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 CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

  
CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Nos documents

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10 Sept. 2009

La protection des libertés par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

A l’aune de la multiplication des fichiers informatisés de données conduisant à l’augmentation de l’activité de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et...

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04 Sept. 2006

La commission nationale de l'information et des libertés: C.N.I.L.

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Alors que l’Internet n’était pas encore démocratisé, le législateur avait, dès 1978, décidé de protéger les citoyens des dangers éventuels d’intrusion dans leur vie privée. Le citoyen d’aujourd’hui est sans cesse sollicité pour fournir des...

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20 Mars 2017

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - Un fichier informatique non déclaré à la CNIL doit-il être considéré comme illicite au point d'engendrer la nullité absolue du contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le contrat de vente d'un fichier de clientèle informatique est sanctionné d'une nullité absolue lorsqu'il n'a pas été déclaré au préalable à la CNIL. En l'espèce, une société s'engage contractuellement à la vente d'un fichier informatique de clientèle....

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21 Nov. 2006

Loi Informatique et Libertés et droit du travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l’être humain n’a cessé d’en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En...

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14 févr. 2013

et libertés" ">Droit informatique: la divulgation d'informations et la loi "Informatique et libertés"

Cours de 13 pages - Propriété intellectuelle

Réseaux sociaux. Forum, blogs, messageries instantanées, webmails... Autant de portes d’entrée et de sortie qui constituent un risque majeur. - Attaques fréquentes : phishing. - Mise en cause de l’image et de la notoriété de...

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15 Mars 2013

Les champs d'application de la loi informatique et libertés

Dissertation de 11 pages - Propriété intellectuelle

La première difficulté à laquelle les personnes, physiques ou morales, qui envisagent de mettre en œuvre des traitements portant sur plusieurs catégories de données ou d'informations, est de déterminer si ces opérations sont soumises aux obligations résultant...

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21 Nov. 2006

La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

La mise en place de fichiers de données à caractère personnel suppose le respect du droit au respect de la vie privée. Ainsi, la constitution de tels fichiers, c'est-à-dire la conservation (notamment informatique) de données concernant la vie privée, doit...

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21 Nov. 2006

Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l’étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l’Union européenne vers les pays non membres soulève...

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16 Mars 2007

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Institution française peu connue du grand public, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a été créée en 1947, à l’initiative de René Cassin, par le Ministre des Affaires Etrangères de l’époque, afin...

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02 juin 2006

La notion d'autorité administrative indépendante (2006)

TD de 4 pages - Droit administratif

Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de l’Etat. Le premier de ces...

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27 Mars 2006

La CNIL

Dissertation de 43 pages - Droit administratif

Cette étude de droit administratif traite de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Elle se compose d'une introduction historique, expliquant pourquoi et comment elle est née en 1978 puis d'une présentation de la...

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02 mai 2008

Faut-il autoriser la cybersurveillance dans les entreprises ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Dissertation de droit visant à répondre à la question complexe de la cybersurveillance. Doit-on l'autoriser dans le milieu de l'entreprise ? N'est-ce pas nécessaire pour protéger l'information ? Néanmoins, n'est-ce pas une pure atteinte à la liberté du salarié ? Enfin,...

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20 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation sociale, 28 novembre 2007 - modalités des entretiens d'évaluation des salariés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Une affaire marquante s’est déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel d’évaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux...

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21 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 avril 2004 : le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le pouvoir de surveillance et de contrôle de l’employeur est un pouvoir indispensable à la sanction, car il permet de rapporter l’existence de la faute. En effet, ce dernier est le chéneau manquant entre le pouvoir de direction et...

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08 déc. 2009

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet...

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25 déc. 2014

Chambre commerciale du 25 juin 2013 : l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 impose une déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel. Cette déclaration se fait auprès de la de la Commission nationale informatique et libertés...

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11 Mars 2013

Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?

TD de 10 pages - Droit administratif

La notion d’autorité administrative indépendante apparait à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission...

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31 Mars 2021

Les autorités indépendantes (administratives publiques) sont-elles utiles ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Tout d'abord, ces autorités indépendantes sont une catégorie juridique particulière originale au sein de l'administration centrale et elles ont une signification administrative particulière. En effet, ce sont des autorités qui ne sont pas à la disposition du gouvernement. Ces...

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21 Janv. 2014

Les autorités administratives indépendantes constituent-elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Le statut de l’autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l’ont été après, était l’expression d’un oxymore (…) : celui d’être à la fois une autorité administrative, c’est-à-dire relevant...

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29 Oct. 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 6 avril 2004 - à quelles conditions l'employeur peut mettre en oeuvre des techniques de contrôle et de surveillance lorsqu'elles mettent en jeu le traitement automatisé de données nominatives ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Un employeur a mis en œuvre un système de badges géré par des moyens automatisés et permettant d’identifier les salariés à leur entrée et à leur sortie des locaux de l’entreprise. Une disposition du règlement intérieur portée à la...

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19 mai 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, AFVS, DAL et Gisti

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et...

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17 Janv. 2011

Faut-il autoriser la cybersurveillance dans l'entreprise ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Nous vivons dans une nouvelle ère, l’ère de la guerre économique où l’accès à l’information est particulièrement crucial. Dans un tel environnement, la tendance est à la méfiance et la surveillance accrue des collaborateurs. Cela se traduit généralement par la...

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02 Mars 2009

La protection de la vie privée - publié le 02/03/2009

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Les libertés relatives au respect de la personnalité de l'intimité sont complémentaires des libertés du corps et elles se situent à mi-chemin entre les libertés physiques et les libertés individuelles.Longtemps insuffisante, les...

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09 déc. 2009

L'embauche et ses formalités

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

PlacementL'organisme de placement rapproche offre et demande (ANPE, société de conseil en recrutement, de travail temporaire).Ne pas procéder de façon discriminatoire et gratuite pour les personnes à la recherche d'un emploi.AnnoncesDans la presse.Sont...

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19 mai 2008

L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, n’a pas à s’incliner devant l’état de la technologie ; c’est à la technologie de s’adapter aux exigences fondamentales du droit. »1 L’ordinateur est apparu au sein des...

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20 juil. 2010

La protection de la personne au travail

Cours de 12 pages - Droit du travail

Ces règles sont issues :- de la délibération n° 2002-17 du 21 mars 2002 de la CNIL concernant les opérations de recrutement : la Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à la...

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05 déc. 2009

Les Autorités administratives indépendantes (AAI)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les Autorités administratives indépendantes (AAI) tiennent aujourd’hui une place d’importance dans les systèmes politique et juridique français, en témoigne l'apparition programmée d'une nouvelle entité : l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne)....

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22 Mars 2011

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2004 : société Industrial Fibers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Sur le moyen unique :Attendu que la société Allied signal industrial Fibers, devenue par la suite Honeywell Longlaville, et ci-après dénommée la société, a mis en oeuvre un système de badges géré par des moyens automatisés et permettant d'identifier les salariés à leur...

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14 Janv. 2008

Les AAI, un mode d'exercice du pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sont une...

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04 Janv. 2007

L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la référence à l’AAI a ensuite progressivement gagné un nombre...