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À partir de quand faut-il mettre en place un CHSCT ? Ce CHSCT est obligatoire à partir du moment où l'entreprise franchit le seuil de 50 salariés. En dessous de ce seuil d'effectif la mise en place d'un CHSCT n'est pas obligatoire sauf si l'inspecteur du travail le demande, sauf accord...
Les partenaires sociaux deviennent aujourd'hui des acteurs incontournables dans lélaboration et la mise en uvre de normes sociales. Cela sinscrit dans une logique de dialogue social que le législateur cherche de plus en plus à privilégier. En effet, ces dernières années, la...
Afin de combler le vide législatif, les juges ont donné une définition du contrat de travail : ce dernier existe lorsquune personne travaille pour le compte et sous la direction dune autre moyennant rémunération. La présence dun contrat de travail, créant des droits et...
La mise en uvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...
La convention collective est un acte juridique particulier qui mélange des techniques contractuelles et des techniques réglementaires. Cest un acte contractuel car cest un contrat conclu entre des organisations patronales et syndicales. Cest un acte réglementaire car la...
Les conventions collectives ne sont pas plus immuables que les contrats de travail. Il faut souligner que le contrat de travail et les conventions collectives manifestent une certaine autonomie dans la mesure où il est de jurisprudence constante que les conventions collectives ne sintègrent...
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement demployeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions demploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= cest...
La négociation collective est lune des formes dexpression de laction collective. Elle a pour objet la conclusion de convention ou daccord fixant les conditions demploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que les garanties sociales des travailleurs. Le...
De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local.La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de...
"Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire." Caractérisons maintenant chacun des termes de...
Les relations collectives du travail sopposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective -...
L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette détermination...
Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité (industrie chimique où il...
Pendant sa campagne, Emmanuel Macron déclarait que les syndicats avaient un rôle et qu'il était dans les entreprises et les branches. La question n'est pas ici de trancher sur la juste place des syndicats, mais bien de s'intéresser à la place qui leur est réservée au sein de l'entreprise du fait...
En lan 2000, les lois Aubry, réduisant la durée légale du travail hebdomadaire à 35h, sont votées avec pour objectif affirmé de réduire le chômage en France. Ces lois saccompagnent dune batterie de mesures liberticides pour les entreprises pour les contraindre à embaucher. Les...
Ces deux arrêts, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 et le 8 juin 2011, concernent un litige relatif à la différence de traitements entre salariés de catégories professionnelles distinctes. Lespèce de larrêt du 8 juin 2011 est celle dun...
Il faut distinguer en matière de négociation collective les titulaires du droit à la négociation collective : les salariés, et les agents d'exercice de ce droit qui sont les représentants des salariés.En raison de cette distinction entre les titulaires et des agents d'exercice du droit, des...
D'après Lord Wedderburn, "En France, on dit parfois que la caractéristique du droit du travail est qu'il est prétorien". Cette célèbre phrase met bien en lumière l'importance des décisions rendues par les tribunaux en droit du travail. Dans l'affaire présente, la Chambre sociale de la Cour de...
La source est ce qui donne naissance à une norme obligatoire et qui est sanctionné en cas d'irrespect.Ces sources sont : la Constitution, la loi, les décrets, le droit international, les usages, les conventions collectives.Elles peuvent provenir de documents officiels, par exemple la loi. Cela...
L'ordre public absolu, l'ordre public social et l'ordre public dérogeable s'opposent en Droit du travail lors d'un conflit de normes. Si le premier est marginal, le deuxième qui est la norme voit son champ d'application réduit par l'élargissement considérable du troisième.Tiré de l'ordre public...
En juillet 2008, la société Berh France a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires. Un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime de transport...
De manière générale c'est lapplication de la règle de faveur (c'est-à-dire qu'on "pioche" dans chaque accord/convention pour ne garder que la règle la plus favorable à chaque fois) Assemblée plénière, 24 octobre 2008. Dans l'hypothèse où l'employeur se trompe de convention...
En l'espèce, un employeur accueille des salariés transférés depuis deux entreprises différentes dépendantes de deux conventions collectives différentes. Une partie de ces salariés bénéficiaient alors du fait de leur ancienne convention collective d'une prime de 13e mois. L'autre partie n'en...
Le dirigeant dune entreprise de tissus rares sollicite les trois délégués syndicaux attachés à la société, en vue de pallier au silence de la convention collective applicable à ladite activité, relatif à lencadrement du travail de nuit. A lissue de longues négociations, un des...
- Force obligatoire du contrat (art. 1134 Code civil) . Principe : le contrat est la loi des parties . Simpose au juge . Le contrat ne peut être modifié que par un nouvel accord de volonté des parties . Le contrat doit être exécuté de bonne foi - Le pouvoir dorganisation...
La mise en uvre des règles communautaires relatives à la concurrence peut s'avérer délicate lorsqu'il s'agit de concilier objectifs de politique sociale et réalisation effective du marché intérieur. C'est de ce problème que traite l'arrêt en question, et plus précisément du système de...
LUEAPME (Union européenne de lartisanat et des petites et moyennes entreprises) demande lannulation de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 mettant en uvre laccord cadre conclu par lUNICE, le CEEP et la CES. Le Conseil a en effet adopté le 3 juin...
Le droit du travail nest quune branche du droit social et également quune politique sociale parmi dautres. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux...
Le droit du travail est constitué dun ensemble de règles dont les sources, cest-à-dire les modes délaboration, sont multiples et variées. On distingue les sources internationales et les sources nationales puis, à lintérieur des sources nationales, celles qui sont...
Le droit du travail peut être défini comme lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail sest détaché du droit civil pour des motifs de santé publique...