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 Loi Dutreil

Loi Dutreil

  

Nos documents

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13 Sep 2007

La déclaration d'insaisissabilité, loi Dutreil du 1er août 2003

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Etude détaillée de la déclaration d'insaisissabilité de la loi Dutreil du 1er août 2003.

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27 Fév 2008

La cession des baux commerciaux : la loi Dutreil

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un droit de préemption au profit des communes, en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial vient d'être officiellement instauré par la publication au Journal Officiel du 28 décembre 2007.

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25 Jan 2012

L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères".Il existe des...

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14 Nov 2006

Les apports de la loi du 1er août 2003

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation au cas ou le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier d’acquérir contre la caution un droit de créance, qui s’ajoute à celui dont il dispose contre le...

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15 Juin 2009

Les conditions du Pacte Dutreil

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Le Pacte Dutreil à travers l’engagement collectif de conservation des titres, permet d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les transmissions par décès ou donations à hauteur de 75% de leur valeur, à condition pour cela de remplir certaines conditions. Ce dispositif...

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09 Oct 2009

La loi Chatel : effets de la réforme

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

La loi n 2008-3 du 3 janvier 2008 dite loi Chatel, "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", est entrée en application le 1er juin 2008. Cette loi vise à mieux informer et protéger les consommateurs mais aussi et surtout à attaquer certaines...

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14 Nov 2016

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2015 - Les dispositions françaises concernant la protection de la caution constituent-elles des lois de police ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 19 avril 2006, une banque italienne, le bénéficiaire, a par acte sous seing privé accordé à M.X, débiteur principal, résidant habituellement en Italie un prêt conclu en Italie. M. X résidant habituellement en France s’est porté caution par acte séparé le 21 avril 2006. Puis, la banque...

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07 Déc 2007

La concurrence et la loi Galland

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Les limites à la capacité à consommer sont au nombre de deux : (...)

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21 Déc 2007

Commentaire de l'arrêt Nahoum (Cour de cassation du 8 octobre 2002) : la proportionnalité du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis la Loi Dutreil du 1er Août 2003, la mention manuscrite de la caution, obligatoire sur tout contrat de cautionnement, doit entre autres, préciser le montant maximal de l'engagement de la caution.

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30 Jan 2008

Commentaire de l'article 341-4 du Code de la consommation

Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

La Loi Dutreil du 1er août 2003 a imposé de nombreuses nouvelles obligations aux créanciers concluant un contrat de cautionnement. Cet article a notamment posé le principe de proportionnalité.

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22 Mai 2007

Les cautions actionnées en paiement : difficultés et perspectives

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Le cautionnement est une garantie efficace pour le banquier mais demeure un instrument dangereux pour la caution qui ne saisit pas toujours l’étendue de la portée de son engagement. Actionnée en paiement, celle-ci va donc chercher à échapper au règlement de la somme qui lui est demandée. Un...

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03 Sep 2008

Le droit à l'information de l'actionnaire minoritaire

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’actionnaire est celui qui, en théorie, fait vivre la société, la dirige et l’oriente, il prend dans des assemblées toute décision concernant son avenir. Si l’on sort du contexte théorique nous pouvons nous demander si dans la pratique l’actionnaire, qui, il faut le...

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09 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le statut de la caution-personne physique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société papetière, la SPO, détenait des parts représentatives du capital social d'une autre société, tout en étant titulaire contre cette dernière d'une créance inscrite en compte courant d'associé. Après cession de ces parts, la SPO n'étant plus associée ne pouvait naturellement...

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09 Mar 2007

La proportionnalité dans les engagements de la caution

Dissertation de 29 pages - Droit civil

« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En effet,...

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14 Mar 2008

La nouvelle obligation d'information de la caution

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit sur l'obligation d'information de la caution suite à la loi Dutreil.

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10 Déc 2007

Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.

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06 Déc 2006

L'information des actionnaires minoritaires

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Dans l’image classique de la société anonyme, c’est l’actionnaire qui fait vivre sa société, élisant lui-même les représentants de celle-ci et prenant, par assemblée interposée, toutes les décisions. Cependant, la réalité est toute autre, le pouvoir étant de manière générale...

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30 Oct 2008

L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n’en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement, qui peut...

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25 Jan 2010

Cas pratique affaire Tricot

étude de cas de 7 pages - Droit bancaire

Mr Tricot est le gérant de la société Mécanique Industrielle de Champagne, SARL au capital de 7524 euros dont le siège est à Reims. A l’occasion d’une échéance difficile, au mois de septembre 1999, le crédit commercial de champagne exige de Mr Tricot qu'il cautionne le compte courant...

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04 Fév 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 concernant la garantie autonome

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l'on s'en tient au pied de la lettre, l'article 1415 du Code civil ne vise que le cautionnement et l'emprunt. Certes, la garantie autonome n'existait pas en 1965. Force est de constater, pourtant, qu'aujourd'hui, la garantie autonome existe bel et bien, et que ces deux notions ont toutes deux...

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14 Mai 2010

La déclaration d'insaisissabilité - domaine de déclaration, efficacité de l'opposabilité

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Afin de renforcer la protection de l’entrepreneur individuel et de favoriser la volonté d’entreprendre, l’article 8 de la loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil pour l’initiative économique instaure un mécanisme d’insaisissabilité de sa résidence...

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06 Août 2007

La protection du conjoint du chef d'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Depuis la loi de 23 décembre 1985, chaque époux dispose d’une autonomie professionnelle. Chaque époux peut exercer librement une profession et en percevoir les gains et salaires. Cependant, la liberté laissée à l'époux professionnel ne doit pas porter préjudice au conjoint de ce...

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30 Avr 2010

La déclaration d'insaisissabilité - mise en oeuvre, effets

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, autrement dénommée loi « Dutreil », ayant pour objectif de favoriser la création d’entreprise a édicté un certain nombre de règles en faveur des entrepreneurs. Dans son article 8 codifié aux articles L 526-1 à...

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28 Mar 2008

Cession d'entreprise et abus de droit

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...

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12 Juin 2008

La Société à responsabilité limitée

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Elle a été introduite dans le droit français par une loi du 7 mars 1925, inspirée d’un modèle allemand, la GmbH. Elle est aujourd’hui régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 C. com. Elle a une nature hybride car elle participe à la fois des sociétés de capitaux...

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26 Sep 2007

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant d'engager la...

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31 Juil 2009

La revente à perte

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Si la grande distribution française a longtemps bénéficié du soutien des pouvoirs publics qui voyaient en elle une arme efficace pour lutter contre l’inflation, depuis le début des années quatre-vingt, la tendance s'est progressivement inversée. Plusieurs lois successives ont alors...

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12 Déc 2007

Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur les montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu l'article 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins de faire le point sur les...

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27 Fév 2009

Le droit de la distribution

Dissertation de 63 pages - Droit autres branches

- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...

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05 Fév 2009

Les obligations du créancier envers la caution

Dissertation de 3 pages - Droit civil

À quoi s’engage le créancier lorsqu’une personne se porte caution de son débiteur ? Afin de répondre à cette question, nous verrons que les « obligations » du créancier visent à protéger la caution puisque ce dernier est tenu de contracter de bonne foi et que le manquement à ses...