Commentaire de l'arrêt APREI (association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
« Les services publics sont les besoins d'intérêt général que les gouvernants d'un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public » voila qui résume bien l'idée de l'arrêt. L'apport de l'arrêt du Conseil d'état du 22 février 2007,...
Arrêt Société Cathédrale d'images, 15 février 2016
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Voici le résumé de cet arrêt : Les carrières appartenant à la commune des Baux-de-Provence, étaient exploitées par la société Cathédrale d'Images, liée par une convention avec la ville, puis par la signature de baux. Cette mise à disposition ne prévoyait aucun rôle de la commune dans...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 25 juillet 2008: l'accessibilité aux documents administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l'énergie atomique" portant sur l'accessibilité aux documents administratifs. En l'espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de l'association, des...
Conseil d'Etat, 1963, Narcy
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat de 1963: Arrêt Narcy Extrait: Le ministre des finances avait prévu dans une décision du 18 décembre 1957 une réglementation sur le cumul des fonctions. Mr Narcy, ingénieur au CTI de la fonderie conteste...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Ville de Melun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. De plus en plus assumée, l'activité est déléguée par le service public à des établissements privés dont il est parfois difficile de déterminer la nature. En l'espèce, des administrés...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif. Une définition a été donnée par un arrêt du Conseil d'État en 1963 Narcy. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence vient compléter cette définition du service public. En...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat section 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis qu'une personne privée soit chargée d'un service public en dehors d'un contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par sa décision, rendue le 6 avril 2007,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 février 2007 - L'arrêt APREI : la caractérisation de la notion de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit "APREI" du 22 février 2007 rendu par la section du contentieux du Conseil d'État concerne la caractérisation de la notion de service public. Dans les faits, l'Association du Personnel Relevant des Établissement pour Inadapté (APREI), qui est un centre d'aide...
Arrêt du Conseil d'État, le 22 février 2007 : les critères d'identification des services publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'idée selon laquelle seules les activités gérées par des personnes publiques peuvent être des services publics est depuis longtemps erronée. En effet, dans un arrêt Caisse primaire aide et protection de 1938, le Conseil d'État a affirmé qu'en dehors de toute concession, une...
Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Document: Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif. 10 pages, classés par thématiques.
l'Arrêt Effimief
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'Arrêt Effimief du Conseil d'Etat (Droit Administratif) (16 pages) Extrait: Les deux périodes d'après guerre se sont révélées être deux époques favorables à la notion de travaux publics. En effet, le juge administratif a pris plusieurs décennies,...
Contrat et service public arret commune d'aix en provence 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Arrêt de principe faisant le point sur les modalités de gestion du service public. le Conseil d'Etat propose un véritable tableau d'ensemble des diverses modalités de gestion du service public. Cet arrêt permet de définir la frontière entre la nécessité de recourir au...
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il n'y a parfois pas de doute quant au caractère de service public de l'activité gérée. Par contre, le doute peut surgir quant à la nature juridique de l'organisme gestionnaire. Le problème se pose en pratique, à propos d'institutions spécialisées, gestionnaires d'un service...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence : la gestion d'une mission de service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 28 juin 1963 : la qualification de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou a écrit en 1899 que « Si on admettait que l'administration puisse exercer une activité d'ordre économique, ce serait grave, car on nous changerait notre État ». Depuis, la doctrine et la jurisprudence ont admis qu'une activité économique, commerciale ou industrielle pouvait être...
Arrêt du Conseil d'Etat « Commune d'Aix-En-Provence », 6 Avril 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après la Commission européenne, les services publics sont des services de base offerts à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Il s'agit également d'une activité reconnue d'intérêt général, assurée...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
Cours - 18 pages - Droit administratif
Fiche de droit administratif sur les grands arrêts de la jurisprudence, présentation des arrêts sous forme de tableau. Présentation et explication des arrêts classés par catégories : contrat administratif, police administrative, service public, modalités d'organisation du...
Commentaire de l'arrêt CE, Ass 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le décret du 17 juin 2004 portant sur les contrats de partenariat prévoit que leur conclusion doit être précédée d'une évaluation justifiée par la complexité du projet ou par l'urgence et basée sur une analyse comparative. Cette évaluation est effectuée par la personne publique mais elle...
Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois...
Les grands arrêts relatif au Service Public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Document: Les grands arrêts relatif au Service Public. Extrait: Arrêts important (Référence de l'arrêt et leur portée), classés par ordre chronologique, idéal Pour apprécier l'évolution de la jurisprudence du conseil d'État relatif au Service Public
Commentaire comparé des arrêts Monpeurt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1942 et Textron du Conseil d'Etat du 17 février 1992
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Les actes de l'administration ne sont pas tous et nécessairement des actes administratifs pris par des personnes publiques. A l'époque, le service public se définissait comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit commun. Mais...
Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c'est le juge qui le fonde et qui est à l'origine de son autonomie. C'est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c'est fondé le droit administratif. C'est-à-dire qu'en exécutant sa...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 26 février 2007 : l'identification de la mission de service public dans l'activité des personnes privées
Cours - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.) qui a demandé communication des états du personnel à un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : APREI
Cours - 4 pages - Droit administratif
"Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay). Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais été...
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Commentaire de l'arrêt du CE, du 22 février 2007 : Aprei, les critères d'identification d'un service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire du célèbre arrêt Aprei qui constitue un véritable renouveau de la jurisprudence du Conseil d'Etat à propos des critères d'identification des services public.
Commentaire de l'arrêt du 22 février 2007 rendu par le Conseil d'état sur la notion de service public : arrêt APREI
Cours - 12 pages - Droit administratif
Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt APREI, du 22...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met à...
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
