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 Gratuité de la justice

Gratuité de la justice

  

Nos documents

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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13 Janv. 2017

Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs

Cours de 45 pages - Droit autres branches

La première distinction à faire réside dans les termes Droit objectif et droits subjectifs. Le premier est l'ensemble de règles de conduite socialement étiquetées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société selon la définition de Cornu. Celui-ci se divise en sous-catégories telles le...

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02 Oct. 2003

Pourquoi une réforme des tribunaux de commerce ?

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

L'organisation actuelle des tribunaux de commerce remonte au XVIe siècle. C'est notamment aux termes d'un édit royal de 1563, rédigé sous l'égide de Michel de L'Hospital, qu'ont été organisées des juridictions consulaires, composées de marchands élus par leurs pairs. Les tribunaux de commerce...

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10 juil. 2006

Le juge administratif est-il efficace ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Traiter de l’efficacité de la justice administrative, c'est-à-dire de sa capacité à produire les effets attendus au niveau qualitatif et quantitatif au regard des objectifs fixés, suppose de se placer du point de vue du demandeur, c'est-à-dire de l’administré. Puisque le...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la...

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20 avril 2008

Les réformes judiciaires de la Constituante: principes et institutions

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Le vœu de la France s'est fait entendre ; la réforme de la justice et des tribunaux est un de ses premiers besoins, et la confiance publique dans le succès de la régénération, va s'accroître ou s'affaiblir, selon que le pouvoir judiciaire sera bien ou mal organisé » a affirmé...

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04 juin 2010

La réalisation du droit

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours théorique sur la réalisation du droit. La première partie se concentre sur l’organisation de la justice et la seconde sur la preuve des droits. Voici un extrait de la première partie : "Les règles de droit assurent l’organisation sociale, mais cette...

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27 févr. 2009

Cours de procédure civile

Dissertation de 110 pages - Droit civil

Il y a une racine latine au mot « procédure » qui vient du latin « procedere » qui signifie avancer, aller de l'avant. Dans le sens contemporain du mot, le mot « procédure » signifie l'ensemble des actes et des formalités à accomplir pour avancer, pour aller de l'avant, dans un but déterminé.Ce...

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14 avril 2009

L'accès au droit, l'accès au juge

Cours de 7 pages - Droit autres branches

« Avant d'obtenir la justice, il faut être en capacité de la réclamer ». Cette affirmation de C. Lefort parait simple, logique et évidente ; pour autant cette phrase montre tout l'enjeu de l'accès au juge : l'effectivité du droit.

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09 juil. 2009

Droit des citoyens et système judiciaire français

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Depuis 1789 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la justice a été organisée selon quelques principes fondamentaux ; de plus, tous les citoyens français sont désormais dotés de droits et devoirs auxquels ils doivent faire face.La Justice est conçue pour protéger la...

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31 Janv. 2011

Fiches sur les principes fondamentaux du droit

Cours de 38 pages - Droit civil

Le droit naturel classique- Le droit naturel classique dans l'antiquité grecqueDans l'Antigone de Sophocle (vers 441 avant JC), le roi Créon refuse que le frère d'Antigone soit enterré. Antigone s'y oppose et invoque la loi divine qui se trouve au dessus des lois des hommes et qui s'imposent à...

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01 Mars 2012

Cours de Contentieux constitutionnel (niveau Master)

Cours de 48 pages - Droit constitutionnel

La vision libérale de l'Etat voit ce dernier comme un Etat répressif. Pour le libéralisme classique, l'Etat doit donc être limité. Il n'y a qu'un rapport de domination entre l'Etat et ses sujets. Cette conception nie le fait qu'il puisse y avoir plusieurs réalités étatiques, des Etats différents...

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09 mai 2012

Le système judiciaire argentin : de l'analyse aux perspectives

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

La justice argentine est au coeur de l'actualité et ce à plusieurs titres. Ainsi, la presse aborde depuis plusieurs jours une enquête ouverte pour corruption dans laquelle le Vice-Président de la République (Boudou) est mis en cause ou bien encore le jugement de certains accusés...

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de...

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17 août 2006

L'influence de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, sur la protection effective des libertés en France

Dissertation de 6 pages - Droit européen

"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de l’opinion dans l’intégrité de la justice sous l’absolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin....

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05 Oct. 2007

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet d’une Convention européenne des droits de l’hommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du Conseil de...

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28 Nov. 2007

CJCE 29 avril 2004, IMS c/ NDC: abus de position dominante, droit exclusif, refus d'octroyer une licence, bases de données, infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En 1995, l'arrêt Magill (CJCE 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann c/ Commission) a ouvert une brèche importante dans la construction du droit exclusif, qu'avait pourtant bien consolidé l'arrêt Volvo (CJCE 5 oct. 1988, Volvo c/ Veng) en donnant la possibilité au juge d'imposer indirectement une...

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03 avril 2010

Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2005 - droit de jouissance et lenteur administrative

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi qu’aux difficultés de l’administration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a...

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18 Nov. 2010

Le droit n'est-il que l'expression de rapports de forces ?

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Par droit on peut entendre le droit naturel : celui qui règne à l’état de nature et qui consiste à pouvoir faire tout ce que notre nature nous laisse libre de faire. Se confond avec la loi du plus fort. On peut douter que la force soit un droit (cf argumentaire rousseauiste). La force...

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17 Janv. 2011

Le cadre de la vie des affaires

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Cette justice a pour vocation de régler les litiges nés à l’occasion de la vie des affaires. Dans le droit des affaires il existe une justice étatique mais il existe aussi et surtout une justice privée organisée par les parties elle mêmes qui est l’arbitrage....

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27 avril 2009

La règle de droit : caractéristiques, application, interprétation

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit est, en premier lieu, une règle de conduite sociale qui tente de concilier un besoin de sécurité, permettre à chacun de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il peut ou doit tolérer des autres, et un besoin de justice. En tant que règle de conduite sociale, la règle de...

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05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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07 Mars 2008

Cours de droit des successions et libéralités

Cours de 69 pages - Droit civil

Elle constitue le mode normal mais non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en principe universelle puisqu'elle concerne non seulement l'actif mais aussi le passif.Le patrimoine du défunt (qui est la corrélation d'un actif et d'un passif) est...

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16 Nov. 2012

Cours de droit patrimonial de la famille

Cours de 127 pages - Droit de la famille

[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse d’un...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II

Cours de 159 pages - Droit autres branches

L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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13 févr. 2012

Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur

Cours de 80 pages - Droit autres branches

Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...

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17 août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause...

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04 Mars 2008

L'aménagement successoral dans les couples

Mémoire de 78 pages - Droit civil

Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c’est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement...