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Thème juridique : Accord collectif

Accord collectif

Nos documents

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13 déc. 2017
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013 - Les relations collectives du travail et le syndicat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

La qualification de syndicat représentatif pour un syndicat professionnel est porteuse d'enjeux importants. En effet, c'est notamment cette qualification qui va leur permettre de pouvoir désigner des délégués syndicaux et donc d'accroître leur influence en terme de protection des...

12 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994, arrêt de Gaste - Le droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont constitué un groupement forestier, l'un des époux étant désigné le gérant. La nue-propriété des titres du groupement forestier a été octroyée aux enfants des époux et à leurs consorts. Toutefois, le gérant a été assigné par les usufruitiers qui ont demandé la...

23 Nov. 2015
doc

Le refus par le salarié de l'application d'un accord de maintien de l'emploi

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Pertes de marchés, changements d'activité, mutations technologiques, conduisent parfois l'entreprise à envisager le licenciement de salariés en surnombre. Toutefois ce genre de décision est grave, tant pour celui qui se voit privé de son emploi que pour l'entreprise qui voit son image et sa...

25 juil. 2016
doc

Les statuts des représentants collectifs en droit du travail

Cours - 16 pages - Droit du travail

Les représentants syndicaux et du personnel disposent d'un temps nécessaire pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions de représentation. Ce temps c'est ce qu'on appelle le crédit d'heures. Ils ont un crédit d'heures qui leur permet d'exercer leur mandat. Ce crédit...

24 juil. 2023

La société en nom collectif - Fiches d'arrêts et commentaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Ce document contient des fiches d'arrêts des décisions suivantes : - Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.376, Inédit - Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-20.478, Publié au bulletin - Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14...

01 juin 2018
doc

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...

19 avril 2017
doc

Les ressorts de l'action collective

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

L'essor de l'individualisme que Tocqueville observe au sein de la démocratie libérale américaine - et qu'il analyse dans son ouvrage De la démocratie en Amérique (1835) - va de pair avec une véritable « passion pour l'égalité ». En effet, lorsque les inégalités sont nombreuses, on...

06 mai 2016
doc

L'endettement d'une entreprise et l'ouverture d'une procédure collective

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'endettement n'est pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef d'entreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de l'entreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables de redresser leur...

10 juin 2023

Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 28 mai 2014, François X. c/ S.A.R.L. Hanel Systèmes, n°13/00441 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-21.890 - La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut-elle déroger au versement mensuel prévu par la convention collective applicable ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Monsieur François X est employé en tant qu'ingénieur par la société Hanel Systèmes par le biais d'un contrat de travail signé en date du 21 février 2001. Ce contrat prévoyait un certain calcul de rémunération qui a été modifié par un avenant le 14 février 2022 signé par les deux parties....

30 mai 2020
doc

Le sort de la caution dans les procédures collectives

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est prévu par l'article 2288 du Code civil selon lequel il s'agit d'un contrat unilatéral et accessoire par lequel la caution s'engage envers un créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal défaillant engagé envers ce même créancier. Le caractère unilatéral du...

01 Nov. 2019
doc

Les évolutions des procédures collectives - Le redressement de l'entreprise en difficulté

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les réformes sont multiples, surtout à la fin du 20e siècle. Il y a trois réformes à retenir : - Réforme du 13 juillet 1967 : la grande innovation de cette loi, c'était la distinction entre l'homme et l'entreprise, l'homme est honnête ou malhonnête, l'entreprise est viable ou...

08 Mars 2024

Droit des relations collectives de travail - Syndicats et représentation du personnel

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

Monsieur BRU travaille au sein de l'entreprise Stado spécialisée dans la construction et l'aménagement de stades destinés au sport. Il vient d'être désigné comme délégué syndical par le syndicat CGT auquel il appartient et souhaite vous consulter sur un certain nombre de problèmes...

30 juin 2020
doc

La prévention des difficultés - La conciliation est-elle une procédure collective ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le sauvetage de l'entreprise est un pan essentiel des objectifs du législateur, c'est pour cela qu'il est nécessaire d'agir au plus tôt des difficultés des entreprises. C'est ainsi et dans cet ordre d'idées que la procédure de conciliation paraît avoir deux faces, une consistant en une procédure...

11 août 2014
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La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives et les modalités de sa constatation

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Depuis...

25 juil. 2016
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Les conflits collectifs : les conditions et les effets de la grève

Cours - 9 pages - Droit du travail

La grève est un droit reconnu par le droit européen, la Cour EDH protège le droit de grève au fil de sa jurisprudence. Elle considère que c'est un élément de la liberté syndicale. À ce titre c'est un droit protégé par la convention. Elle considère toutefois que le droit de grève n'a pas...

24 Oct. 2017
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L'intervention collective des Etats dans le cadre de l'ONU

Cours - 3 pages - Droit international

Il arrive que des hostilités aient déjà éclaté ou soient sur le point d'éclater. C'est donc la raison pour laquelle l'Organisation des Nations Unies (ONU) doit disposer de moyens que celle-ci puisse mettre en oeuvre et qui l'empêcherait d'empêcher ou de faire cesser ces...

01 Sept. 2022

Série de questions corrigées sur la société en nom collectif

TD - 3 pages - Droit des affaires

Répondez par vrai ou faux aux vingt questions suivantes, en donnant à chaque fois les quelques éléments d'explications nécessaires, pour illustrer les particularités de cette société.

13 Nov. 2015
pdf

Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s'agit d'un mécanisme de prévention des...

06 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - Est-il possible de caractériser l'affectio societatis d'une société en l'absence d'accord entre les deux parties sur l'objet de la future société ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un gérant d'une société et l'actionnaire majoritaire d'une société immobilière s'étaient rapprochés pour constituer deux sociétés. Il était prévu que la première soit constituée entre le gérant de la société et la société immobilière. La seconde société devait...

05 avril 2016
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Le maintien des contrats en cours en période d'observation d'une procédure collective

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L. 622-13 du Code de commerce, l'activité de l'entreprise est maintenue dès l'ouverture de la procédure, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire mais aussi en liquidation judiciaire aux fins de poursuivre l'activité pour les besoins de la liquidation. Pour...

03 avril 2018
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Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation exceptionnelle de 6 mois...

18 juil. 2016
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La Société en Nom Collectif (SNC) : constitution et fonctionnement

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une société de personne. L'idée essentielle c'est que tous les associés vont avoir la qualité de commerçant. Tous vont répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L'intérêt de ce type de société c'est que les règles de fonctionnement sont assez...

18 juil. 2016
doc

La SNC (Société en Nom Collectif) - Constitution, fonctionnement et dissolution

Cours - 5 pages - Droit des affaires

C'est la première société figurant sur la liste du Code de commerce : Art L221-1 à -17. La SNC existe depuis l'origine du Code et même avant, car c'est une ancienne société considérée comme le prototype de la société commerciale. La SNC est une société de personne, les associés sont...

18 Mars 2016
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Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Elle résulte de l'article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d'une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d'autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant...

02 Mars 2007
doc

Les relations entre la convention collective et le contrat de travail

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Selon Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau ». Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter d'expliciter ici. Le contrat de travail se définit comme la «...

08 déc. 2005
doc

Modification de la situation juridique de l'employeur et statut collectif

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

L'article L.132-8 al.7 du Code du travail vise la mise en cause de l'application d'un accord ou convention collectifs lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur. Par conséquent, la modification de la situation juridique de l'employeur n'est pas dépourvue...

28 déc. 2007
doc

Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La situation des salariés est régie par trois sources principales de droit, la loi, le contrat de travail et le statut collectif en vigueur dans l'entreprise. Cette dernière source du droit s'est considérablement développée depuis ces vingt dernières années. Elle est constituée de...

28 févr. 2008
doc

Le contrat collectif d'assurance de personnes

Dissertation - 11 pages - Droit des obligations

Le contrat collectif est un bulletin d'adhésion signé ou contrat souscrit par un employeur ou une personne morale en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques liés à la personne humaine, à la protection...

29 Oct. 2008
doc

Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d'entreprise

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Dans sa Chronique « Contrat de travail et statut collectif », Mr Waquet démontre l'autonomie réelle du statut collectif -négocié ou non - vis-à-vis du contrat de travail. Cette autonomie est révélée notamment en cas de cession d'entreprise. En effet, en vertu de l'article L122-12 al...

18 Nov. 2008
doc

Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

La hiérarchie des normes en droit du travail voit apparaitre de nombreux éléments applicables au statut du salarié, c'est-à-dire l'ensemble des règles, de caractère souvent réglementaire, déterminant les conditions d'emploi et de travail des salariés d'une grande entreprise. S'appliqueront...