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Thème juridique : Accord collectif

  
Accord collectif

Nos documents

Filtrer par :

07 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021 - La prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur prévue par accord collectif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, l'une des dispositions de l'accord collectif sur la rénovation du dialogue social conclu au sein d'une UES en France en mai 2016 prévoit la mise en place d'un dispositif de remboursement par cette Union Économique et Sociale et par l'intermédiaire des...

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'égalité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt...

15 mai 2016
pdf

La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 15/05/2016

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe plusieurs...

15 mai 2016
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Chambre sociale, 10 février 2010 - Les effets de la dénonciation de l'accord collectif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

En effet, en l'espèce M.X qui avait été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP et soumis à la Convention collective de la métallurgie voit son contrat de travail transféré à la société LCIE le 1er juillet 2002 à la suite d'un regroupement de l'activité métrologie au sein de cette dernière...

28 Janv. 2016
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La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Selon Bernard Gauriau, professeur l'université d'Angers « le rôle des élus est sans doute plus important que par le passé dans la mesure où leur volonté de négocier ou de ne pas négocier emporte un régime spécifique ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle met en...

23 juin 2016
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La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 23/06/2016

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme l'affirme Bernard Teyssié (professeur à l'université Panthéon-Assas) dans son article « La...

19 déc. 2016
doc

Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Au sein de l'entreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par l'employeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène à l'adoption d'accords...

24 Mars 2014
doc

La fin de l'application d'une convention ou d'un accord collectif

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre...

07 Mars 2011
doc

Cour de cassation, 15 septembre 2010 - un accord collectif peut- il être modifié en son champ d'application par une note d'information écrite par une société filiale après sa signature ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, Madame X, engagée en qualité de secrétaire par la société SMJ, filiale de la société COGEMA, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70% de son salaire brut d'activité. Madame X a cessé de faire partie...

30 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002 - la signature des accords de révision d'un accord collectif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En vertu de l'article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s'effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui...

09 juil. 2010
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Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2002 (Bulletin 2002 V n°4) : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008 - la consultation du comité d'entreprise lors d'une dénonciation d'un accord collectif par l'employeur

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles avaient conclus en 2000. L'employeur a ensuite consulté le comité d'entreprise en 2005 pour l'application d'une note de service relative à...

28 Nov. 2009
doc

La négociation et la révision d'un accord collectif collective - cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

La négociation collective est l'utilisation des prérogatives conférées aux syndicats dans la participation à l'activité de l'entreprise. Celle-ci a connu un grand chamboulement avec l'application successive des lois Fillon du 4 mai 2004 et dernièrement la loi du 20 août 2008,...

18 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - la coordination du contrat de travail avec l'accord collectif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

On rencontre en droit du travail une pluralité de sources de droit d'où la nécessité de parvenir à les concilier. Nous allons dans cet arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 2002 nous intéresser à la coordination du contrat de travail avec l'accord collectif. En l'espèce, le contrat...

25 Sept. 2008
doc

Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté...

30 avril 2005
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Droit du travail: commentaire d'arrêt relatif à l'introduction d'une clause de non-concurrence par un accord collectif

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature d'un accord d'établissement dans l'entreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à l'égard de certaines catégories de...

30 Nov. 2020
doc

La place de l'accord d'entreprise dans les accords collectifs

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

C'est la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances réformant le Code du travail (dites ordonnances Macron) du 22 septembre 2017 et leur loi de ratification du 29 mars 2018 qui sont venues repenser la négociation collective en plaçant l'accord d'entreprise au coeur des...

10 juil. 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Les contours des conditions de validité des accords collectifs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En juillet 2008, la société Berh France a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires. Un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime de transport...

12 Nov. 2015
doc

Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...

20 févr. 2013
doc

Révision des conventions et accords collectifs dans leur application au travail

Cours - 13 pages - Droit du travail

La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette adaptation...

10 août 2010
doc

L'articulation de la loi et des accords collectifs de travail

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Georges Borenfreund, professeur à l'université de Paris X énonce qu' « à mesure que s'est consolidée, tout au long du siècle dernier, l'architecture juridique de la convention collective et que le droit conventionnel a pris son essor, la réflexion n'a cessé de s'enrichir...

19 juin 2010
doc

Quels accords collectifs pour quels dispositifs ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

L'essentiel du droit du travail n'est pas d'origine légale, mais d'origine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008. La négociation...

27 Mars 2010
doc

L'obligation de négocier les accords collectifs

Cours - 13 pages - Droit du travail

L'article L2221-1 du Code du travail énonce un principe fondamental selon lequel « les salariés sont titulaires d'un droit à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leur garantie sociale ». Le droit appartient...

10 août 2010
doc

Le salaire prévu par les conventions ou accords collectifs : les minima conventionnels

Cours - 3 pages - Droit du travail

- Tous les ans, une négociation au niveau de la branche doit être entamée pour les salaires. Cette obligation concerne les organisations qui ont déjà conclu un accord de branche. - Et tous les 5 ans pour les classifications (art.L 132-12 du code du travail). - Cette solution s'applique...

12 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 - les conventions et accords collectifs de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Les règles relatives aux conditions d'emploi et de travail et aux garanties sociales des salariés peuvent être fixées par des conventions et accords collectifs de travail. Ces conventions sont des actes juridiques conclus entre un employeur, ou un groupe d'employeurs, et un ou...

05 août 2009
doc

Les négociateurs des conventions et accords collectifs

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Quelle que soit leur diversité, toutes les conventions collectives se trouvent soumises à des règles communes, notamment des règles qui définissent leurs conditions de validité. Certaines de ces conditions portent sur la qualité des parties contractantes et répondent finalement à une seule...

03 juin 2008
doc

La part respective des parties et du juge dans l'interprétation des conventions et accords collectifs

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

L'article L 132-4 du code du travail explique la centralité qu'occupent les conventions et accords collectifs dans l'organisation des relations de travail ; centralité qui elle même explique le fait qu'il y a des conflits quand à l'interprétation de ces conventions et accords...

13 août 2008
doc

Les conventions et les accords collectifs

Cours - 15 pages - Droit du travail

De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local. La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de...

12 juil. 2007
doc

Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail...

11 Sept. 2006
doc

Les invitations à négocier en matière de conventions et accords collectifs de travail

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

Le projet de loi relatif au dialogue social qui devrait être voté par l'Assemblée Nationale le 7 avril 2004 comporte un volet sur la négociation collective. Deux des quatre axes principaux qui s'en dégagent concernent plus précisément les invitations à négocier en matière de conventions...