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Aux termes de larticle 1589 alinéa 1er du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsquil y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». A priori, cette règle légale, au vu de la lettre du texte, a vocation à sappliquer pour toutes les...
Aujourd'hui, il nest pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre lirrévocabilité de son consentement. Si lévénement prévu dans la condition se réalise, alors la...
Larticle 1583 du Code civil pose le principe de linstantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de lacheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété sopère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le moment...
La condition suspend lexistence du contrat. Le contrat existe mais nest pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive, lobjet de la condition ne...
En cas de promesse synallagmatique de vente, que se passe-t-il lorsque le vendeur refuse de réitérer la vente par acte authentique ? Sagit-il dune responsabilité débouchant sur des dommages et intérêts ou bien peut-on obtenir en justice la constatation judiciaire de la vente ? Telles...
En France, le Conseil de la concurrence (qui sera prochainement remplacé par lAutorité de la concurrence) est une autorité administrative indépendante qui dispose dune réelle autonomie procédurale dans lexercice de ses fonctions. Cet organe est soumis exclusivement aux...
Prior tempore, potior jure ? Là nest pas la question, dans larrêt du 25 septembre 2012 la Troisième Chambre civile a dû sattacher à examiner si la réitération de lacte notarié constituait en lespèce un élément constitutif de la promesse de vente. Ainsi elle...
Une promesse synallagmatique contenant les éléments essentiels de la vente vaut-elle vente ?À en croire la cour de cassation, la réponse est affirmative, à la condition que les parties n'aient pas « entendu faire de la réitération de l'acte un élément constitutif de leur consentement ».En...
La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une personne publique, mais aussi...
Un principe relatif qui connaît des exceptions: le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse doctrinale : relativité et inégalité du principe de...
Le problème de la destruction ou de la détérioration de la chose entre la signature de la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique renvoie à la question du transfert de propriété et à son corollaire, le transfert des risques. Il sagit en effet de savoir...
Marie veut acheter un immeuble. Elle va voir le propriétaire (Marc) et signe un compromis de vente avec stipulation dune clause rédigée de la manière suivante « lacquéreur ne sera propriétaire de limmeuble vendu quà compter de la réitération par acte authentique »....
Il décrit un objectif commun et les modalités de négociations propres à aboutir à la conclusion dun contrat définitif qui permettra de formaliser un objectif commun. Lorsquun accord de principe est conclu entre les parties, celles-ci sobligent à poursuivre des...
La cession de créance se définit comme une opération juridique par laquelle un créancier cédant transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur. Concernant ses conséquences la cession prend effet entre les parties dès quelles se sont mises daccord sur la chose et...
La promesse synallagmatique de vente est un « contrat par lequel une personne, le promettant, sengage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit de son partenaire, le bénéficiaire qui sengage à acheter auxdites conditions ». La promesse comporte ainsi un...
Un individu forme un contrat avec une société. Par ce fait, il sengage à participer à des épreuves sportives en portant des vêtements dune marque distribuée par le cocontractant et ce pendant une année. Une des clauses de ce contrat précise quen cas de renouvellement, un droit...
Il sagît dun arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En lespèce il est question dun arrêt de cassation relatif au dol en tant que vice du consentement. En effet, dans cet arrêt, par un acte du 29 octobre 1999, les cédants de...
On serait tenté de dire que les traités ont toujours existé. Leur apparition est en tout cas historiquement liée à celle de communautés politiques organisées, amenées par la force des choses à rentrer en relation les unes avec les autres. Aujourdhui plus que jamais, les traités constituent...
Le DIF permet à un salarié du secteur privé de capitaliser du temps de formation quil peut utiliser à son initiative, mais en accord avec lemployeur ; le choix de la formation devant faire lobjet dun accord avec ce dernier. Cest un nouveau droit...
Larticle L.431- 4 du Code du travail énonce que « le comité dentreprise a pour objet dassurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à lévolution économique et...
Conventions et accords collectifs sont le fruit dune discussion entre employeurs et syndicats des salariés. Ces derniers peuvent faire lobjet dune dénonciation. Toutefois, leur dénonciation ne peut intervenir que sous certaines conditions. De nombreuses difficultés...
Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir de mettre en...
Le temps est une notion fondamentale conçue comme un milieu infini dans lequel se succèdent les évènements et considérée souvent comme une force agissant sur le monde, les êtres. Le contrat peut être défini comme une convention ayant pour objet le transfert de propriété ou la création dune...
Le contrat de promesse sinscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, cest un avant-contrat qui précède laccord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses...
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle dune profession ou dune entreprise....
Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être intègre....
Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été le cas...
« L'usage du mot contrat ne se réduit pas à l'existence d'un accord de volontés produisant des effets de droit. Le contrat devient une formule incantatoire et est, actuellement, l'objet d'une véritable inflation verbale. Il est aussi un discours. Par voie de conséquence, ce que le mot...
[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des produits originaires des...
Ce sont des règles qui sappliquent à une collectivité particulière de salariés dans une entreprise, une branche dactivité, un établissement, un groupe. Il peut sagir du statut collectif négocié : concerne les conventions ou accords collectifs de travail. Il peut aussi...