Le patrimoine de l'entrepreneur
Cours - 87 pages - Droit des affaires
La théorie du patrimoine a posé de nombreux problèmes, notamment pour les entrepreneurs. Pendant longtemps, l'entrepreneur engageait l'ensemble de son patrimoine, de sorte que tout risque professionnel faisait courir le risque sur tout son patrimoine, y compris son patrimoine personnel,...
La négociation immobilière et le mandat
Cours - 18 pages - Droit civil
Dans une étude, un dossier de vente commence par la phase des négociations : - Soit le client a trouvé un acquéreur. - Soit il n'en a pas trouvé. S'il a trouvé un acquéreur, on passe à la deuxième phase qu'est l'avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). S'il n'a pas trouvé...
Cours sur le droit de la concurrence - publié le 17/03/2017
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Source fondamentale DC : ordonnance n 86-1243 du 01/86 sur liberté des prix et de la concurrence. Elle prévoit les interdictions de PAC (ententes, abus de domination s'applique qu'en droit interne) et pratiques restrictives (PR) (refus de ventes). Loi GALLAND du 01/07/96 : pour...
Le cautionnement excessif - publié le 20/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers une autre, le créancier, à satisfaire à l'obligation d'un tiers, le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Dans ce schéma, trois personnes au moins sont en présence : le créancier, le...
Droit de la fonction publique territoriale
Cours - 24 pages - Droit administratif
La notion de fonction publique connaît différents sens, dont un sens organique dont on dégage trois voies possibles : - L'ensemble du personnel de l'Administration, on englobe des catégories très diverses d'agents : sens large ; - Les agents qui sont soumis au statut de droit public...
Peut-on parler d'une réelle effectivité de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel depuis l'intervention législative du 1er aout 2003 ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 7 du décret d'Allarde proclame la liberté de commerce et de l'industrie. La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin d'appréhender « la protection de...
Définitions et enjeux : le droit de la concurrence
Cours - 78 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est une matière un peu obscure parce qu'aucune des matières jusqu'à maintenant ne nous prédestine à cette matière à part. Commençons par quelques exemples. Trois exemples assez différents les uns des autres. Quand on va sur Google, certains résultats sont mis en avant...
Les actifs immobilisés
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
Jusqu'en 2011, il n'y avait pas de divergence entre le droit comptable et le droit fiscal. Si le bien était à l'actif, la déduction des charges était possible, on intégrait les revenus et s'il y avait cession, on comptabilisait une plus-value ou une moins-value professionnelle. La...
L'optimisation fiscale à des fins successorales
Mémoire - 13 pages - Droit fiscal
En matière de succession, l'optimisation fiscale exige d'autant plus de prendre des mesures préventives dans la mesure où il existe un aléa essentiel, à savoir la date de la succession effective et l'environnement juridique existant à cette date. C'est là que les praticiens...
Le droit des sociétés - publié le 28/12/2023
Cours - 49 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui a pour objet une catégorie particulière de sujet de droit, ce sont bien évidemment les sociétés. Ce n'est pas une discipline totalement autonome, le droit des sociétés entretient des liens étroits avec le droit civil et en...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2015 - Les dispositions françaises concernant la protection de la caution constituent-elles des lois de police ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 19 avril 2006, une banque italienne, le bénéficiaire, a par acte sous seing privé accordé à M.X, débiteur principal, résidant habituellement en Italie un prêt conclu en Italie. M. X résidant habituellement en France s'est porté caution par acte séparé le 21 avril 2006. Puis, la banque prononce...
La transmission d'entreprise à un membre de la famille
Mémoire - 51 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, le vieillissement de la population et l'arrivée à l'âge de la retraite des entrepreneurs issus du baby-boom impliquent une hausse des départs à la retraite, faisant de la transmission d'entreprise un véritable enjeu économique. Si l'âge est le principal facteur déclenchant la...
Le cautionnement disproportionné en droit des suretés
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Il y a deux types de suretés, personnelles et réelles, existent. Les suretés personnelles concernent les procédés qui permettent au créancier d'exiger d'un tiers garant tout acte permettant l'extinction de l'obligation du débiteur. Les suretés réelles, quant à elles, confèrent au...
L'attractivité de l'Assurance-Vie après les réformes fiscales de 2011 en France
Mémoire - 49 pages - Droit fiscal
Le terme d'assurance-vie est aujourd'hui largement répandu et utilisé par la majorité voire l'ensemble des contribuables français. Si la totalité de ces ménages n'est pas détentrice d'un contrat d'assurance-vie, il est facile de nos jours de dire que la population connait...
La proportionnalité dans les engagements de la caution
Dissertation - 29 pages - Droit civil
« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En effet,...
La nouvelle obligation d'information de la caution
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation de Droit sur l'obligation d'information de la caution suite à la loi Dutreil.
Evaluation et transmission de l'entreprise
Commentaire de texte - 10 pages - Droit des affaires
Document de 11 pages très complet sur la transmission d'entreprise. Les PME en France représentent les entreprises de moins de 250 salariés alors que pour le reste de l'Europe ce sont les entreprises de moins de 300 salariés. En 2002 il y a eu une volonté de favoriser la transmission des...
Le principe de protection de la caution, chambre commerciale, cour de cassation du 22 juin 2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est avec une loi du 31 décembre 1989 que le code de la consommation vient poser des règles relatives à la solvabilité de la caution. Dans son article L.313-10, il reconnait le principe de proportionnalité. Par la suite, notamment avec la loi Dutreil en 2003, ce principe va...
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.
Article L341-4
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
L'article L341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus...
La transmission des entreprises sociétaires
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Va pérenniser l'entreprise : en cas de décès d'un entrepreneur individuel, s'il n'y a pas de reprise de l'entreprise. La société a la personnalité morale : personnalité juridique, distinction de patrimoine. Les créanciers personnels de l'entrepreneur individuel peuvent saisir...
Commentaire de l'arrêt Nahoum (Cour de cassation du 8 octobre 2002) : la proportionnalité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Depuis la Loi Dutreil du 1er Août 2003, la mention manuscrite de la caution, obligatoire sur tout contrat de cautionnement, doit entre autres, préciser le montant maximal de l'engagement de la caution.
L'information des actionnaires minoritaires
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Dans l'image classique de la société anonyme, c'est l'actionnaire qui fait vivre sa société, élisant lui-même les représentants de celle-ci et prenant, par assemblée interposée, toutes les décisions. Cependant, la réalité est toute autre, le pouvoir étant de manière générale détenue par les...
La preuve du cautionnement - fiche mémo
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: La preuve du cautionnement - fiche mémo en droit des suretés Extrait: ID générale : les règles de cet article ont été détournées par la 1ère civ de leur fonction initiale. Elle en fait un instrument de protection du consentement de la caution. La chambre commerciale va lui emboité...
Cas pratique affaire Tricot
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
Mr Tricot est le gérant de la société Mécanique Industrielle de Champagne, SARL au capital de 7524 euros dont le siège est à Reims. A l'occasion d'une échéance difficile, au mois de septembre 1999, le crédit commercial de champagne exige de Mr Tricot qu'il cautionne le compte courant de sa...
Les sûretés personnelles
Cours - 66 pages - Droit des obligations
Caractère accessoire du cautionnement. La caution s'engage à payer la dette d'autrui, et ce parce que le débiteur principal s'est lui-même engagé. La caution ne peut donc pas devoir + que le débiteur. Si la dette est annulée ou éteinte, le cautionnement sera lui-même annulé ou éteint. Le...
L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n'en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement, qui peut se...
L'article L341-2 du code de la consommation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation / Droit Privé (3 pages) Extrait: L'ordonnance de 2005 vient réformer le droit des sûretés, seulement concernant le cautionnement, il ne s'agira que d'une nouvelle numérotation dans le code civil. Le...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 concernant la garantie autonome
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si l'on s'en tient au pied de la lettre, l'article 1415 du Code civil ne vise que le cautionnement et l'emprunt. Certes, la garantie autonome n'existait pas en 1965. Force est de constater, pourtant, qu'aujourd'hui, la garantie autonome existe bel et bien, et que ces...
Les mentions manuscrites dans le contrat de cautionnement (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'idée d'un formalisme protecteur en droit du cautionnement n'est pas une idée nouvelle. Le législateur a pensé que le recours à certaines règles de forme permettrait de mieux protéger la caution et aujourd'hui la plupart des cautions personne physique devront dans de nombreux cas s'essayer à...
