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 Accord collectif

Accord collectif

  
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Nos documents

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25 juil. 2016

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : organisation, mission et moyens

Cours de 5 pages - Droit du travail

À partir de quand faut-il mettre en place un CHSCT ? Ce CHSCT est obligatoire à partir du moment où l'entreprise franchit le seuil de 50 salariés. En dessous de ce seuil d'effectif la mise en place d'un CHSCT n'est pas obligatoire sauf si l'inspecteur du travail le demande, sauf accord...

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25 juin 2015

Commentaire de l'article L5125-4 du Code du travail

Commentaire de texte de 5 pages - Droit du travail

Les partenaires sociaux deviennent aujourd'hui des acteurs incontournables dans l’élaboration et la mise en œuvre de normes sociales. Cela s’inscrit dans une logique de dialogue social que le législateur cherche de plus en plus à privilégier. En effet, ces dernières années, la...

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22 Janv. 2007

Le changement du lieu de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Afin de combler le vide législatif, les juges ont donné une définition du contrat de travail : ce dernier existe lorsqu’une personne travaille pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération. La présence d’un contrat de travail, créant des droits et...

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16 Janv. 2007

Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

La mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...

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01 août 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La convention collective est un acte juridique particulier qui mélange des techniques contractuelles et des techniques réglementaires. C’est un acte contractuel car c’est un contrat conclu entre des organisations patronales et syndicales. C’est un acte réglementaire car la...

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26 Janv. 2009

La modification du statut conventionnel des salariés

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les conventions collectives ne sont pas plus immuables que les contrats de travail. Il faut souligner que le contrat de travail et les conventions collectives manifestent une certaine autonomie dans la mesure où il est de jurisprudence constante que les conventions collectives ne s’intègrent...

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03 déc. 2009

Droit social - publié le 03/12/2009

Cours de 76 pages - Droit du travail

La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= c’est...

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14 juin 2010

Les règles générales et spécifiques aux différents niveaux de la négociation collective

Cours de 10 pages - Droit du travail

La négociation collective est l’une des formes d’expression de l’action collective. Elle a pour objet la conclusion de convention ou d’accord fixant les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales des travailleurs. Le...

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13 août 2008

Les conventions et les accords collectifs

Cours de 15 pages - Droit du travail

De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local.La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de...

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04 Mars 2009

Droit du travail : sources, contrat de travail et entreprise

Dissertation de 31 pages - Droit du travail

"Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire." Caractérisons maintenant chacun des termes de...

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23 Janv. 2015

Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)

Cours de 37 pages - Droit du travail

Les relations collectives du travail s’opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective -...

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25 juil. 2016

La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords

Cours de 24 pages - Droit du travail

L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette détermination...

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24 févr. 2019

Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives

Cours de 54 pages - Droit du travail

Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité (industrie chimique où il...

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01 juil. 2020

Droit social - Les différentes réformes mises en place depuis la loi du 20 août 2008 sont-elles de nature à renforcer, ou, au contraire, affaiblir les organisations syndicales dans l'entreprise ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Pendant sa campagne, Emmanuel Macron déclarait que les syndicats avaient un rôle et qu'il était dans les entreprises et les branches. La question n'est pas ici de trancher sur la juste place des syndicats, mais bien de s'intéresser à la place qui leur est réservée au sein de l'entreprise du fait...

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11 Nov. 2009

Le forfait-jour après la loi du 20 août 2008

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En l’an 2000, les lois Aubry, réduisant la durée légale du travail hebdomadaire à 35h, sont votées avec pour objectif affirmé de réduire le chômage en France. Ces lois s’accompagnent d’une batterie de mesures liberticides pour les entreprises pour les contraindre à embaucher. Les...

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18 Mars 2014

Commentaire comparé d'arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 et le 8 juin 2011 : la différence de traitements entre salariés de catégories professionnelles distinctes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Ces deux arrêts, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 et le 8 juin 2011, concernent un litige relatif à la différence de traitements entre salariés de catégories professionnelles distinctes. L’espèce de l’arrêt du 8 juin 2011 est celle d’un...

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18 août 2010

Les agents d'exercice du droit des salariés à la négociation collective en droit du travail

Cours de 5 pages - Droit du travail

Il faut distinguer en matière de négociation collective les titulaires du droit à la négociation collective : les salariés, et les agents d'exercice de ce droit qui sont les représentants des salariés.En raison de cette distinction entre les titulaires et des agents d'exercice du droit, des...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 relatif à l'unité économique et sociale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

D'après Lord Wedderburn, "En France, on dit parfois que la caractéristique du droit du travail est qu'il est prétorien". Cette célèbre phrase met bien en lumière l'importance des décisions rendues par les tribunaux en droit du travail. Dans l'affaire présente, la Chambre sociale de la Cour de...

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21 Janv. 2011

Droit du travail : sources et acteurs

Cours de 27 pages - Droit du travail

La source est ce qui donne naissance à une norme obligatoire et qui est sanctionné en cas d'irrespect.Ces sources sont : la Constitution, la loi, les décrets, le droit international, les usages, les conventions collectives.Elles peuvent provenir de documents officiels, par exemple la loi. Cela...

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02 Nov. 2011

Le principe de faveur en Droit social

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L'ordre public absolu, l'ordre public social et l'ordre public dérogeable s'opposent en Droit du travail lors d'un conflit de normes. Si le premier est marginal, le deuxième qui est la norme voit son champ d'application réduit par l'élargissement considérable du troisième.Tiré de l'ordre public...

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10 juil. 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Les contours des conditions de validité des accords collectifs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En juillet 2008, la société Berh France a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires. Un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime de transport...

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30 juin 2019

Droit social : les rapports interconventionnels

Cours de 2 pages - Droit du travail

De manière générale c'est l’application de la règle de faveur (c'est-à-dire qu'on "pioche" dans chaque accord/convention pour ne garder que la règle la plus favorable à chaque fois) – Assemblée plénière, 24 octobre 2008. Dans l'hypothèse où l'employeur se trompe de convention...

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26 Janv. 2021

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017 - L'application du principe d'égalité de traitement à la suite du transfert des contrats

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un employeur accueille des salariés transférés depuis deux entreprises différentes dépendantes de deux conventions collectives différentes. Une partie de ces salariés bénéficiaient alors du fait de leur ancienne convention collective d'une prime de 13e mois. L'autre partie n'en...

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30 Nov. 2009

La négociation collective et ses conditions - cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le dirigeant d’une entreprise de tissus rares sollicite les trois délégués syndicaux attachés à la société, en vue de pallier au silence de la convention collective applicable à ladite activité, relatif à l’encadrement du travail de nuit. A l’issue de longues négociations, un des...

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22 juil. 2016

Modification du contrat et modification des conditions de travail

Cours de 16 pages - Droit du travail

- Force obligatoire du contrat (art. 1134 Code civil) . Principe : le contrat est la loi des parties . S’impose au juge . Le contrat ne peut être modifié que par un nouvel accord de volonté des parties . Le contrat doit être exécuté de bonne foi - Le pouvoir d’organisation...

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17 mai 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 21 septembre 1999 - le fonds de pension

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La mise en œuvre des règles communautaires relatives à la concurrence peut s'avérer délicate lorsqu'il s'agit de concilier objectifs de politique sociale et réalisation effective du marché intérieur. C'est de ce problème que traite l'arrêt en question, et plus précisément du système de...

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07 juil. 2008

Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 juin 1998, UEAPME / conseil de l'union européenne (t-135/96)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’UEAPME (Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises) demande l’annulation de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 mettant en œuvre l’accord cadre conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES. Le Conseil a en effet adopté le 3 juin...

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19 févr. 2008

Représentation désignée et représentation élue (2005)

Dissertation de 22 pages - Droit du travail

Le droit du travail n’est qu’une branche du droit social et également qu’une politique sociale parmi d’autres. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux...

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11 Nov. 2009

Quelle place occupent les normes juridiques internationales, concurrencent-elles la loi ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail est constitué d’un ensemble de règles dont les sources, c’est-à-dire les modes d’élaboration, sont multiples et variées. On distingue les sources internationales et les sources nationales puis, à l’intérieur des sources nationales, celles qui sont...

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15 déc. 2009

Droit social

Cours de 112 pages - Droit du travail

Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail s’est détaché du droit civil pour des motifs de santé publique...