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Rapport direct ou indirect avec la personne publique.Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP.C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du faisceau...
C'est l'arrêt "Narcy" qui a posé les conditions de gestion d'un service public par une personne privée. Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois : lactivité doit concourir à satisfaire l'intérêt général, elle doit être exercée sous le contrôle de la puissance publique, et...
De manière générale, pour caractériser la maîtrise de la personne publique sur le service public géré par une personne privée, la jurisprudence a recours à la technique du faisceau dindices. Ainsi il incombe au juge administratif de rechercher si la personne privée a été créée par la...
Selon l'arrêt Narcy, le service public est une activité d'intérêt général, assurée ou exercée sous le contrôle d'une personne publique au moyen de prérogatives de puissance publique. Mais le critère consistant dans la présence d'une personne publique s'est avéré plus complexe à partir des...
Nous avons la chance, en France, de ne pas avoir (du moins pas encore) une conception anglo-saxonne de la culture, c'est-à-dire, celle d'une « culture-marchandise ». D'ailleurs, la notion d' « accès à la culture », a valeur constitutionnelle, au même titre que celle de l'éducation : « La Nation...
Ladministration a pour tâche la prise en charge des activités de service public, dont la fonction est dassurer au mieux la satisfaction de lintérêt général. La notion de service public sera longtemps considérée comme le critère dapplication du droit administratif...
La notion de travaux publics est donnée par larrêt Commune de Monségur, CE 10 juin 1921. Il sagit dun travail immobilier réalisé pour le compte dune personne publique dans un but dintérêt général. Cela doit donc se matérialiser par une opération de travaux, peu...
"Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay).Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais été explicitement définie, elle...
« Lintervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à linverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...
Comme lécrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à lEcole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce nest pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de sabstenir dune définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de...
Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt APREI, du 22 février 2007, le...
L'appartenance d'une association de droit privé à la sphère des activités de service public est une question complexe à traiter. Longtemps, les services publics furent définis comme des activités dintérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, avec larrêt Caisse primaire «...
Commentaire du célèbre arrêt Aprei qui constitue un véritable renouveau de la jurisprudence du Conseil d'Etat à propos des critères d'identification des services public.
La liberté de l'administration dans le choix de son cocontractant peut parfois se trouver entravée. En effet, dans la mesure où des procédures strictes lui sont imposées tout au long du processus contractuel, l'administration ne bénéficie pas d'une totale liberté. C'est ce que l'on peut...
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1938 « Caisse Aide et protection », consacre la crise de l'élément organique; il affirme qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique, constitue un service public même en...
Selon Truchet, la notion de service public est un label que la puissance publique attribue à une activité. Le législateur peut ainsi identifier lui-même un service public : c'est ce qu'il fit pour le service public hospitalier (code de santé publique), les fédérations sportives (loi du 16 juillet...
Le service public constitue une notion prépondérante dans le Droit administratif français. Cette expression, consacrée en 1873 par l'arrêt TC Blanco, justifie la spécificité ainsi que le champ d'application du Droit administratif. Sous cette notion maîtresse du Droit administratif, se cache une...
À lheure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut sexpliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion dun service public dans une structure plus souple quune...
Létude du Droit positif français impose dabord aujourdhui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate lexistence dune activité de nature...
Commentaire de Droit administratif sur l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat relatif à la mission de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nucléaire (CEPN).
Toute activité dune personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec lexpansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des...
En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La Française des...
La gestion déléguée du service public, en France, représente un chiffre daffaires impressionnant dau moins 20 milliards deuros, elle emploie aussi plus de 140 000 personnes. Cest donc un pilier non négligeable de léconomie française. Mais quentendons-nous par «...
CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus...
Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que cest le juge qui le fonde et qui est à lorigine de son autonomie. Cest donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que cest fondé le droit administratif. C'est-à-dire...
Service public: réunion délément organique, cest-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et déléments matériels, tenant à la poursuite dune finalité dintérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service public...
Le droit français reconnaît la possibilité dune gestion privée des services publics depuis le début du XXe siècle. Quelles sont les conditions que doivent remplir les organismes privés pour quils soient considérés comme chargés dune mission de service public ? Si les sources...
À partir de lentre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une mission de...