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L'article L.132-8 al.7 du Code du travail vise la mise en cause de l’application d’un accord ou convention collectifs lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur. Par conséquent, la modification de la situation juridique de l’employeur...
Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi...
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle d’une profession ou d’une...
On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridique qui organise d’une part les relations individuelles qui naissent des contrats de travail et d’autre part les rapports collectifs qui s’établissent entre employeurs privés et salariés. C’est...
Nombreuses sont les sources en droit du travail applicables à la situation du salarié (sources supra étatiques, sources étatiques ou sources professionnelles). Ces règles constituent ce que la Cour de cassation appelle le “statut collectif “. La doctrine oppose traditionnellement...
La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette adaptation se fera...
Les entreprises peuvent faire l’objet, au cours de leur existence de transformations juridiques de formes variées qui ont toujours des incidences sur le droit du travail. Ce qui est le cas notamment en cas de fusion ou de cession d'entreprise. En effet, dans les deux cas il s'agit de réunir...
Cours détaillé de droit des ressources humaines traitant relations collectives de travail : la représentation collective des salariés (le droit syndical, et la représentation des salariés dans l'entreprise), les négociations, conventions et accords collectifs de travail (règles...
Georges Borenfreund, professeur à l'université de Paris X énonce qu' « à mesure que s'est consolidée, tout au long du siècle dernier, l'architecture juridique de la convention collective et que le droit conventionnel a pris son essor, la réflexion n'a cessé de s'enrichir sur la place de la...
Selon l’article L 2221 – 1 du Code du travail, la négociation collective se rapporte à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés : elle définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions...
Selon Bernard Gauriau, professeur l’université d’Angers « le rôle des élus est sans doute plus important que par le passé dans la mesure où leur volonté de négocier ou de ne pas négocier emporte un régime spécifique ». Cette citation s’insère parfaitement dans le sujet en ce sens...
Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme l’affirme Bernard Teyssié (professeur à l’université Panthéon-Assas) dans son article «...
16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature d’un accord d’établissement dans l’entreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à l’égard de certaines...
« La convention et l’accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ». Le principe de faveur, traditionnel, a été exprimé dans la loi, et on en trouve ainsi la définition par une lecture de...
L’article L.431- 4 du Code du travail énonce que « le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et...
La position commune du 9 avril 2008 est l’aboutissement d’une discussion entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Elle est l’origine d’un changement important en droit du travail équivalent à la réforme des lois Auroux de 1982, notamment en ce qui...
Un accord collectif peut valablement être révisé. Le problème se pose lorsque la révision intervient après la dénonciation de l’accord collectif par l’employeur. En effet, le Code du travail prévoit la faculté d’une révision d’un accord...
Le développement de négociations sur l’emploi est l’illustration la plus marquante du progrès de la négociation d’entreprise en France. C’est dans ce contexte social qu’a été rendu l’arrêt du 5 mai 1998 qui vient préciser de quelle manière s’articulent la...
La raison d’être de la négociation collective résulte d’un constat de fait : l’inégalité économique qui existe dans les relations entre l’employeur et le salarié. C’est pour lutter contre cette inégalité et restituer l’équilibre entre ces deux parties que les...
Le droit conventionnel, même s’il existait depuis plus d’un siècle, s’est considérablement développé depuis la loi du 13 juillet 1971 qui proclame « le droit des travailleurs à la négociation collective ». Dès lors, et notamment avec la loi du 13 novembre 1981, le droit...
La négociation collective est l'utilisation des prérogatives conférées aux syndicats dans la participation à l'activité de l'entreprise. Celle-ci a connu un grand chamboulement avec l'application successive des lois Fillon du 4 mai 2004 et dernièrement la loi du 20 août 2008, portant rénovation...
L’essentiel du droit du travail n’est pas d’origine légale, mais d’origine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août...
L’organisation traditionnelle de l'entreprise tend à se complexifier, à se moderniser en prenant de nouvelles formes par le biais de regroupement ou de scission de l’activité initiale. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation traite de ces innovations dans son arrêt du 16...
En l’espèce, Madame X, engagée en qualité de secrétaire par la société SMJ, filiale de la société COGEMA, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70% de son salaire brut d’activité. Madame X a cessé de faire...
La négociation collective de travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, par lequel ceux-ci fixent les conditions d’emploi et de travail et les garanties sociales applicables dans un espace...
On peut constater que la pluralité et la diversité des sources conduisent à une difficulté essentielle celle du choix à effectuer entre des normes qui peuvent s'avérer concurrentes. Ce risque de concurrence entre normes peut exister à plusieurs niveaux. On peut d'abord avoir un risque entre des...
Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre...
L'arrêt qu'il convient de commenter a contraint la chambre sociale de la Cour de cassation à rendre une double précision concernant d'une part la nature d'un protocole de fin de conflit collectif aboutissant à une révision ; et d'autre part sur la détermination des parties de chacun de ces...
Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise s'engage avec les...
Ce sont des règles qui s’appliquent à une collectivité particulière de salariés dans une entreprise, une branche d’activité, un établissement, un groupe. Il peut s’agir du statut collectif négocié : concerne les conventions ou accords collectifs de travail....
