendant la récréation. Un des enfants, Arnaud, est blessé à l'oeil par un autre enfant, Laurent. Les parents d'Arnaud, la victime mineure, décident d'assigner en responsabilité les parents de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, n°13-19.781 - La dangerosité du produit suffit-elle à caractériser la défectuosité permettant à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X, qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane servant à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane. En conséquence, M. X assigne le fabricant en réparation des...
Articles 1240, 1242-1 et 1244 du Code civil - La responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Les parents de Clara, une jeune femme de 25 ans, viennent vous voir pour vous exposer la terrible situation qu'ils vivent depuis l'accident survenu à leur fille le mois dernier. Alors que celle-ci se promenait tranquillement dans le parc de la résidence où elle habitait, la rambarde de la...
Cour de cassation, chambre civile 1, 10 janvier 1990, n° 87-20.231 - La responsabilité du dépositaire en cas de manquement à son obligation de conservation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En se basant sur l'arrêt du 10 janvier 1990 (n° 87-20.231) rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le document répond à cinq questions destinées à la rédaction d'un commentaire d'arrêt. En l'espèce, un contrat de dépôt salarié a été conclu entre...
Droit de la responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document résout deux cas pratiques en droit de la responsabilité extracontractuelle. - Cas 1 : Henri a emménagé en ce début du mois de février 2024 sans toutefois réussir à rencontrer ses voisins partis en vacances. Malheureusement pour lui, un violent orage est survenu en mars 2024 et...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
Droit de la responsabilité civile - publié le 17/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ce cas pratique général en 3 parties a été proposé à un examen terminal lors de l'année 2023-2024 (niveau L2). "Homer SIMPSON est responsable de la sécurité au sein de la centrale nucléaire de SPRINGFIELD. Relativement consciencieux dans son travail, il a été convoqué la semaine dernière...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 1984, n° 83-13.754, Bull. civ. I, n° 230 - La responsabilité du dépositaire en cas de manquement à son obligation de conservation
TD - 4 pages - Droit des obligations
Ce TD vise à répondre à 4 questions sur l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 1 juillet 1984 et proposer un plan dans le cadre d'un commentaire d'arrêt.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Un médecin du travail, en tant que préposé de son employeur, peut-il voir sa responsabilité civile personnelle engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille pour une entreprise d'exploitation minière. Après plusieurs années d'activité, il a été placé en arrêt maladie avant d'être reconnu invalide et mis à la retraite. Considérant que le médecin du travail, dans le cadre du suivi médical dont il avait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Une potentielle faute du banquier dans son devoir de vigilance entraîne-t-elle nécessairement l'engagement de sa responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une société a vendu puis livré un véhicule à un client en échange du paiement du prix par deux chèques successifs de 1 000 et 18 400 euros tirés sur la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse). Par la suite, la société reçoit deux certificats de non-paiement de ces...
