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« Des communistes nouvelle manière veulent supprimer les incitations matérielles destinées aux musiciens, aux réalisateurs de cinéma et aux développeurs de logiciels », avertit M. Bill Gates dans un entretien de janvier 2005. Depuis, cette présentation a été reprise par les armées de lobbyistes...
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu’à l’état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu’il existe...
Cours relatif au service public de la justice : ses fondements (égalité, gratuite, indépendance...), ses juridictions (nationales et internationales) et les gens de justice (les magistrats, les avocats, la police judiciaire, les conciliateurs...).
Cours de droit des successions sur les différents modes de disposer à titre gratuit : les libéralités (donation entre vifs, legs, institution contractuelle), le repentir et la succession testamentaire.
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d’Etat vient se prononcer sur l’application du principe d’égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des...
La justice en tant qu’activité d’intérêt général exercée par l’État constitue un service public. Le service public de la justice dépend du ministère de la justice. Ce ministère est placé sous l’autorité du ministre de la justice (= garde des sceaux)...
La justice dans l’opinion se caractériserait par sa lenteur et son inégalité ce qui traduit une exigence forte de la part des justiciables et une déception. En fait c’est une réalité multiséculaire. La principale rupture dans l’histoire judiciaire française s’est...
Afin d’assurer leurs nombreuses activités, les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) bénéficient d’un personnel permanent qui travaille quotidiennement à l’information sur place, par mail ou par téléphone des justiciables et si nécessaire à leur orientation vers l’un...
Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de sanctionner les...
Les droits d’enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu’elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l’enregistrement et l’exigence de droits d’enregistrement....
C'est dans un contexte toujours marqué par les discussions autour de la proposition de directive de 2008 sur les droits des consommateurs qu'il faut accueillir un nouvel arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit de rétractation du consommateur prévu par...
L'ancien régimeC'est la période de la fin du moyen age à la Révolution française (16ème - 18ème).Le système judiciaire est marqué d'une très grande complexité.La justice est un attribut de la souveraineté (période du roi, de dieu).Cette justice du roi peut avoir 3 façons pour...
L'ensemble des tribunaux et des magistrats, qui forme ce qu'on appelle le pouvoir judiciaire, existe pour rendre la justice. Mais la justice est en soi une idée assez abstraite, et chacun en a une idée différente. Aussi, l'administration de la justice nécessite d'abord de se...
Les réformes de la justice administrative ont ainsi visé à améliorer l'efficacité de la justice administrative, mais ces réformes doivent être aujourd'hui complétées afin d'en rendre les résultats au quotidien plus prégnants et d'éviter un arbitrage entre qualité et quantité de la...
Il n'y a pas de société sans crimes, ni litiges, ni sans juge qui sanctionne ces crimes et litiges. Qui choisit les juges et sur quelles bases ?Pacte fondamental entre les particuliers et l'Etat : contrat social : les particuliers renoncent à leur droit de faire justice eux-mêmes en cas de...
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation de la justice,...
La délinquance des mineurs se définit comme l'ensemble des infractions commises par les mineurs. Il faut envisager un outil pour mesurer cette délinquance. Article de Mucchielli qui décrit qu’il existe les statistiques concernant les faits constatés, avec les procès verbaux et les faits non...
Cours de droit des institutions judiciaires sur les auxiliaires de justice.
La question de l'anonymisation des décisions de justice doit faire l'objet d'une nouvelle réflexion dans le contexte de leur reproduction sur support numérique. Si l'on considère que la finalité de leur publication est de porter l'interprétation des règles de droit à la connaissance de...
La justice pénale doit conjuguer les valeurs en apparence contradictoires d’une justice qui soit la même pour tous et pourtant qui est aussi capable de s’adapter sans cesse à la variété de personnes et de situations. Aujourd’hui la justice pénale peine à...
C'est le 18 juillet 1998 qu'est adopté à Rome le texte de la Convention portant sur le statut de la Cour Pénal internationale, selon l’article 1er de son Statut, c’est une « institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus...
L’action en justice est définie par l’article 30 du Code de procédure civile comme : « l’action est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé. Pour l’adversaire, l’action...
La justice pénale juge les infractions, c'est-à-dire les actes que la loi sanctionne par une peine parce qu’ils contreviennent à l’intérêt général. C’est le Ministère public, en tant que représentant de cet intérêt général, qui intervient comme partie poursuivante. On...
Pour les pays européens, au Moyen-âge, l’infraction et le péché sont quasiment la même chose : on est puni, car on a commis une faute, un pêché. La peine doit faire souffrir le pêcheur de la même manière que le châtiment divin. L’Église va mettre en avant la notion de rachat. En droit...
Les missions de l’huissier de justice sont très variées. Titulaire d’une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l’acte et informe le destinataire de son...
Cours de droit des institutions judiciaires sur le monopole de l'Etat sur la justice.
La justice remplit une double mission :- elle sanctionne les comportements qui portent atteinte à l'ordre public et règle les différends qui naissent entre les individus : c'est les juridictions de l'ordre judiciaire.- elle tranche les contestations entre un individu et les pouvoirs...
Pendant longtemps, la justice, garantissant les droit de chacun, était la même pour les adultes que pour les mineurs. La justice des mineurs, telle qu'on la connait aujourd'hui, à quelques modifications près, ne prend sa forme spécifique qu'à partir de l'ordonnance du 2 février 1945...
Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l'on s'adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France, cependant,...
La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s’opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...
