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Le droit des affaires n'a pas de texte, ce sont des mécanismes forgés par des professionnels pour des professionnels. C'est l'art de combiner les mécanismes et d'utiliser les textes pr arriver à une meilleure situation. Il est donc nécessaire de voir plusieurs points qui seront utilisés en droit...
On parle de responsabilité pénale lorsqu'il y a infraction. Il en existe trois : crimes, délits et contraventions.Trois éléments : matériel ; moral (volonté de) ; légal (il faut qu'il y ait un texte pour punir).Le fondement de la responsabilité pénale c'est le respect de l'ordre public.Infraction...
Le droit des obligations tient une place prépondérante dans le droit français. S’il prend sa source dans le droit romain, qui définit l’obligation comme un lien de droit par lequel une personne est tenue envers une autre d’un fait, il connaît une évolution conséquente au cours des...
Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à la tête d'un...
Cours de droit des contrats spéciaux consacré principalement aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans un système non formaliste comme le système français qui repose sur le consensualisme, le contrat peut parfaitement être...
Lors de la présentation du Code civil en 1804, Portalis déclarait que " les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ". Dans le cadre plus restreint des contrats et notamment des ventes, deux catégories d'individus s'étant distinguées, à savoir les acheteurs...
L'article 1101 du Code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, àdonner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un acte juridique spécifique destiné...
La Tunisie vient de se doter d’une loi organisant la franchise. Par une loi en date du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, il est désormais possible aux enseignes internationales de s’installer en Tunisie par la voie de la franchise. Par le passé, et...
Ces dernières années, le secteur commercial a subi d'importantes évolutions dues essentiellement aux changements des habitudes de consommation. Cette situation, favorisée par la globalisation des échanges, a permis de mettre en valeur de nouvelles formes de commerce, et de nouveaux modes de...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à tout moment en...
Par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002 la Haute juridiction a été amenée à se demander si un contrat d’emplacement pouvait recevoir la qualification de contrat de mandat d’intérêt commun afin de savoir si sa rupture pouvait entraîner le...
Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et des services. C'est le passage du haut au bas de la chaîne d'approvisionnement, d'un producteur, d'un...
Cours complet et détaillé de droit des contrats d'affaires. Il s'articule en trois points principaux : d'une part les contrats en fonction de la personne contractante, d'autre part les contrats en fonction de son objet et enfin, les contrats en fonction de son mode de conclusion.
L’entreprise a recours pour ces trois stades de production, de distribution et de commercialisation au droit, soit pour asseoir son activité, soit pour encadrer les relations qu’elle a avec ses partenaires, collaborateurs ou clients. Elle va donc conclure des contrats, c’est-à-dire...
L’utilisation de ces signes distinctifs est bénéfique pour le fournisseur, parce qu’est assurée la visibilité du réseau, il y a constitution d’une clientèle attachée à l’enseigne. La jurisprudence a tendance à distinguer une clientèle locale attachée aux qualités personnelles...
Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous...
Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou...
Il existe des règles communes à tous les contrats-cadre de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori d’un contrat dans lequel les parties fixent les grandes lignes de leurs relations,...
C’est un ensemble de règles de droit qui fixe la distribution des produits et des services. Il englobe le droit des contrats spéciaux (crédit bail entre professionnels, droit de la consommation, droit bancaire, rapport entre consommateurs et banquiers, droit de la publicité…) Tout...
Cours traitant du droit de la distribution, c'est-à-dire, l'ensemble des règles de droit qui fixent la distribution des produits et services. Ce document va traiter du paracommercialisme, de la prohibition du prix minimum imposé et de celle de la revente à perte, mais également du prix...
Cours de droit commercial consacré aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans quelle catégorie classer le droit commercial ? A l'évidence, ce droit fait partie du droit privé, il s'intéresse aux relations des personnes privées...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001. Le contrat n'existe que si les conditions légales sont respectées. Le dol, qui fait partie des vices du consentement, résulte de manoeuvres frauduleuses d'un des cocontractants ayant eu pour conséquences...
Fiches reprenant les arrêts fondateurs du droit des contrats spéciaux. Arrêts sur les avants contrats, les obligations du vendeur, le bail, le prêt, le mandat...
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats.En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé un emplacement au sein de...
La franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d'obtenir de lui la communication permanente de ce...
Depuis quelques décennies, les sociétés occidentales sont entrées dans une phase de mondialisation et par la même de consumérisme. Le consommateur s'est vite vu dépassé par la puissance économique de certains agents. En effet, la plupart du temps il ne peut négocier les contrats donc les...
“ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est...
Le droit des contrats a une vertu de régulation du marché car le contrat en est l’un des actes fondateurs. Pourtant il n’existe aucune disposition concernant le droit de la concurrence dans le code civil. On utilise la liberté qu’offre ce code pour organiser le marché par exemple...
