Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation - publié le 30/01/2008
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
La Loi Dutreil du 1er août 2003 a imposé de nombreuses nouvelles obligations aux créanciers concluant un contrat de cautionnement. Cet article a notamment posé le principe de proportionnalité.
Les aménagements de la transmission successorale de l'entreprise
Mémoire - 84 pages - Droit des affaires
Cependant, en dépit des mesures positives prises depuis 1995, la fiscalité relative aux transmissions à titre gratuit reste sensiblement plus élevée que dans la moyenne des autres pays de l'Union européenne. De plus, on estime à 500.000 le nombre de chefs d'entreprise qui vont cesser leur...
Les notions de professionnel et de consommateur en droit des sûretés
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les notions de professionnel et de consommateur en droit des sûretés, fiche de 4 pages Extrait: La loi Dutreil de 2003 a entraîné une évolution du droit du cautionnement contractés par les particuliers avec des professionnels. La loi de 2003 a instauré des...
Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15...
Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation - publié le 07/11/2012
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement fait au cours des évolutions législatives, l'objet d'une règlementation de plus en plus stricte, imposant un formalisme qui peut s'avérer contraignant pour les parties, mais avant tout protecteur vis-à-vis de la caution. On peut citer notamment la loi du 1er août 2003 pour...
Commentaire de d'arrêt, chambre commerciale, 8 mars 2011: le cautionnement, formation et preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 341-3 du Code de consommation, est l'aboutissement de la loi Dutreil du 1er aout 2003. Cet article implante un caractère formaliste aux stipulations de solidarité, qui à peine de nullité, exigent l'emploi de la mention précise de l'article, dans les cautionnements...
Article L 342-2 du Code de la consommation - le contrat de cautionnement formaliste
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. C'est le cautionnement qui est le plus fréquemment utilisé. Populairement le cautionnement est présenté comme un mécanisme juridique dangereux....
La déclaration d'insaisissabilité - domaine de déclaration, efficacité de l'opposabilité
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Afin de renforcer la protection de l'entrepreneur individuel et de favoriser la volonté d'entreprendre, l'article 8 de la loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil pour l'initiative économique instaure un mécanisme d'insaisissabilité de sa résidence principale que l'on retrouve...
Déclaration d'insaisissabilité - EIRL et formes sociales
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Définition de l'entreprise : « Une entreprise est une ensemble de moyens humains et matériels regroupés quelque soit la forme juridique de ce regroupement en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production et à la circulation des richesses (une activité économique) ». La...
L'article L 341-2 du Code de la consommation
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le législateur suisse a prévu qu'au-delà d'un certain montant, l'engagement de caution doit être passé par acte authentique. Le notaire faisant son travail de conseil auprès de la personne physique voulant se porter caution, elle a toutes les informations nécessaires quand à la nature et à...
Les cautions actionnées en paiement : difficultés et perspectives
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le cautionnement est une garantie efficace pour le banquier mais demeure un instrument dangereux pour la caution qui ne saisit pas toujours l'étendue de la portée de son engagement. Actionnée en paiement, celle-ci va donc chercher à échapper au règlement de la somme qui lui est demandée. Un arrêt...
Le droit à l'information de l'actionnaire minoritaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'actionnaire est celui qui, en théorie, fait vivre la société, la dirige et l'oriente, il prend dans des assemblées toute décision concernant son avenir. Si l'on sort du contexte théorique nous pouvons nous demander si dans la pratique l'actionnaire, qui, il faut le rappeler, est celui qui est à...
Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit l'origine de...
La protection du conjoint du chef d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Depuis la loi de 23 décembre 1985, chaque époux dispose d'une autonomie professionnelle. Chaque époux peut exercer librement une profession et en percevoir les gains et salaires. Cependant, la liberté laissée à l'époux professionnel ne doit pas porter préjudice au conjoint de ce...
Cession d'entreprise et abus de droit
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d'entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et développer son...
La déclaration d'insaisissabilité - mise en oeuvre, effets
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, autrement dénommée loi « Dutreil », ayant pour objectif de favoriser la création d'entreprise a édicté un certain nombre de règles en faveur des entrepreneurs. Dans son article 8 codifié aux articles L 526-1 à L526-4 du...
La Société à responsabilité limitée
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Elle a été introduite dans le droit français par une loi du 7 mars 1925, inspirée d'un modèle allemand, la GmbH. Elle est aujourd'hui régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 C. com. Elle a une nature hybride car elle participe à la fois des sociétés de capitaux (responsabilité des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010: le principe de proportionnalité dans le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des affaires
« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer », l'adage montre que les différences de régimes antérieurs opérés pour le principe de proportionnalité dans le cautionnement ne trouvent pas de justification dans la loi, et semblent désormais obsolètes. En...
La généralisation de l'obligation d'information de la caution par le créancier
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans son discours préliminaire au Code civil, Portalis écrivait que « l'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». Pendant longtemps, l'opinion commune a ainsi considéré que nul n'est tenu de...
La généralisation de l'obligation d'information de la caution - publié le 12/01/2012
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En toute rigueur, les mentions manuscrites sont des règles de forme. Qu'elles soient requises à titre de preuve (ad probationem) ou à titre de validité (ad validitatem), elles participent de l'information de la caution, mais elles ne sont pas pour autant des obligations d'information de la...
La protection des consommateurs et la formation des contrats dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence.
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Le refus de contracter, qu'on appelle généralement refus de vente, bien qu'il vise le refus de vente et les prestation de services, a été dépénalisé en 1986 (Ord. 1986, art. 36-2°) entre professionnels (il reste pénalement sanctionné à l'égard des consommateurs) avant d'être...
La revente à perte
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Si la grande distribution française a longtemps bénéficié du soutien des pouvoirs publics qui voyaient en elle une arme efficace pour lutter contre l'inflation, depuis le début des années quatre-vingt, la tendance s'est progressivement inversée. Plusieurs lois successives ont alors été...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant d'engager la...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le statut de la caution-personne physique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société papetière, la SPO, détenait des parts représentatives du capital social d'une autre société, tout en étant titulaire contre cette dernière d'une créance inscrite en compte courant d'associé. Après cession de ces parts, la SPO n'étant plus associée ne...
Dissertation de Droit sur la protection de la caution
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement est « déséquilibré par nature, voir même profondément anormal » selon PH.THERY. Il est défini par l'article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une caution s'oblige à payer auprès d'un créancier la dette d'un débiteur en cas de défaillance de...
La société à responsabilité limitée: la SARL
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La SARL est la forme sociale la plus répandue en France puisqu'elle constitue près de 40% du total des sociétés existantes en France. On constate que dans les 40% il y a une grosse augmentation des EURL. En effet, la SARL peut être constituée de façon uni-personnelle. La SARL a été instituée...
La société sans apport - publié le 10/01/2013
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ostad Elahi, haut magistrat iranien, a déclaré qu'« il est du devoir de tout homme d'être utile à la société ». La société au sens juridique est définie par l'article 1832 du code civil qui dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une...
La protection du logement familial du commerçant
Mémoire - 30 pages - Droit civil
Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l'homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être...
Maîtrise et optimisation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Mémoire - 51 pages - Droit fiscal
L'impôt de Solidarité sur la Fortune, qui est spécifique à la France, succédait à l'Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF) et a été créé par la loi de finances 1989. L'ISF est un impôt progressif sur le capital et concerne le patrimoine des personnes physiques (à l'exclusion de celui des...
Le cautionnement disproportionné
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le cautionnement est la sûreté personnelle la plus usitée. Elle est très réglementée par les articles 2288 et suivants du Code civil. Le montant garanti ne peut excéder celui qui est dû par le débiteur principal : il existe donc une proportionnalité entre ces deux montants. Cette proportionnalité...
